LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent d18ce46ed0
commit f5afbbd93b

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304621.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304622.xml
---
###### Article 302 bis Y
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 50
francs.<br />
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de
((60)) (M) francs.<br />
Sont exonérés de la taxe :<br />
@ -31,16 +31,16 @@ mutualité ;<br />
2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas accomplis
en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance
ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une
signification du certificat de non-paiement prévu aux articles 65-3 du
décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif
aux cartes de paiement et L. 103-1 du code des postes et télécommunications.<br />
signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes
de paiement.<br />
2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle
est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes
dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.<br />
3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et
sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).<br />
sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux actes des huissiers de justice
accomplis à compter du 1er janvier 1994.
(M) Modification de la loi 97-1269 applicable aux actes des huissiers accomplis
à compter du 1er janvier 1998.