Code général des impôts
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République française e06d1724c2 Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
TITRE 1 : ART. 1 A 3 : FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DU FONDS DE SOLIDARITE
TITRE 2 : ART. 4 A 27 : PRESTATIONS
ART. 28 : MODALITES FIXEES PAR UN FUTUR RAP
 ART. 29 : APPLICATION DU TITRE 2 DE LA PRESENTE LOI A PARTIR DU 01-04-1956.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692223
Ancien identifiant: 1LX956639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692223.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE 1983-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 1983-12-28 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE 1983-12-15 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE 1983-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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