code_general_des_impots/livre_premier
République française d8574c75e2 LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 84.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038811588
NOR: ECOE1902865L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/15/JORFTEXT000038811588.xml
2019-03-06 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » 2019-02-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-03-06 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00