code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française d57570dd4e LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1989-07-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1989-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1988-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers