Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1979-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162792
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 220 ter](article_220_ter.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308719.xml
---
###### Article 220 ter
Les bénéfices imposables de la caisse nationale de crédit agricole, des caisses
régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural
et des caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières ne
sont retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence des
:<br />
- cinq dixièmes de leur montant pour l'exercice clos en 1979;<br />
- six dixièmes de leur montant pour l'exercice clos en 1980;<br />
- deux tiers de leur montant pour les exercices clos au cours des années 1981 et
suivantes.

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@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261 C](article_261_c.md)
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [OPERATIONS EXONEREES](operations_exonerees)

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@ -1,50 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049655349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/65/53/LEGIARTI000049655349.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006309284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309284.xml
---
###### Article 256
Les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou
occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant
dune activité industrielle ou commerciale sont soumises :<br />
I Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles
et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
agissant en tant que tel (1).<br />
1° En ce qui concerne les ventes ainsi que les travaux immobiliers, à une taxe
sur la valeur ajoutée au taux ordinaire de 16,85 p. 100. Ce taux est réduit à
7,50 p. 100 pour les opérations definies à larticle 202 ci-après ;<br />
II La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien
meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de
l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens
similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.<br />
2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe sur les prestations
de services au taux de 5,80 p. 100.<br />
Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble
corporel lorsqu'elle est faite en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à
tempérament ou la location de ce bien pendant une période et qui est assorti
d'une clause selon laquelle la propriété du bien est normalement acquise au
détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière
échéance.<br />
Toutefois, sont exclus du champ dapplieation de ces taxes :<br />
III Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison
de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de
commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.<br />
a) Les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur les
produits visés au tableau B de larticle 265 du code des douanes. Toutefois,
lorsque lesdits produits contiennent dautres produits non passibles de la taxe
intérieure de consommation, ceux-ci devront avoir supporté la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport
éducatif, de tourisme, déducation et de culture populaires ;<br />
c) A lexception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente portant
sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à larticle 442 bis du
présent code, et les affaires de vente portant sur le cidre, le poiré et
lhydromel qui sont soumises à la taxe unique prévue à larticle 442 quater
dudit code ;<br />
d) Les opérations d'achat, de vente, de commission et de prestation de services
sur le bétail, les viandes, les abats de triperie et, au premier stade, les
sous-produits dorigine animale couvertes par la perception de la taxe de
circulation prévue à larticle 520 bis du présent code ;<br />
e) Les opérations de vente, de commission, de courtage et dimportation portant
sur les aliments destinés à lalimentation du bétail et des animaux de
basse-cour ;<br />
f) Les affaires effectuées par les travailleurs à domicile dont les gains sont
considérés comme des salaires par larticle 80 du présent code.
1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de
services qui deviennent imposables à compter du 1er juin 1979, voir décret n°
79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309294.xml
---
###### Article 256 B
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux,
éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne
pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.<br />
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les
opérations suivantes :<br />
livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,<br />
distribution de gaz, d'électricité et d'énergie thermique,<br />
opérations des économats et établissements similaires,<br />
transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des
postes et télécommunications,<br />
transports de personnes,<br />
opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits
agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation
commune du marché de ces produits,<br />
anisation d'expositions à caractère commercial,<br />
prestations de services portuaires et aéroportuaires,<br />
entreposage de biens meubles,<br />
organisation de voyages et de séjours touristiques,<br />
diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309322.xml
---
###### Article 259 A
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :<br />
1° Les locations de biens meubles corporels (1) :<br />
a S'il s'agit de biens autres que des moyens de transport, lorsque ces biens
sont utilisés en France;<br />
b S'il s'agit de moyens de transport :<br />
- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté ;<br />
- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique
européenne et le bien utilisé en France;<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;<br />
3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que
les prestations accessoires à ces transports (2);<br />
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France
:<br />
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives,
récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;<br />
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;<br />
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.<br />
1) Voir Annexe I, art. 24.<br />
2) Voir Annexe III, art. 68.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309327
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309327.xml
---
###### Article 259 B
Egalement par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations
suivantes :<br />
- cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de
licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits
similaires;<br />
- prestations de publicité;<br />
- prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les
domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement;
prestations des experts-comptables;<br />
- traitement de données et fournitures d'information;<br />
- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à
l'exception de la location de coffres-forts;<br />
- mise à disposition de personnel;<br />
- prestations des intermédiaires qui interviennent pour le compte d'autrui dans
la fourniture des prestations de services désignées au présent article;<br />
- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité
professionnelle ou un droit mentionné au présent article ; sont imposables en
France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et
lorsque le bénéficiaire est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a
en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le
service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.<br />
Elles ne sont pas imposables en France même si le prestataire est établi en
France lorsque le bénéficiaire est établi hors de la communauté économique
européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre
Etat membre de la communauté.

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@ -1,31 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049554957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/49/LEGIARTI000049554957.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309334.xml
---
###### Article 260
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe sur les
prestations de services :<br />
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les
personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8° du 4
de l'article 261 (1);<br />
1° Les opérations effectuées par toutes personnes, sous quelque dénomination
quelles agissent et quelle que soit leur situation au regard des dispositions
de larticle 256, qui vendent ou livrent en France pour le compte de personnes
étrangères ;<br />
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de
l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services
(2);<br />
2° Les opérations effectuées par les représentants de commerce autres que ceux
dont les revenus professionnels sont rangés, pour létablissement de limpôt sur
le revenu des personnes physiques visé au titre 1er ci-dessus, dans la catégorie
des traitements et salaires ;<br />
3° Les personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs
d'industrie et sur les matières de récupération (3);<br />
3° Les livraisons quun débitant se fait à lui-même, en vue de la vente, de
boissons quil a fabriquées avec les produits de sa récolte ;<br />
4° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives
d'insémination artificielle (4);<br />
4° Les livraisons faites à lui-même, par un assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée, de produits extraits ou fabriqués par lui et quil utilise soit pour
ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations, soit dans une affaire de
prestation de services ou de vente à consommer sur place.
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur
la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7°.<br />
Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1) (2) (3) (4) (5).<br />
1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.<br />
2) Voir Annexe II, art. 193 à 195.<br />
3) Voir Annexe II, art. 196 à 201.<br />
4) Voir Annexe II, art. 201 bis et 201 ter.<br />
5) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées
avant le 1er janvier 1979 pour des activités pour lesquelles l'option n'est plus
ouverte à compter de cette date ont été fixées par le décret n° 79-41 du 17
janvier 1979 (J.O. du 18).

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006309384
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309384.xml
---
###### Article 261 C
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits
effectuée par celui qui les a octroyés;<br />
b La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
effectuée par celui qui a octroyé les crédits;<br />
c Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
commerce, à l'exception du recouvrement de créances;<br />
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets
de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception
des monnaies et billets de collection.<br />
Sont considérés comme des monnaies et billets de collection les pièces en or, en
argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement
utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un
intérêt numismatique;<br />
e Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble;<br />
f La gestion de fonds communs de placement;<br />
d Les opérations relatives à l'or autre que l'or à usage industriel lorsqu'elles
sont réalisées par les banques, établissements financiers, agents de change,
changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son
activité principale;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
intermédiaires d'assurances;<br />
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux, de papiers
timbrés et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309396
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309396.xml
---
###### Article 261 E
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif
visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ou à l'impôt sur les
spectacles, jeux et divertissements;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des
paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les
organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces
jeux;<br />
3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ainsi que le
produit de l'exploitation des appareils automatiques soumis à ce même impôt.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022
- [Section V : Calcul de la taxe](section_v)
- [Section VI : Redevables de la taxe](section_vi)
- [Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs](section_vi_bis)
- [Section VII : Obligations des redevables](section_vii)
- [Section IX : Régimes spéciaux](section_ix)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304231.xml
---
###### Article 256 A
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent
d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut
juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la
forme ou la nature de leur intervention.<br />
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :<br />
- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail
ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui
concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
responsabilité de l'employeur;<br />
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L
721-1, L 721-2 et L 721-6 du code du travail.

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@ -1,36 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049554898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/48/LEGIARTI000049554898.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304239.xml
---
###### Article 259
<p align="justify">
Une affaire est réputée faite en France, sil sagit dune vente, lorsque
celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France
; sil sagit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé
ou lobjet loué sont utilisés ou exploités en France.
</p>
<p align="justify">
Pour lapplication des taxes sur le chiffre daffaires aux opérations
effectuées par les entreprises de transport, ne doivent pas être considérés
comme prestations de service rendues en France, quel que soit le mode de
transport utilisé :
</p>
<p align="justify">
a) Les transports de voyageurs effectués dans un même véhicule de la France
vers létranger ou de létranger vers la France.
</p>
<p align="justify">
Toutefois, les voyages circulaires touristiques comportant le départ de France
et le retour en France des voyageurs restent régis par le premier alinéa
ci-dessus ;
</p>
<p align="justify">
b) Les transports de marchandises effectués dans un même véhicule de France
vers l'étranger.
</p>
Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a
en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le
service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304241.xml
---
###### Article 259 C
Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France
lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté
économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en
France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le
service est utilisé en France (1).<br />
1) Voir Annexe I, art. 24.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
###### III : Opérations exonérées
- [Article 261 D](article_261_d.md)
- [Article 261 F](article_261_f.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304273
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304273.xml
---
###### Article 261 D
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole;<br />
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des
emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions
ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un
moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial
ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de
l'entreprise locataire;<br />
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1°
et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162565
---
###### Section VII : Obligations des redevables
- [I : Obligations générales](i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179656
---
###### I : Obligations générales
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191661
---
###### D : Désignation d'un représentant en France
- [Article 289 A](article_289_a.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304446.xml
---
###### Article 289 A
I Lorsqu'un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié
hors de France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration
chargée du recouvrement un représentant domicilié en France qui s'engage à
remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
II Pour l'application de l'article 283-2 et à défaut du paiement de la taxe par
le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant établi en France
qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147019
##### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- [Section I : Généralités](section_i)
- [Section II : Champ d'application de l'impôt](section_ii)
- [Section III : Détermination du bénéfice imposable](section_iii)
- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v)
- [Section VI : Etablissement de l'impôt](section_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162529
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###### Section II : Champ d'application de l'impôt
- [II : Exonérations et régimes particuliers.](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179580
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###### II : Exonérations et régimes particuliers.
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303423
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303423.xml
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###### Article 208 ter A
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du
6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts
versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses
auxquelles elles sont affiliées.