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République française 1995-08-06 00:00:00 +02:00
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commit f5b27af2f0

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006311799
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311799.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
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###### Article 1561
@ -18,11 +18,11 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations
annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou
d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de