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République française 7954625034 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1979-07-01 00:00:00 +02:00