LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 84.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038811588
NOR: ECOE1902865L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/15/JORFTEXT000038811588.xml
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République française 2019-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000038055249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/52/LEGIARTI000038055249.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038823033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/30/LEGIARTI000038823033.xml
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###### Article 219
@ -14,7 +14,11 @@ proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.<br />
2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par
dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le
taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2°
du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre
d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros.<br />
Toutefois :<br />