Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code  de la santé publique, du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032547462
NOR: AFSP1610773R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/74/JORFTEXT000032547462.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 568](article_568.md)
- [Article 568 bis](article_568_bis.md)
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927793.xml
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###### Article 569
L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations
d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un
tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031927801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927801.xml
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2017-05-10
Identifiant: LEGIARTI000032550795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/07/LEGIARTI000032550795.xml
---
###### Article 572
@ -15,7 +15,9 @@ fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois
être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble
des taxes.<br />
des taxes. Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des
produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions
de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.