code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française ea58e1ea9b Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602018
NOR: BUDF0300008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602018.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_0-ii_bis LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_0i LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_ter Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-03-31 00:00:00 +01:00