Code général des impôts
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République française f5afbbd93b LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1998-04-22 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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