code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française b47a4a66e3 Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code  de la santé publique, du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032547462
NOR: AFSP1610773R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/74/JORFTEXT000032547462.xml
2016-05-21 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes 2016-05-21 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2016-03-16 00:00:00 +01:00
titre_premier Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs 2016-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00