Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319972
Ancien identifiant: 1LX9831071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319972.xml
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République française 1983-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole)
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole)
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile_et_de_chasse)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147285
---
##### TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.
- [Article 1622](article_1622.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312443.xml
---
###### Article 1622
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu à l'article 1er du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957, est alimenté par une contribution des
exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre de la
législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les
modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie
et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget
(1). Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les
organismes d'assurances et la caisse nationale d'assurances en cas
d'accident.<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont
effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et
de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Il prévoit les mesures
nécessaires pour assurer l'exécution du présent article et les conditions
d'intervention du service des impôts.<br />
(1) Annexe III, art. 334 à 336 et 339 bis.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006147205
---
##### TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.
- [Article 1622](article_1622.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006312442
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312442.xml
---
###### Article 1622
Le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole,
prévu à l'article 1er du décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957, est alimenté par
une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances
acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail agricole et
établie suivant les modalités déterminées par décret pris sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du
secrétaire d'Etat au budget (1). Cette contribution est recouvrée en même temps
que les primes par les organismes d'assurances et la caisse nationale
d'assurances en cas d'accident.<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont
effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et
de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Il prévoit les mesures
nécessaires pour assurer l'exécution du présent article et les conditions
d'intervention du service des impôts.<br />
1) Annexe III, art. 334 à 336 et 339 bis.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162863
- [Article 1024](article_1024.md)
- [Article 1025](article_1025.md)
- [Article 1028](article_1028.md)
- [Article 1034](article_1034.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006311414
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311414.xml
---
###### Article 1034
Les pièces relatives à l'application des dispositions du chapitre III du titre
III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits
d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse
se référant à l'article 1234-11 du code rural.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191889
---
###### 2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles
- [Article 1034](article_1034.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311415
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1034AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311415.xml
---
###### Article 1034
Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du
titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits
d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse
se référant à l'article 1234-11 du code rural.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179748
###### III : Divers
- [1° : Accidents du travail agricole](1)
- [2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles](2_agriculteurs_non_salaries_-_assurances_contre_les_accidents_et_les_maladies_professionnelles)
- [3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs](3)
- [4° : Contrat de travail à salaire différé](4)