Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 8.
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales; du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51.
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 62.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 67.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036585080
NOR: INTB1725572R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585080.xml