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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687676 NOR: ECOX8700165L Ancien identifiant: 1LX9871061 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687676.xml
687 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions régionales
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis