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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312597 Ancien identifiant: 1DX9861086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV