code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française c3592cc357 Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
2016-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2016-01-28 00:00:00 +01:00
titre_premier Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale 2016-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00