Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1984-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006312546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312546.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312547.xml
---
###### Article 1649 quater-0 B
@ -15,11 +15,13 @@ législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire
habilité.<br />
Les titres des sociétés par actions autres que les SICAV qui ne sont pas
inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou au compartiment spécial
du marché hors cote doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez
elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas inscrites à la cote
officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs et les actions
des sociétés autres que les S.I.C.A.V. qui ne répondent pas aux conditions
prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies doivent
obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez elle par la société
émettrice au nom du propriétaire des titres (1).<br />
(1) Ces dispositions entreront en vigueur 18 mois après la publication du décret
pris pour leur application. Elles ne concernent pas les obligations émises avant
n° 83-359 du 2 mai 1983. Elles ne concernent pas les obligations émises avant
cette entrée en vigueur et amortissables par tirage au sort de numéros.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)
- [Article 1653 A](article_1653_a.md)

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@ -0,0 +1,219 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml
---
###### Article 1651
1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
2. Cette commission comprend :<br />
a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
d'inspecteur principal.<br />
Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
représentant ;<br />
c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
Ville de Paris ;<br />
2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
parmi les artisans du département ;<br />
3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
département, conformément à la présentation faite par la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
bénéfices des professions non commerciales ;<br />
5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
administratif.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
département ;<br />
Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
locataires dans le département.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
proposition de ces organismes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
d'affaires.<br />
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
les chambres de métiers.<br />
La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
artisanale.<br />
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
professionnelles dont il fait partie.<br />
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole
déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même
département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les
membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
fédérations.<br />
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
1518).<br />
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires
réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de
ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
publique.<br />
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
l'article 287-3.<br />
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable (1).<br />
5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A
du livre précité.<br />
6. (Abrogé).<br />
7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.](taxe_percue_au_profit_du_fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006147189
---
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES.
- [Article 1606](article_1606.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006312308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1606AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312308.xml
---
###### Article 1606
I Le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles institué par
l'article 1er du décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 est alimenté, notamment, à
compter du 1er janvier 1962, par la taxe spéciale dite prime de soutien des
produits agricoles et d'orientation des cultures prévue à l'article 2 du décret
n° 55-575 du 20 mai 1955.<br />
Le produit de cette taxe est fixé par une loi avant le 1er novembre de chaque
année pour l'année suivante.<br />
La taxe est répartie entre tous les assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties dans les conditions prévues au II.<br />
Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables
aux propriétés en nature de bois, oseraies, aulnaies et saussaies.<br />
La taxe établie en vertu du premier alinéa est, nonobstant toute clause ou
disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou le fermier
ou par le métayer pour une fraction correspondant à sa participation dans les
produits de l'exploitation. En vue du paiement de cette taxe, le propriétaire
peut demander l'établissement d'un rôle auxiliaire et d'un avis d'imposition au
nom de chaque locataire, fermier ou métayer, dans les conditions prévues par
l'article 1660.<br />
II 1 Le produit national de la taxe est réparti entre les départements, dans les
conditions prévues au 2, par une commission dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et
des finances et du ministre de l'agriculture.<br />
2 La répartition du produit national entre les départements est faite par la
commission nationale prévue au 1, à savoir :<br />
- 30 % en fonction du nombre d'hectares cadastrés de propriétés non bâties;<br />
- 70 % en fonction de la valeur de la production agricole commercialisée.<br />
3 A l'intérieur de chaque département, la taxe est répartie entre les assujettis
au prorata du revenu cadastral des propriétés non bâties soumises à la taxe.<br />
III Est suspendue, jusqu'à l'établissement du cadastre forestier, l'exonération
de la taxe spéciale prévue par le I, quatrième alinéa, dans la mesure où cette
exonération s'applique à des propriétés autres que celles appartenant à l'Etat,
aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements
publics.<br />
Le produit de la taxe payée au titre des propriétés en nature de bois, oseraies,
aulnaies et saussaies est affecté à la confection d'un cadastre forestier, dont
l'établissement est confié au service du cadastre en collaboration avec l'office
national des forêts.<br />
IV En ce qui concerne les territoires non métropolitains, il sera statué
ultérieurement sur les conditions dans lesquelles les producteurs et les
territoires intéressés participeront au financement des opérations du fonds
spécial.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006311246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311246.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311247
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311247.xml
---
###### Article 980 bis
@ -24,16 +24,7 @@ officielle de cette bourse.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
participation aux bénéfices de la société émettrice, aux titres dont les
intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14° et 157-15°
;<br />
a. lorsque, dans les sept ans suivant la date de négociation, ces titres doivent
être amortis en totalité ou peuvent être intégralement remboursés à la demande
des porteurs, b. et lorsqu'il ne s'agit ni d'obligations échangeables ou
convertibles en actions, ni de valeurs assorties de clauses d'indexation ou de
clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice, ni de titres
dont les intérêts bénéficient du régime prévu par les articles 157-8°, 157-14°
et 157-15° ;<br />
intérêts bénéficient du régime prévu par l'article 157-8° ;<br />
3° Aux opérations de bourse effectuées dans le cadre de placements en report par
les personnes qui font de tels placements ;<br />
@ -41,7 +32,7 @@ les personnes qui font de tels placements ;<br />
4° Aux opérations portant sur des valeurs mobilières inscrites à la cote
officielle d'une bourse de province, à la cote du second marché ou figurant au
relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle d'une de ces
bourses.<br />
bourses ;<br />
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article
21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006308325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308325.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006308326
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308326.xml
---
###### Article 197
@ -17,33 +17,33 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les
contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires
ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 25.240 F ;<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 27.540 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 25.240 F et 26.380 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 27.540 F et 28.780 F ;<br />
10 % à la fraction du revenu comprise entre 26.380 F et 31.280 F ;<br />
10 % à la fraction du revenu comprise entre 28.780 F et 34.140 F ;<br />
15 % à la fraction du revenu comprise entre 31.280 F et 49.480 F ;<br />
15 % à la fraction du revenu comprise entre 34.140 F et 53.980 F ;<br />
20 % à la fraction du revenu comprise entre 49.480 F et 63.620 F ;<br />
20 % à la fraction du revenu comprise entre 53.980 F et 69.400 F ;<br />
25 % à la fraction du revenu comprise entre 63.620 F et 79.940 F ;<br />
25 % à la fraction du revenu comprise entre 69.400 F et 87.220 F ;<br />
30 % à la fraction du revenu comprise entre 79.940 F et 96.720 F ;<br />
30 % à la fraction du revenu comprise entre 87.220 F et 105.520 F ;<br />
35 % à la fraction du revenu comprise entre 96.720 F et 111.580 F ;<br />
35 % à la fraction du revenu comprise entre 105.520 F et 121.740 F ;<br />
40 % à la fraction du revenu comprise entre 111.580 F et 185.940 F ;<br />
40 % à la fraction du revenu comprise entre 121.740 F et 202.860 F ;<br />
45 % à la fraction du revenu comprise entre 185.940 F et 255.720 F ;<br />
45 % à la fraction du revenu comprise entre 202.860 F et 279.000 F ;<br />
50 % à la fraction du revenu comprise entre 255.720 F et 302.500 F ;<br />
50 % à la fraction du revenu comprise entre 279.000 F et 330.020 F ;<br />
55 % à la fraction du revenu comprise entre 302.500 F et 344.080 F ;<br />
55 % à la fraction du revenu comprise entre 330.020 F et 375.400 F ;<br />
60 % à la fraction du revenu comprise entre 344.080 F et 390.000 F ;<br />
60 % à la fraction du revenu comprise entre 375.400 F et 425.500 F ;<br />
65 % à la fraction du revenu supérieure à 390.000 F.<br />
65 % à la fraction du revenu supérieure à 425.500 F.<br />
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille
@ -75,14 +75,13 @@ quotient familial.<br />
Le montant de la décote est relevé chaque année dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs
supérieure.<br />
Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1982, les montants de 2.600 F et 800
F sont portés respectivement à 3.200 F et 1.100 F.<br />
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
Toutefois, les montants de 2.600 F et de 800 F sont portés respectivement à
3.200 F et 1.100 F pour l'imposition des revenus de 1982 et à 3.700 F et 1.400 F
pour l'imposition des revenus de 1983.<br />
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application des dispositions des
articles 193 et suivants ne peut excéder 8.450 F (4) pour chacune des demi-parts
articles 193 et suivants ne peut excéder 9.250 F (4) pour chacune des demi-parts
additionnelles au nombre de parts suivant :<br />
- une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant ou non
@ -92,12 +91,12 @@ des enfants ou des personnes assimilées à charge ;<br />
personnes assimilées à charge.<br />
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre
de l'année 1982.<br />
de l'année 1983.<br />
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de
1980.<br />
(3) Chiffres portés à 20.500F et 27.300 F pour 1981 et à 23.100 F et 30.700 F
pour 1982.<br />
(3) Chiffres portés à 23.100F et 30.700 F pour 1982 et à 25.300 F et 33.500 F
pour 1983.<br />
(4) Ce plafond était de 7.500 F pour l'imposition des revenus de 1981.
(4) Ce plafond était de 8.450 F pour l'imposition des revenus de 1982.

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@ -7,16 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
###### REVENUS IMPOSABLES.
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 68 A](article_68_a.md)
- [Article 68 B](article_68_b.md)
- [Article 68 C](article_68_c.md)
- [Article 68 C bis](article_68_c_bis.md)
- [Article 68 D](article_68_d.md)
- [Article 68 E](article_68_e.md)
- [Article 69 bis](article_69_bis.md)
- [Article 69 ter](article_69_ter.md)
- [Article 69 quater](article_69_quater.md)
- [Article 69 quinquies](article_69_quinquies.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
@ -25,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 104 A](article_104_a.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307064.xml
---
###### Article 68 A
Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits
et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu (1).<br />
1) Ce régime s'applique, pour la première fois, aux bénéfices des exercices
ouverts en 1977. Pour l'imposition des bénéfices des exercices antérieurs, se
reporter à l'édition précédente du code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307065.xml
---
###### Article 68 B
Le régime simplifié d'imposition s'applique :<br />
a Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait;<br />
b De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait aura
été dénoncé par l'administration, dont les recettes n'excèdent pas le double de
la limite prévue à l'article 69 A pour l'imposition obligatoire d'après le
bénéfice réel.<br />
Ces deux catégories d'exploitants peuvent opter pour le régime du bénéfice réel.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307066.xml
---
###### Article 68 C
Le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié est déterminé
selon les principes qui sont applicables aux entreprises industrielles et
commerciales, sous réserve des adaptations prévues à l'article 69 quater et des
simplifications suivantes : pour la détermination du résultat d'exploitation, il
est tenu compte des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de
l'exercice au lieu et place des créances et des dettes;<br />
- les recettes correspondant aux produits de l'exploitation livrés ou vendus
mais non encore payés à la clôture de l'exercice d'imposition sont rattachés aux
recettes de l'exercice si l'encaissement intervient avant le 1er mai de l'année
suivante [*date*]; les achats livrés mais non encore payés à la clôture de
l'exercice d'imposition sont rattachés aux achats de cet exercice;<br />
- les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières
achetées, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour
à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 68 E peut définir des
méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.<br />
Il n'est pas constitué de provision.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307067.xml
---
###### Article 68 C bis
L'exercice d'imposition coincide avec l'année civile pour l'application du
régime simplifié.<br />
Lorsqu'un exploitant passe, en cours d'année, du régime d'imposition d'après le
bénéfice réel au régime simplifié d'imposition, le premier exercice pour lequel
l'exploitant est soumis au nouveau régime est clos le 31 décembre de la même
année. Le bénéfice de cet exercice fait l'objet d'une imposition distincte
établie d'après le taux moyen prévu au troisième alinéa si le dernier exercice
clos sous le régime réel est au moins égal à douze mois. Dans le cas contraire,
ou lorsque le taux moyen est égal à zéro, ce bénéfice est ajouté au résultat du
dernier exercice clos sous le régime réel et imposé dans les conditions prévues
pour celui-ci.<br />
Le taux moyen mentionné au deuxième alinéa est celui effectivement appliqué aux
revenus de l'intéressé imposés au titre de l'année de clôture du dernier
exercice soumis au régime du bénéfice réel, à l'exclusion du bénéfice agricole
faisant l'objet de l'imposition distincte prévue au même alinéa (1).<br />
1) Dispositions applicables pour la première fois aux bénéfices des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1977.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307068.xml
---
###### Article 68 D
La déclaration de résultats que souscrivent, en application de l'article 53, les
exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition d'après le
bénéfice réel, comporte :<br />
- un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les
conditions prévues à l'article 68 C;<br />
- un tableau des immobilisations et des amortissements.<br />
A l'exception des documents mentionnés ci-dessus, ces exploitants sont dispensés
de présenter à l'administration le bilan et les autres documents comptables
prévus par le premier alinéa de l'article 54.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307069
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0068AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307069.xml
---
###### Article 68 E
Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il
précise en outre :<br />
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à
l'article 68 C;<br />
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à
l'article 68 B;<br />
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;<br />
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants
agricoles.<br />
1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38
sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307073.xml
---
###### Article 69 bis
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales
d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au
régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles
réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de
l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités
agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307076
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307076.xml
---
###### Article 69 quater
I Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les
principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales,
conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes
d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables
aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des
règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières
de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont
notamment :<br />
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se
traduit par une lente rotation des capitaux;<br />
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le
bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de
coopératives et de S.I.C.A.;<br />
L'irrégularité importante des revenus.<br />
II Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets
précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations
que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils
doivent produire (1).<br />
III Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés
sous le régime du bénéfice réel.<br />
1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38
sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307077
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307077.xml
---
###### Article 69 quinquies
Pour l'application des articles 68 B-b, 69 A, 69 ter-II et 69 quater, il est
tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à
l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses
droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime
fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs
recettes.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307074
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0069ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307074.xml
---
###### Article 69 ter
I (Abrogé)<br />
II Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts,
en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des
exploitations agricoles du contribuable, dans les cas suivants : [*conditions*]
1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du
chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la
valeur ajoutée;<br />
2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des
bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole;<br />
3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu,
pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois,
le droit de dénonciation ne pourra être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de
productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la
liste sera dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'agriculture (1) La dénonciation doit être notifiée avant le
1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que
les faits qui l'ont motivée subsistent.<br />
III (Abrogé)<br />
1) Annexe IV, art. 4 N.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307481.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006307482
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307482.xml
---
###### Article 31
@ -45,21 +45,15 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
pas une augmentation du fermage;<br />
d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant
les frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les
frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
l'exonération de vingt-cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties
prévue à l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
l'article 1385 II bis, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
pendant la durée de cette exonération; le taux de 15 % s'applique également aux
revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
mentionnés à l'article 743-2° ;<br />
e En ce qui concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les
charges énumérées au 2°-a à d, à la condition que le propriétaire renonce de
façon expresse et définitive, pour l'ensemble de ses propriétés, à l'exemption
prévue à l'égard de ces bâtiments à l'article 15-I.<br />
e (Devenu sans objet).<br />
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).<br />
1) Les taux de 10 % et de 15 % s'appliquent pour la première fois aux revenus de
l'année 1981.
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162780
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172 bis](article_172_bis.md)
- [Article 173](article_173.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006308237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308237.xml
---
###### Article 173
1 Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
(1).<br />
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
versées à chacun des intéressés.<br />
2 Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des
revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de la
Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé
les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.<br />
1) Annexe III, art. 42 à 46.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006309475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309475.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006309476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309476.xml
---
###### Article 279
@ -18,13 +18,13 @@ a. Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de
catégorie 4 étoiles (1) (2) ; dans les mêmes conditions que pour les
établissements d'hébergement (3) ;<br />
catégorie 4 étoiles (1); dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement (2) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;<br />
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
@ -59,12 +59,32 @@ b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les locations et cessions de droits portant sur les films ainsi que
les droits d'entrée pour les séances cinématographiques (4). Cette disposition
n'est pas applicable aux films pornographiques ou d'incitation à la violence
mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
mentionnés à l'article 281 bis A-I ;<br />
b sexies Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
consommations pendant le spectacle (4).<br />
La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque
établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant,
l'année précédente, entre les rémunérations versées aux musiciens pour les
prestations rendues dans cet établissement, augmentées, s'il y a lieu, des
charges sociales, le tout majoré de 10 %, et les charges qui doivent figurer
dans le compte d'exploitation générale de ce même établissement pour l'ensemble
des services rendus.<br />
L'agérment est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le
ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes
ministres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités
d'application du présent article (5).<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) (5) ;<br />
1° à 12° (Devenus sans objet) ;<br />
13° Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des
animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine
@ -99,16 +119,15 @@ par le ministre de l'agriculture.<br />
e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les livres.<br />
(1) Du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1981 le taux réduit s'appliquait à tous
les établissements d'hébergement.<br />
(2) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
(1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des
hôtels et restaurants.<br />
(3) Annexe IV, art. 30.<br />
(2) Annexe IV, art. 30.<br />
(4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(5) A compter du 1er juillet 1982.<br />
(4) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.<br />
(5) Décret à émettre.<br />
(6) Annexe IV, art. 31.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033787987
---
###### Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- [Article 1606](article_1606.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049606146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/61/LEGIARTI000049606146.xml
---
###### Article 1606
Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations
familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la
contribution foncière à la propriété non bâtie.<br />
Dans les communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel, où
certains terrains ont une affectation agricole, la cotisation perçue à lhectare
sur lesdits terrains ne pourra pas dépasser la cotisation moyenne perçue à
lhectare dans le département pour des terrains agricoles similaires. La partie
des cotisations qui formera surtaxe sera allouée en dégrèvement.<br />
La cotisation établie en vertu du premier alinéa du présent article est,
nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par
le locataire ou le fermier ou par le métayer, pour la fraction correspondant à
sa participation dans les produits de lexploitation. En vue du payement de
cette cotisation, le propriétaire peut demander létablissement dun rôle
auxiliaire et dun avertissement au nom de chaque locataire, fermier ou métayer
dans les conditions prévues par larticle 1660 du présent code.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
###### II : Déductions
- [Article 273](article_273.md)
- [Article 273 ter](article_273_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304310
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304310.xml
---
###### Article 273 ter
Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la
taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses
réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans
le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
- [Article 230 B](article_230_b.md)
- [Article 230 C](article_230_c.md)
- [Article 230 D](article_230_d.md)
- [Article 230 G](article_230_g.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303783.xml
---
###### Article 230 G
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006308968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308968.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308969.xml
---
###### Article 235 ter G
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article
235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la
différence constatée.<br />
@ -20,18 +20,14 @@ organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
régularisation de la convention.<br />
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.<br />
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par
l'article 235 ter F, le versement auquel il est tenu en application du premier
alinéa est majoré de 50 %. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié
de la contribution due au titre de l'année considérée.<br />
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à
l'article 235 ter J (1).<br />
II. a. Le versement prévu au I, premier et troisième alinéas, est opéré en même
temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J ;<br />
1) Pour les années 1978 et 1979, les employeurs doivent s'acquitter d'une partie
de leur obligation en effectuant un versement de 0,2 % du montant des salaires
versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 % (Loi n° 78-653 du 22 juin
1978, art. 3-II et loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 33).
b. Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle résultant de
l'application du I, deuxième alinéa, doit être opéré en même temps que le dépôt
de la déclaration de l'année de la régularisation de la convention.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162545
- [Article 235 ter L](article_235_ter_l.md)
- [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md)
- [Article 235 ter MA](article_235_ter_ma.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303900.xml
---
###### Article 235 ter MA
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également à la
fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production,
de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou
d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
quatrième alinéa de l'article précité.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)
- [Article 54 sexies](article_54_sexies.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [*Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*.](lutte_contre_l_evasion_fiscale_internationale_transferts_indirects_de_benefices_a_l_etranger_entre_entreprises_dependantes_arm_s_length)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302454.xml
---
###### Article 54 sexies
Les sociétés débitrices des intérêts prévus à l'article 125 C doivent joindre à
leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition dans
les conditions prévues au même article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197191
###### 2 : Régime des micro-exploitations
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 65 A](article_65_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0065ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302471.xml
---
###### Article 65 A
Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au
service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements
nécessaires au calcul de leur bénéfice.<br />
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des
imprimés spéciaux fournis par l'administration.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 72 A](article_72_a.md)
- [Article 73 A](article_73_a.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Régime simplifié](regime_simplifie)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302506.xml
---
###### Article 73 C
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars
1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition
d'immobilisations.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053
###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100](article_100.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307204.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307205
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0096AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307205.xml
---
###### Article 96
@ -31,9 +31,4 @@ membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et
groupements.<br />
Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé
uniquement par le montant global de leurs recettes.<br />
III Dans le département de la Réunion, pour l'imposition des revenus réalisés à
partir du 1er janvier 1975, la limite à retenir est celle prévue au I. A titre
transitoire, le chiffre de 175.000 F est majoré respectivement de 36 %, 24 % et
12 % pour chacune des années 1975, 1976 et 1977.
uniquement par le montant global de leurs recettes.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
- [Article 170 bis](article_170_bis.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 175 A](article_175_a.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308238.xml
---
###### Article 173
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret
(1).<br />
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande
la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes
versées à chacun des intéressés.<br />
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
indirectement, d'une part, dans les territoires d'outre-mer ou Etats de
l'ancienne Communauté et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable
est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt
correspondant.<br />
(1) Annexe III, art. 42 à 46.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 197 A](article_197_a.md)
- [Article 197 B](article_197_b.md)
- [Article 197 C](article_197_c.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006308353
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308353.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308354.xml
---
###### Article 199
@ -14,4 +14,5 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de la communauté.
personnes originaires des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne
Communauté.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114513
### DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- [Article 1960 ter](article_1960_ter.md)
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
- [Article 1965 FA](article_1965_fa.md)
- [JURIDICTION CONTENTIEUSE.](juridiction_contentieuse)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313396
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313396.xml
---
###### Article 1960 ter
Les réclamations concernant la participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C ainsi que les
versements mentionnés aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont
présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de
la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la
participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public
mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des
articles L 920-9 et L 920-10 du code du travail.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133922
#### JURIDICTION CONTENTIEUSE.
- [Article 1954](article_1954.md)
- [Article 1960 A](article_1960_a.md)
- [Article 1960 bis](article_1960_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313393.xml
---
###### Article 1960 A
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223
septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313394.xml
---
###### Article 1960 bis
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites
et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1771](article_1771.md)
- [Article 1783 C](article_1783_c.md)
- [Article 1783 bis A](article_1783_bis_a.md)
- [Article 1783 quater](article_1783_quater.md)
- [Article 1783 quinquies](article_1783_quinquies.md)
- [Article 1785 A](article_1785_a.md)
- [Article 1785 B](article_1785_b.md)
- [Article 1785 C](article_1785_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313112.xml
---
###### Article 1783 C
Toute personne qui contrevient à l'interdiction prévue à l'article 242 ter A-II
est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F par infraction.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313115
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313115.xml
---
###### Article 1783 quater
En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle
d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont
assujettis, en application de l'article L 920-9 du code du travail, à un
versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait
de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006313116
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313116.xml
---
###### Article 1783 quinquies
Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution
d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises
parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une
convention de formation ou que le prix des prestations est excessif eu égard à
leur prix de revient normal, le dispensateur de formation est tenu,
solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor
public, en application de l'article L 920-10 du code précité, une somme égale au
double du montant de ces dépenses.