code_general_des_impots/livre_premier
1995-08-06 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie !!! Texte non trouvé 1995-08-06 !!! 1995-08-06 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) 1994-12-30 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00