code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française ceb3d957fa LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
2018-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2018-11-25 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-12-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-12-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00