code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v
République française 1cc271a9ff LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
MODIFICATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 14
CREATION LOI  N° 2001-44 DU 17 JANVIER 2001 RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : articles 3-1, 4-1 à 4-5, 7-1, 9-1, 9-2, 15
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1647
MODIFICATION CODE DE L'URBANISME : article L. 421-2- 4
La présente loi relative à l'archéologie préventive comporte seize articles. Elle a pour principaux objectifs l'ouverture de la réalisation des opérations archéologiques à une diversité d'opérateurs, assurer un financement efficace et équitable de l'archéologie préventive, inciter au développement de services archéologiques territoriaux et permettre une meilleure compréhension par les aménageurs de la " contrainte archéologique ". 
L'article 1er pose les modalités d'édiction des prescriptions archéologiques.
L'article 3 porte sur l'établissement d'un zonage dans le cadre de la carte archéologique. 
L'article 4 traite des services archéologiques des collectivités territoriales.
L'article 5 fixe les conditions de la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive.
L'article 6 fixe les conditions de la réalisation des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 7 pose les modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive.
L'article 8 établit le régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive. 
L'article 10 met en place une redevance d'archéologie préventive.
L'article 11 prévoit les frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
L'article 12 traite de l'exonération du paiement de la redevance et du régime de subventionnement des fouilles archéologiques.
L'article 13 organise le contentieux de la redevance d'archéologie préventive.
Les articles 14 et 16 portent sur les modalités d'application et l'entrée en vigueur de la loi.








Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428978
NOR: MCCX0300059L
Ancien identifiant: 1LS003707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428978.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_0-ii_bis LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_0i LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 2003-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_ter Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2003-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-03-31 00:00:00 +01:00