code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française ed65d663e0 LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code civil. Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Transposition complète de la directive européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directivede la directive européenne n°2006-48 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte), de la directive européenne n°2006-49 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte). 
 
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Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000644572
NOR: ECOX0609632L
Ancien identifiant: 1LS007212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/45/JORFTEXT000000644572.xml
2007-02-21 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 2007-02-21 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances 2006-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 2007-02-21 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France 2007-02-21 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie 2007-02-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00