code_general_des_impots/assiette_et_liquidation_de_l_impot
République française c4fe939de2 Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ABROGE LE DECRET 65224 DU 26-03-1965.
POUVOIR DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL OU UN INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CE SERVICE COMPREND NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ALIMENTATION,L'HYGIENE ALIMENTAIRE,LA SANTE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EST UN VETERINAIRE INSPECTEUR QUI PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE SANITAIRE ET DE PROTECTION DES ANIMAUX,DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES SERVICES VETERINAIRES DE PARIS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE PREFET DE POLICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331528
Ancien identifiant: 1DX9841193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/15/JORFTEXT000000331528.xml
1984-11-29 00:00:00 +01:00
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dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_certains_etablissements_publics Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 1984-09-16 00:00:00 +02:00
impots_d_etat Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 1984-11-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +02:00