07c43251f7
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1969-12-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133931 |
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Régime général
- II : Régime spécial des acomptes provisionnels
- II bis : Régime spécial des exploitants agricoles
- II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
- II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- III bis : Régime simplifié
- IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
- V : Modalités d'application