code_general_des_impots/livre_premier
République française 9d0c10cfbb Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1986-07-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1986-07-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00