Code général des impôts
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République française b16b6b01ba Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS
MODIFICATION DES ART. 181 (INFORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE), 217-1 ET 217-3 (PARTICIPATION DES SALARIES), 271 (NEGOCIABILITE DES ACTIONS) DE LA LOI DU 24-07-1966.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511962
Ancien identifiant: 1LX9701322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511962.xml
1971-01-03 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS 1971-01-03 00:00:00 +01:00
benefices_de_l_exploitation_agricole Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00
livre_ii Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 1970-12-31 23:53:50 +01:00
livre_premier Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES 1970-12-31 23:57:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1970-12-31 22:24:38 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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