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L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL: ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684449 NOR: ASED8703901D Ancien identifiant: 1DX98824 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions régionales
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis