LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code civil. Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Transposition complète de la directive européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive Européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directivede la directive européenne n°2006-48 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte), de la directive européenne n°2006-49 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte). 
 
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Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000644572
NOR: ECOX0609632L
Ancien identifiant: 1LS007212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/45/JORFTEXT000000644572.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
- [Article 38 quinquies A](article_38_quinquies_a.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006302272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302272.xml
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###### Article 38 quinquies A
I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable
de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies
en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la
convention visée à l'article L. 141-2 du même code.<br />
II. - Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38, les éléments
suivants ne sont pas retenus dans la définition de l'actif net de la Banque de
France :<br />
a) La réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et la réserve de
réévaluation des réserves en devises de l'Etat définies par la convention visée
à l'article L. 141-2 du code monétaire et financier ;<br />
b) Les comptes de réévaluation définis par les règles obligatoires de
comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan
consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26
du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006312618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1654AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312618.xml
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1654AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312619.xml
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###### Article 1654
@ -18,11 +18,10 @@ locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales on
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous
le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des
dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463
acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute
nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les
mêmes opérations (1).<br />
dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter,
dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature
auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes
opérations.<br />
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun.<br />
(1) Annexe IV, art. 165 à 170.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun,
sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.