Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191711
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###### 1° : Titres de mouvement
- [Article 445 A](article_445_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305056.xml
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###### Article 445 A
I Pour tenir lieu des congés prévus à l'article 445, des titres de mouvement,
dits factures-congés, peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et
moyennant un cautionnement spécial, à charge pour les intéressées d'en faire
compléter l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les
mentions devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement
spécial.<br />
Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la
fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres
boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée
consistent :<br />
1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions
productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions ;<br />
2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de
production.<br />
Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur
la facture-congé.<br />
II Les factures acquits-à-caution et les factures laissez-passer peuvent se
substituer aux acquits-à-caution et aux laissez-passer prévus à l'article 445
dans les conditions fixées au I.<br />
(1) Annexe IV, art. 54 A à 54 J.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179670
###### I : Dispositions communes
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement)
- [1° : Titres de mouvement](1)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [Boissons warrantées.](boissons_warrantees)
- [4° : Obligations des transporteurs](4)