Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,152 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309592.xml
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###### Article 298
1 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
2 L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers
est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11 B II du tarif des douanes et non destinés à être
utilisés comme carburants, la valeur imposable lors de la mise à la consommation
est fixée forfaitairement, pour chaque trimestre de l'année civile, par décision
du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du
directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
moyen des produits importés, majoré du montant des droits de douane applicables
aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes
et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
3° Lors de la mise à la consommation et de chacune des opérations ultérieures,
le prix du coke de pétrole fait l'objet avant l'incorporation des droits et
taxes, d'une réfaction de 85 %.<br />
3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4 1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les
services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation
desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés
ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
1° bis Ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les
conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations,
livraisons et services portant sur :<br />
a Les fuels-oils lourds (ex. n° 27-10 C II c du tarif douanier) utilisés comme
combustibles;<br />
b Les fractions légères (ex. n° 27-10 A du tarif douanier) utilisées comme
combustibles;<br />
c Les butanes et propanes commerciaux (ex. 27-11 B I du tarif des douanes)
utilisés comme combustibles;<br />
d Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes, utilisés comme matières premières ou agents de fabrication.<br />
Pour l'application du d, on entend par matières premières les produits entrant
dans la composition de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et
par agents de fabrication les matières ou produits qui, normalement et sans
entrer dans le produit fini, sont détruits ou perdent leurs qualités spécifiques
au cours des opérations de fabrication d'un produit soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée à l'exclusion des produits utilisés pour la carburation, la
lubrification proprement dite ou la combustion, sous réserve de ce qui est dit
aux a, b et c.<br />
1° ter a. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est
déductible à concurrence de 50 % de son montant, dans les conditions prévues aux
articles 271 à 273.<br />
Ce pourcentage est limité à 10 % pour 1982, 20 % pour 1983, 30 % pour 1984 et 40
% pour le premier semestre de 1985.<br />
Pour la taxe afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports
internationaux, le pourcentage est porté à 50 p. 100 pour 1985, 65 p. 100 pour
1986, 85 p. 100 pour 1987 et 100 p. 100 pour les années suivantes.<br />
Sont considérés comme des transports internationaux les transports exonérés de
la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 262 et 291-II.<br />
Le gazole visé au présent article s'entend du produit repris au tableau B de
l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 27-10 CI-c,
indice d'identification 19.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables au gaz de pétrole liquéfié (n° 27-11
B-I-e du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier (1) ;<br />
1° quater La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur le fioul domestique utilisé pour des usages
agricoles est déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant, dans les
conditions fixées aux articles 271 à 273, par les personnes visées à l'article
298 bis.<br />
Le fioul domestique visé au présent article s'entend du produit mentionné au
tableau B de l'article 265 du code des douanes (2) ;<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
consommation de ces produits.<br />
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
opérations que la mise à la consommation.<br />
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
naissance.<br />
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 1-2° et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
mise à la consommation des produits pétroliers.<br />
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
5 La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 4-2° peut être opérée indifféremment auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la direction
générale des impôts.<br />
6 Les dispositions du 4-1° et 2° ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz
de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, repris au tableau B de l'article 265
du code des douanes sous le numéro 27-11 B II (indices d'identification 5 bis, 6
et 7).<br />
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).<br />
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1985.<br />
(2) Pour l'application de ces dispositions, les droits à déduction sont pris en
compte à compter du 1er janvier 1986.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)
- [Article 208 quater](article_208_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308558.xml
---
###### Article 208 quater
I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des
départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des
directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en
totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans
à compter de la mise en marche effective de leurs installations :<br />
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1996, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
ministre du budget après avis des commissions locale et centrale instituées par
l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 (1) ;<br />
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1996. Les dispositions du présent paragraphe
ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du
portefeuille ou de l'actif immobilisé.<br />
---2. (Abrogé).<br />
---3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1,
les sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations
de déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
---II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements
d'outre-mer.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 121 V bis et 121 V ter.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147108
- [I : Établissements publics et autres organismes](i)
- [II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise](ii_bis)
- [III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.](iii)
- [IV : Sociétés immobilières de copropriété](iv)

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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163069
---
###### III : Sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer et sociétés assimilées.
- [Article 1655 bis](article_1655_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312628.xml
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###### Article 1655 bis
I. A condition d'être préalablement agréées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances, les sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée ayant pour objet la recherche et l'exploitation minière
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion peuvent bénéficier, dans ces départements, pendant une période maximale
de vingt-cinq ans, majorée, le cas échéant, dans la limite de cinq ans, des
délais normaux d'installation, d'un régime fiscal de longue durée qui comporte
uniquement et à l'exclusion de tous autres impôts, taxes, redevances présents et
futurs :<br />
1° Le paiement, dans les conditions de droit commun, des droits
d'enregistrement, de timbre et de la taxe de publicité foncière ;<br />
2° Le paiement de l'impôt sur les sociétés d'après les règles d'assiette et de
perception et les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'agrément,
l'octroi de ce régime n'excluant pas la possibilité pour les sociétés
intéressées de profiter des allégements qui seraient apportés au régime de droit
commun de cet impôt.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, les bénéfices investis
dans l'entreprise ou dans une entreprise exerçant une activité similaire dans
les départements d'outre-mer sont exonérés dudit impôt pendant toute la durée
d'application du régime de longue durée ;<br />
3° Le paiement, sur les produits et services autres que ceux dont les listes
seront arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, des droits et
taxes d'entrée et de sortie perçus par l'administration des douanes et droits
indirects ;<br />
4° Le paiement dans les conditions de droit commun des taxes qui constituent la
rémunération de services rendus ;<br />
5° Le paiement d'une redevance spéciale liquidée sur la base du poids des
substances extraites ou de leur volume. Le tarif et les modalités du paiement de
cette redevance et de la répartition de son produit entre l'Etat et les
collectivités locales sont fixés, pour toute la durée d'application du régime,
par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement. Elles doivent être présentées avant le 31
décembre 1996 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour
avis, à la commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du
13 février 1952 (1), laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur
général des douanes et des droits indirects ou son représentant.<br />
L'arrêté d'agrément définit :<br />
1° L'objet et le programme d'équipement de la société ainsi que les obligations
mises à sa charge ;<br />
2° Le point de départ de la période d'application du régime et sa durée,
celle-ci devant être déterminée dans les limites fixées au I ;<br />
3° Le tarif et les modalités du paiement de la redevance visée au I et de la
répartition de son produit entre l'Etat et les collectivités locales.<br />
III. Toute société agréée peut demander à être remplacée sous le régime de droit
commun. Ce régime est applicable à partir d'une date fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.<br />
IV. Les dispositions des I à III sont étendues aux sociétés anonymes, en
commandite simple ou à responsabilité limitée, exerçant dans le département de
la Guyane une activité agricole, forestière ou industrielle et qui ont été
préalablement agréées à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des
finances. Ces sociétés ne sont toutefois pas soumises à la redevance spéciale
visée au I-5°.<br />
V. Les dispositions des I à III sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
sociétés qui ont exclusivement pour objet d'exercer, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité industrielle
comportant l'exécution d'un programme d'investissement dont le montant minimal
est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2). Toutefois,
ces sociétés ne sont pas soumises à la redevance spéciale visée au I-5°.<br />
(1) Voir annexe IV, art. 121 V bis et 121 V ter.<br />
(2) Annexe IV, art. 121 V undecies.