Code général des impôts
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République française b9427df243 LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION.
LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES.
POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS  75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000345400
NOR: ENVX9200049L
Ancien identifiant: 1LX992646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement 1992-07-14 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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