LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031781321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781321.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915030.xml
---
###### Article 1658
@ -19,4 +19,7 @@ pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs
départementaux des finances publiques ou des responsables de services à
compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil
d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des
arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal
officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022178425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178425.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/50/LEGIARTI000042915025.xml
---
###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi
que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée
sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031781559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781559.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/79/LEGIARTI000042907972.xml
---
###### Article 1586
I. Les départements perçoivent :<br />
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381
;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;<br />
@ -38,13 +37,9 @@ forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz
naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519
HA ;<br />
6° Une fraction égale à 23,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
6° Une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies.<br />
II. Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599
bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter,
due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire
en application de l'article 1586 octies.
II. (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159984.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042908072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908072.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -22,15 +22,14 @@ cotisation foncière des entreprises.<br />
II. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements et les régions peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à
l'article 1464 C exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est
applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être
exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464
A , 1464 F, 1464 G et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération
détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la
collectivité délibérante.<br />
coopération intercommunale, les départements peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C
exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande
de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation
foncière des entreprises en application des articles 1464 A , 1464 F, 1464 G et
1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion
exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
III. Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033805504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/55/LEGIARTI000033805504.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908009.xml
---
###### Article 1586 quater
@ -20,20 +20,20 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
0,25 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,5 % + 0,9 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
0,25 % + 0,45 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
1,4 % + 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;<br />
0,7 % + 0,05 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 1,5 %.<br />
à 0,75 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br />
@ -57,8 +57,8 @@ aux articles 223 A ou 223 A bis.<br />
Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont
le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />
II. Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021641654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641654.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908052.xml
---
###### Article 1586 septies
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641654.xml
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après
application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède
500 000 €, être inférieur à 250 €.
500 000 €, être inférieur à 125 €.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426761.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908014.xml
---
###### Article 1586 sexies
I. Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées
aux II à VI :<br />
aux II bis à VI :<br />
1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :<br />
@ -120,17 +120,9 @@ millions d'euros.<br />
Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires
est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.<br />
I bis. ― Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la
mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de
la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en
2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.<br />
I bis. ― (Abrogé)<br />
II. Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en
compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant
en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
II. (Abrogé)<br />
II bis. Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de
l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a
@ -338,10 +330,7 @@ intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.<br />
c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa
du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le
calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de
60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.<br />
c) (Abrogé)<br />
VII. Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de
nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036363846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363846.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/79/LEGIARTI000042907997.xml
---
###### Article 1586 ter
@ -38,7 +38,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième
alinéa.<br />
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant
cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %.<br />
cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.<br />
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159961.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/81/LEGIARTI000042908104.xml
---
###### Article 1599 bis
@ -35,10 +35,7 @@ jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux
communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial
prévue à l'article 1599 quater B ;<br />
3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Une fraction égale à 40 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux relative aux installations de production

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)
- [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis)
- [Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_v_ter)
- [Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles](section_0vii_bis)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse](section_vii_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036432512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432512.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000042912033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/20/LEGIARTI000042912033.xml
---
###### Article 1604
@ -19,31 +19,51 @@ Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions
rattachées aux rôles de l'année de référence.<br />
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre
d'agriculture.<br />
départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre
interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de
région.<br />
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au
propriétaire par le locataire fermier ou métayer.<br />
II. Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe
mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l'agriculture notifie
préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de
répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget,
compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour
chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée
au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année
précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au
profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis
aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la
chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au
II. Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent,
chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de
l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base
d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à
son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I, de sa situation
financière et, le cas échéant, de l'harmonisation progressive du taux de la taxe
prévue au dernier alinéa du présent II. Pour chaque chambre d'agriculture,
l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée
au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être
supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre
d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux
services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre,
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A
défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au
III du même article 1639 A.<br />
Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par
le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties
de la circonscription de la chambre.<br />
Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa
création, une chambre interdépartementale d'agriculture ou une chambre
d'agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque
département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation
progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme
de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du
présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque
département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département
par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non
bâties du département.<br />
III. Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres
départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de
10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des
versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.<br />
départementales ou interdépartementales d'agriculture aux chambres régionales
d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale,
déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du
code forestier.<br />
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de
5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de
@ -57,8 +77,8 @@ IV.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en
nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles
L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de
l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
est versé par les chambres départementales d'agriculture au fonds national de
solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux
actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des
services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales
d'agriculture.
est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au
fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont
affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et
territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des
chambres régionales d'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036443660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/36/LEGIARTI000036443660.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042908338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908338.xml
---
###### Article 1605 bis
@ -17,12 +17,86 @@ nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont so
redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de
l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;<br />
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les
personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2°
et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de
l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I
bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ;<br />
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :<br />
a) Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3°
du II de l'article 1408 ;<br />
b) Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;<br />
c) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de
l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du
présent code ;<br />
d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I
de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;<br />
e) Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant
de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de
l'article 1417 ;<br />
f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu'ils occupent leur
habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits
comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :<br />
-5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € € pour
chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
-6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La
Réunion ;<br />
-7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;<br />
-8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour
chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.<br />
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.<br />
Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent f sont
arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée
pour 1 ;<br />
g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont
bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de
la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I bis
de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune
immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;<br />
h) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui
constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées
durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un
établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code
de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue
durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite
une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles
remplissent les conditions prévues aux b à e du présent 2° ;<br />
i) Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en
application de l'article 1649 ;<br />
j) Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions
prévues à l'article 1391 B ter, est nul.<br />
Pour les personnes mentionnées aux b, c, d, e et g du présent 2°, le dégrèvement
s'applique lorsqu'ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 ;<br />
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en
application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n°

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020548846
---
###### Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
- [Article 1605 sexies](article_1605_sexies.md)
- [Article 1605 septies](article_1605_septies.md)
- [Article 1605 octies](article_1605_octies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020548840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548840.xml
---
###### Article 1605 octies
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction
des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location
portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des
oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support
vidéographique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020548842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548842.xml
---
###### Article 1605 septies
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également à la
fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la production,
de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres pornographiques ou
d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres
qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également
soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au
quatrième alinéa de l'article précité.

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028447753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447753.xml
---
###### Article 1605 sexies
Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices
industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt
sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la
représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.<br />
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report
déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre
le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.<br />
Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas
admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de
l'impôt sur le revenu.<br />
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du
présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la
commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les
recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département
de la culture.<br />
Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices
industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d'imposition
est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de
l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux,
soit de l'impôt sur les sociétés.<br />
Le prélèvement est déclaré et liquidé :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou
du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou,
pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année
civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture
de l'exercice ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au
cours de laquelle le prélèvement est dû ;<br />
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement
au plus tard le 25 mai de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou,
pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont
l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième
mois qui suit la clôture de l'exercice.<br />
Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et
contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024188971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188971.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/34/LEGIARTI000042913452.xml
---
###### Article 1382 D
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188971.xml
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes
conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles faisant
l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du
code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement
détenu par des personnes publiques.<br />
propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions
que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur
lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques
sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des
personnes publiques.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la
déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du titre et tout
document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/12/LEGIARTI000036431296.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915463.xml
---
###### Article 1383 H
@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u
durée de cinq ans.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2020 inclus, à un établissement remplissant les conditions
le 31 décembre 2022 inclus, à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191784
- [Article 1388 sexies](article_1388_sexies.md)
- [Article 1388 septies](article_1388_septies.md)
- [Article 1388 octies](article_1388_octies.md)
- [Article 1388 nonies](article_1388_nonies.md)
- [Article 1388 quinquies](article_1388_quinquies.md)
- [Article 1388 quinquies A](article_1388_quinquies_a.md)
- [Article 1388 quinquies B](article_1388_quinquies_b.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042851724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/17/LEGIARTI000042851724.xml
---
###### Article 1388 nonies
I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société
Poste Immo détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital fait
l'objet d'un abattement dont le taux est fixé chaque année par décret, dans la
limite de 10 %, lorsque ces immeubles sont loués ou mis à la disposition de la
société anonyme La Poste par leurs propriétaires et sont exclusivement affectés
à une ou plusieurs activités mentionnées au I et aux deux premiers alinéas du II
de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
du service public de la poste et à France Télécom.<br />
II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le redevable
de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du
lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre
de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par
l'administration, tous les éléments d'identification des immeubles. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est
déposée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033787781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/77/LEGIARTI000033787781.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/35/LEGIARTI000042913503.xml
---
###### Article 1388 octies
@ -15,7 +15,8 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base
d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant
l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles
L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet
d'un abattement de 30 %.<br />
d'un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100
% pendant la durée du bail.<br />
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service
des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année

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@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034572553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/25/LEGIARTI000034572553.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913616.xml
---
###### Article 1394 D
Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une
obligation réelle environnementale.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code,
exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui
leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont
le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de
l'environnement.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des
impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année
suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les
éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette
déclaration s'accompagne d'une copie du contrat.<br />
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour
la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470622.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915432.xml
---
###### Article 1463 A
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même
article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
décembre 2022, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la
création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470606.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915400.xml
---
###### Article 1463 B
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II
du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le
31 décembre 2020, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
31 décembre 2022, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création,
sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030061191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061191.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915380.xml
---
###### Article 1465
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020, les communes et leurs
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022, les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031011590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011590.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915366.xml
---
###### Article 1465 B
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470771.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913619.xml
---
###### Article 1499-00 A
@ -15,12 +15,13 @@ l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement e
à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées
conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, dès lors que
les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l'enfouissement
de déchets avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie, sans qu'il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de
l'extraction de biogaz.<br />
propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains
indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non
dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code
de l'environnement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle
l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de
stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations
classées.<br />
La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est
déterminée en application de l'article 1498.<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191893
###### E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
- [Article 1501](article_1501.md)
- [Article 1501 bis](article_1501_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042852212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/22/LEGIARTI000042852212.xml
---
###### Article 1501 bis
I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception
des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se
rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement,
transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement
des passagers, ainsi que des formes de radoub est déterminée, sans préjudice des
dispositions de l'article 1494, selon les tarifs suivants :<br />
a) 56 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs ou en vrac, hors activité de fret roulier,
lorsque la cote d'exploitation du quai est strictement inférieure à 7,50 mètres
et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins
affectés au trafic de passagers ou à la pêche ainsi que pour les formes de
radoub ;<br />
b) 142 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est
supérieure ou égale à 7,50 mètres et strictement inférieure à 15 mètres, ainsi
que pour les quais et terre-pleins affectés au fret de marchandises en vrac,
lorsque la cote d'exploitation du quai est supérieure ou égale à 7,50 mètres,
et, quelle que soit la cote d'exploitation, pour les quais et terre-pleins
affectés au fret roulier ;<br />
c) 575 € par mètre linéaire de quai pour les quais et terre-pleins affectés au
fret de marchandises en conteneurs, lorsque la cote d'exploitation du quai est
supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
Pour l'application du présent I, la date de référence de l'évaluation est le 1er
janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, le 1er janvier de
l'année de leur création.<br />
II.-Lorsque des quais et terre-pleins dont la valeur locative est déterminée en
application du I sont imposés au nom de plusieurs redevables, la valeur locative
est répartie, pour l'établissement des impositions de chacun des redevables, au
prorata des surfaces concernées.<br />
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et
installations érigés sur les quais et terre-pleins mentionnés au présent
article.<br />
IV.-Les valeurs locatives déterminées en application du présent article sont
majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031816686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816686.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913695.xml
---
###### Article 1522 bis
@ -42,7 +42,7 @@ I bis. Par dérogation au I du présent article, les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part
incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les
conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis et pour une période
maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, la part incitative est étendue
maximale de sept ans. A l'issue de cette période, la part incitative est étendue
à l'ensemble du territoire, sauf si la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes
conditions.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041469339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469339.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/15/LEGIARTI000042911542.xml
---
###### Article 1648 A
@ -23,7 +23,8 @@ au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
montant à verser est égal au montant versé en 2019.<br />
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
à verser est égal au montant versé en 2020.<br />
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033816803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/68/LEGIARTI000033816803.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042908360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/83/LEGIARTI000042908360.xml
---
###### Article 1639 A bis
@ -19,8 +19,8 @@ adoption.<br />
Les délibérations prévues au 2° du 1 et au 2 du III de l'article 1379-0 bis
ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
économiques visée au premier alinéa du 2° du III de l'article 1379-0 bis, sont
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
économiques visée au premier alinéa du 2° du 1 du III de l'article 1379-0 bis,
sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
II. 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
@ -85,7 +85,7 @@ coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Pour
maintenu pour une durée qui ne peut excéder sept années suivant la fusion. Pour
l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038816750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/67/LEGIARTI000038816750.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910160.xml
---
###### Article 299 bis
@ -25,14 +25,14 @@ données à caractère personnel ;<br />
taxable défini au 1° du II de l'article 299 s'entendent de l'ensemble des sommes
versées par les utilisateurs de cette interface, à l'exception de celles versées
en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui
constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et
de l'utilisation du service taxable ;<br />
constituent, au sens des I et II de l'article 257 ter, des opérations
indépendantes de l'accès et de l'utilisation du service taxable ;<br />
4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service
taxable défini au 2° du même II s'entendent de l'ensemble des sommes versées par
les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation
effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération
qui lui est étroitement liée sur le plan économique.<br />
qui lui est étroitement liée au sens des I et II de l'article 257 ter.<br />
II.-Les services taxables mentionnés au 1° du II de l'article 299 sont fournis
en France au cours d'une année civile si :<br />

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 ter](article_256_ter.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 257 bis](article_257_bis.md)
- [Article 257 ter](article_257_ter.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467468.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042910291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910291.xml
---
###### Article 257
@ -120,5 +120,4 @@ besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;<b
3° La contribution à l'audiovisuel public ;<br />
4° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course
réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
4° (Abrogé).

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042852975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/29/LEGIARTI000042852975.xml
---
###### Article 257 ter
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée
comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en
fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.<br />
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une
appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme
un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative
des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans
lesquelles l'opération se déroule.<br />
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement
liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique
indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.<br />
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de
la même opération que ces derniers.<br />
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique
suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation
d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits
touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des
livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467500.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042909959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909959.xml
---
###### Article 261
@ -80,8 +80,8 @@ personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'act
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
sang et le lait humains ;<br />
2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon
portant sur les organes, le sang et le lait humains ;<br />
3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033816985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816985.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042914899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/48/LEGIARTI000042914899.xml
---
###### Article 262-0 bis
@ -18,67 +18,74 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816985.xml
données informatisées certifiée par l'administration, les données
électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui
sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur
activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.<br />
L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :<br />
1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses
opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de
vente à l'exportation ;<br />
2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé
rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement
auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années
précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et
d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui
permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques
du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis
moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations
disponibles au moment du dépôt de la demande ;<br />
3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et
répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au
cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision
de retrait.<br />
II.-L'opérateur de détaxe agréé :<br />
1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;<br />
2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
de détaxe ;<br />
3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses
clients ;<br />
4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout
changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés
au I.<br />
III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article,
l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux
articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en
Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :<br />
1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II
;<br />
2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4°
du même II.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :<br />
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;<br />
2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la
plate-forme mentionnée au même I ;<br />
3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées
au II.
activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.
</p>
L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :<br />
1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses
opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente
à l'exportation ;<br />
2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé
rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement
auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années
précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et
d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui
permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques
du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis
moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations
disponibles au moment du dépôt de la demande ;<br />
3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés
aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au cours des
trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de
retrait.<br />
II.-L'opérateur de détaxe agréé :<br />
1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;<br />
2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
de détaxe ;<br />
3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses
clients ;<br />
4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement
ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.<br />
III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article,
l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux
articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en
Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :<br />
1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II
;<br />
2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du
même II.<br />
III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du
bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les
conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I
de l'article 262 du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les
conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces
manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements
prévus au même chapitre VI.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :<br />
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;<br />
2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme
mentionnée au même I ;<br />
3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au
II.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037989005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989005.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042910044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910044.xml
---
###### Article 266
@ -51,12 +51,11 @@ lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la
charge de la marchandise ;<br />
e. Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les
organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total
payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur
par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les
entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent
matériellement les services utilisés par le client ;<br />
e. Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter,
par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif
facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les
hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres
assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;<br />
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
factures ;<br />
@ -113,4 +112,4 @@ lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br />
mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
<div>7. (Abrogé).<br /></div>
7. (Abrogé).

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309431.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910064.xml
---
###### Article 267
@ -24,12 +23,11 @@ II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :<br />
1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de
prix consenties directement aux clients ;<br />
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage
et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et
pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent
compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des
comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la
nature ou du montant exact de ces débours.<br />
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom
et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires
rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité
dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts
de la nature ou du montant exact de ces débours.<br />
III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent
être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467461.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910192.xml
---
###### Article 270
@ -22,7 +22,7 @@ d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut
de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe
exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A
et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du
troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de
sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de
l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité
administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467155.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910118.xml
---
###### Article 295
@ -35,10 +35,10 @@ en vertu des dispositions qui précèdent ;<br />
c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe
conformément au a ;<br />
6° Les importations de produits repris au tableau B de l'article 265 du code des
douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant
sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion ;<br />
6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de
travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa
du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en
Martinique ou à La Réunion ;<br />
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de
l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037988739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988739.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910130.xml
---
###### Article 298 bis
@ -58,14 +58,14 @@ dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.<br />
2° (abrogé)<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des
livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des
services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de
charcuterie.<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant
sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.<br />
4° Les personnes qui effectuent des livraisons, des importations, des
acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur
des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.<br />
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304525.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042910156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910156.xml
---
###### Article 298 duodecies
Les ventes, commissions et courtages portant sur les annuaires et sur les
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et sur les
publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies
édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à
caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont

View file

@ -1,41 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426342.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910152.xml
---
###### Article 298 septies
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur
les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et
73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi
du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %
dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes, commissions
et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues
par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de
l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de
1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les
ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d'une
publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services
de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.<br />
Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de
plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications
électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même
article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le
client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie
de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas
échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux
réduit à cette autre offre.<br />
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de
mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur
de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont
commercialisées par ailleurs par le fournisseur.
livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées
d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les
services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er
de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
###### I : Taux
- [Article 278-0](article_278-0.md)
- [Article 278-0 A](article_278-0_a.md)
- [Article 278-0 B](article_278-0_b.md)
- [A : Taux normal](a)
- [B : Taux réduit](b)
- [G : Taux particuliers](g)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042853334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853334.xml
---
###### Article 278-0
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de
taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé
parmi les taux applicables à ces différents éléments.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042853336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853336.xml
---
###### Article 278-0 A
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres
qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux
articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies, les éléments
accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions
prévues à l'article 278-0.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042853338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853338.xml
---
###### Article 278-0 B
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les
œuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes
biens.<br />
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons
portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette
prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la
pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :<br />
1° A être utilisés dans la production agricole ;<br />
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;<br />
3° A être consommés en l'état par l'homme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467440.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910212.xml
---
###### Article 278 sexies A
@ -48,6 +48,17 @@ prévue par la convention de renouvellement urbain.<br />
Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A
prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.<br />
5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel
solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du
code de la construction et de l'habitation :<br />
a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble
destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;<br />
b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils
n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location
et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire.<br />
II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
<table border="1">
@ -162,9 +173,15 @@ II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
5,5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire
</td>
<td align="center">5° du I</td>
<td align="center">5,5 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour
la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471895.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000042914996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914996.xml
---
###### Article 283
@ -63,8 +63,9 @@ utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la tax
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de
capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l'énergie,
la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
capacités mentionnées aux articles L. 314-14, L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20
du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du
transfert.<br />
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027517898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/78/LEGIARTI000027517898.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042910281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/02/LEGIARTI000042910281.xml
---
###### Article 289
@ -70,9 +70,7 @@ d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
III. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de
l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y
ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022671136
---
##### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- [Article 302 bis Z](article_302_bis_z.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043036702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/03/67/LEGIARTI000043036702.xml
---
###### Article 302 bis Z
Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à
consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en
France métropolitaine :<br />
des établissements d'hébergement ;<br />
des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de
produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes
mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.<br />
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200
000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées
enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de
l'année précédente ou du dernier exercice clos.<br />
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre
du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le
régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de
la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.<br />
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due
est inférieur à 50 €.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/00/LEGIARTI000041470006.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/21/LEGIARTI000042912150.xml
---
###### Article 302 bis ZB
@ -24,12 +24,6 @@ les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajouté
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :<br />
1° Au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs ", dans la limite d'un montant fixé en loi de
finances ;<br />
2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans la
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.
Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures
de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159925.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/05/LEGIARTI000042910573.xml
---
###### Article 302 decies
@ -14,7 +14,7 @@ accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en Fran
en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés
d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations
afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en
application des articles 299, 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582,1613 ter, 1613
application des articles 300, 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582,1613 ter, 1613
quater, 1671 du présent code ou de l'article 266 undecies du code des douanes,
ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant
à la personne représentée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472780.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042915205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915205.xml
---
###### Article 575 A
@ -177,7 +177,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
@ -194,7 +194,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
@ -235,7 +235,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="left">
<br />
Part spécifique pour mille unités (en euros)
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />
@ -252,7 +252,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="left">
<br />
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
Minimum de perception pour mille grammes (en euros)
</td>
<td align="center">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042194978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194978.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048638198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/81/LEGIARTI000048638198.xml
---
###### Article 575 I
@ -26,4 +26,4 @@ Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces
quantités à bord d'un moyen de transport collectif.<br />
2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs
manufacturés, quelle que soit sa provenance.
manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042159915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159915.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042915199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915199.xml
---
###### Article 403
@ -27,6 +27,10 @@ titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu'au 1° pour le rhum produit dans
les collectivités de l'article 74 de la Constitution. Un décret détermine les
modalités d'application du présent 1° bis ;<br />
2° 1 786,59 € pour les autres produits.<br />
II. Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162617
###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)
- [IV : Prélèvements d'échantillons](iv)
- [VI : Dispositions spéciales](vi)
- [VII : Importations](vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179706
---
###### IV : Prélèvements d'échantillons
- [Article 516](article_516.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0516AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305095.xml
---
###### Article 516
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui
font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de
livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières
premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en
cours de fabrication.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163065
###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
- [Article 520 A](article_520_a.md)
- [Article 520 bis](article_520_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049582547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/25/LEGIARTI000049582547.xml
---
###### Article 520 bis
Les viandes sont soumises à une taxe dite " de circulation ", exclusive de
toutes autres taxes additionnelles à venir. Le produit de cette taxe est ventilé
entre les collectivités locales et les différents budgets bénéficiaires des
taxes quelle remplace par décret pris par le ministre des finances et de
léconomie nationale, après avis conforme de la commission des finances de
lAssemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la
République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467136.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913900.xml
---
###### Article 995
@ -57,6 +57,13 @@ terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur
matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.
211-1 du code des assurances ;<br />
11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont
le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y
compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de
circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1
;<br />
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162648
- [I : Dispositions communes](i)
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii)
- [III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation](iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041833903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/39/LEGIARTI000041833903.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/05/LEGIARTI000042910570.xml
---
###### Article 1007
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/39/LEGIARTI000041833903.xml
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entendent des
véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle,
au sens de l'un des textes suivants :<br />
véhicules complets ou complétés ayant fait l'objet d'une réception UE ou CE, par
type ou individuelle, ou de tels véhicules complétés à l'issue d'une réception
nationale, au sens de l'un des textes suivants :<br />
a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et
@ -32,9 +33,9 @@ agricoles et forestiers, ou d'une réception CE, par type ou individuelle ;<br /
d) Tout autre règlement ou directive régissant la réception des véhicules
antérieurement aux textes mentionnés aux a à c du présent 1° ;<br />
2° Sauf mention contraire, les dénominations utilisées dans la présente section
pour les catégories, sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules
sont celles résultant des dispositions suivantes :<br />
2° Sauf mention contraire, les dénominations utilisées pour les catégories,
sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules sont celles
résultant des dispositions suivantes :<br />
a) L'article 4 et les annexes I et XI du règlement (UE) 2018/858 mentionné au a
du 1° ;<br />
@ -45,29 +46,101 @@ b du 1° ;<br />
c) L'article 4 et l'annexe III du règlement (UE) n° 167/2013 mentionné au c du
1° ;<br />
3° La première immatriculation en France d'un véhicule s'entend de la première
autorisation pour la mise en circulation routière, à titre permanent, de ce
véhicule délivrée par les autorités françaises ;<br />
3° La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première
autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est
réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités
françaises, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire ;<br />
4° Les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation s'entendent
des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première
immatriculation en France est délivrée à compter d'une date définie par décret
comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l'exception des
véhicules suivants :<br />
des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 répondant aux deux conditions
cumulatives suivantes :<br />
a) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été
déterminées conformément à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la
Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur
au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5
et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,
modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le
règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de
la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;<br />
a) Les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à
l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017
complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil
relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la
directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n°
692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et
abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, ou conformément à une méthode
équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
b) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être
déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été
déterminées dans les conditions mentionnées au a du présent 4° ;<br />
b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des
caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Caractéristiques du véhicule
</th>
<th>
<br />
Date de première immatriculation en France
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première
immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage
spécial
</td>
<td align="center">
<br />
à partir du 1er mars 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la
première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules
accessibles en fauteuil roulant
</td>
<td align="center">
<br />
à partir du 1er juillet 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait
l'objet d'une immatriculation hors de France, autres que les véhicules
accessibles en fauteuil roulant
</td>
<td align="center">
<br />
à partir du 1er janvier 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et
véhicules des catégories M2 et N2
</td>
<td align="center">
<br />
à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5° Les véhicules de tourisme s'entendent :<br />
@ -82,10 +155,19 @@ dans des conditions définies par voie réglementaire ;<br />
c) Des véhicules à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au
transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;<br />
5° bis Les véhicules de collection s'entendent des véhicules présentant, en
France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive
2014/45/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au
contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et
abrogeant la directive 2009/40/ CE ;<br />
6° La puissance administrative d'un véhicule à moteur s'entend de la grandeur
définie à l'article 1008 ;<br />
7° Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels
le propriétaire d'un véhicule met ce dernier à la disposition d'un preneur, soit
pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de
crédit.
crédit ;<br />
8° Les entreprises et les activités économiques s'entendent respectivement des
assujettis et des activités définis à l'article 256 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041834104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/41/LEGIARTI000041834104.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/05/LEGIARTI000042910559.xml
---
###### Article 1007 bis
@ -14,11 +14,12 @@ d'une réception européenne utilisées pour l'assujettissement ou la liquidatio
des taxes instituées par la présente section correspondent à la quantité de
dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue déterminée dans les
conditions prévues par les textes européens dont relève la réception de ce
véhicule.<br />
véhicule. Pour les véhicules complétés à l'issue d'une réception nationale, les
émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception.<br />
Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, il est
recouru, lorsque cela est possible, à une méthode équivalente définie par arrêté
du ministre chargé des transports.<br />
recouru, lorsque cela est possible, à la méthode équivalente mentionnée au a du
4° de l'article 1007.<br />
II.-Il est dérogé au I pour les véhicules qui répondent aux deux conditions
suivantes :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037100294
---
###### III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
- [Article 1012 quater](article_1012_quater.md)

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@ -0,0 +1,116 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043011059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/10/LEGIARTI000043011059.xml
---
###### Article 1012 quater
I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article
1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.<br />
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées
dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les
limites prévues par ce même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Catégorie de véhicules selon<br />
le poids total autorisé en charge
</th>
<th>
<br />
Minimum<br />
(en euros)
</th>
<th>
<br />
Maximum<br />
(en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes
</td>
<td align="center">
<br />
30
</td>
<td align="center">
<br />
38
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes
</td>
<td align="center">
<br />
125
</td>
<td align="center">
<br />
135
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes
</td>
<td align="center">
<br />
180
</td>
<td align="center">
<br />
200
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 tonnes
</td>
<td align="center">
<br />
280
</td>
<td align="center">
<br />
305
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur
des véhicules de collection.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028417062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417062.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/64/LEGIARTI000042916471.xml
---
###### Article 1048 ter
@ -25,10 +25,10 @@ l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques
2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15
ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;<br />
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L.
1311-4-1 ou du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités
territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou
de leurs établissements publics ;<br />
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L.
1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des
collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements
publics ;<br />
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305937.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907661.xml
---
###### Article 1133 ter
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent
code, les versements en capital effectués en application des articles 274,278 et
279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80
quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres
que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125
€.<br />
code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du
second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et
qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code
sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à
l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €.<br />
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en
application des articles 276-4 et 280 du code civil.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041466107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466107.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914141.xml
---
###### Article 636
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de
trois mois à compter de la date du décès du testateur.<br />
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être
enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le
partage de la succession.

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@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0658AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305204.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914170.xml
---
###### Article 658
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou
originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes
notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à
enregistrer.<br />
originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée
:<br />
1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;<br />
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à
enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à
l'article 1589-2 du code civil.<br />
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou
expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux
à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa.<br />
à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent
I.<br />
II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des
modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030021882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/18/LEGIARTI000030021882.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/12/LEGIARTI000042911235.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de
tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du
code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020058585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058585.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/12/LEGIARTI000042911232.xml
---
###### Article 732 A
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et
du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037988575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988575.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914177.xml
---
###### Article 795
@ -24,13 +24,11 @@ répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 2
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés au I de l'article 794, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance,
à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux.<br />
Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret
rendu en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui en autorise, le cas échéant,
l'acceptation ;<br />
visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance
et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection
des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un
but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;<br />
5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations
partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034596837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/68/LEGIARTI000034596837.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000042909946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909946.xml
---
###### Article 796
@ -20,10 +20,9 @@ hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre
;<br />
2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération
extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années
suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées
pendant ces opérations ;<br />
mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans
les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des
maladies contractées pendant ces opérations ;<br />
2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des
blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention "
@ -71,9 +70,8 @@ accompagnée :<br />
1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité
militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une
maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ou
de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du
code de la défense ;<br />
maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée
aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;<br />
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité
militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0849AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310710.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914165.xml
---
###### Article 849
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310710.xml
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans
un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que
l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité
est requise (1).
est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie
est déposée en deux exemplaires.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0855AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305541.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/41/LEGIARTI000042914160.xml
---
###### Article 855
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou
judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées
au premier alinéa du I de l'article 658, de la quittance des droits, par une
transcription littérale et entière de cette quittance.<br />
au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription
littérale et entière de cette quittance.<br />
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils,
judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/72/LEGIARTI000041467265.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042909891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909891.xml
---
###### Article 206
@ -130,7 +130,9 @@ associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L.
de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions prévues au 5.<br />
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)<br />
5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en
application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code.<br />
6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036364235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364235.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/85/LEGIARTI000042908528.xml
---
###### Article 208 C bis
@ -26,7 +26,7 @@ apprécié à la date d'effet de l'opération.<br />
II. En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de
l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la
plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée
sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième
sous condition de distribution de 70 % de son montant avant la fin du deuxième
exercice qui suit celui de sa réalisation.<br />
Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470849.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913803.xml
---
###### Article 220 quaterdecies
@ -51,7 +51,7 @@ publicité.<br />
III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2022 :<br />
prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2024 :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/09/LEGIARTI000041470944.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042913098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913098.xml
---
###### Article 220 sexies
@ -24,8 +24,9 @@ pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.<br />
II. 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces
oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire de l'animation et de
l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Ces oeuvres doivent répondre aux
conditions suivantes :<br />
a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans
une langue régionale en usage en France à l'exception des œuvres
@ -62,7 +63,10 @@ d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
3. Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt
lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou
égal à 2 000 € par minute produite.<br />
égal à 2 000 € par minute produite. Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de
spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d'une durée
supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d'une durée
comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes.<br />
III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20
% du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :<br />
@ -82,6 +86,10 @@ ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;<br />
d bis) Dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de
droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des
dépenses françaises et le “coût plateau” en numéraire ;<br />
e) Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par
la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les
conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte
@ -106,12 +114,15 @@ physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit :<br />
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure à 10 000 000 €.<br />
Pour l'adaptation audiovisuelle de spectacles, les dépenses éligibles sont
celles exposées jusqu'au 31 décembre 2022.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui
concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation. Il est porté à 30
% pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres
cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou
principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en
France.<br />
concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation et les œuvres
audiovisuelles documentaires. Il est porté à 30 % pour les œuvres
cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que
d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France.<br />
Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d'animation les œuvres
cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en
@ -120,6 +131,9 @@ permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets
participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de
la caméra.<br />
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est ramené à 10 % en ce qui
concerne les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles.<br />
2. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la
production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
@ -180,7 +194,8 @@ supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produit
10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est
supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;<br />
b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;<br />
b) Pour une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles : 1
450 € par minute produite et livrée ;<br />
c) Pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.<br />

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@ -1,21 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026947372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/73/LEGIARTI000026947372.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913813.xml
---
###### Article 220 undecies
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.<br />
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre
2024 au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :<br />
1° Une ou plusieurs publications de presse d'information politique et générale
au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut
des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques ;<br />
2° Un ou plusieurs services de presse en ligne d'information politique et
générale reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 précitée ;<br />
3° Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne
consacrés pour une large part à l'information politique et générale au sens de
l'article 39 bis A du présent code.<br />
II. L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de
la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction
@ -40,7 +52,10 @@ VI. En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la
réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de
l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.<br />
VII. (abrogé)<br />
VII. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article
est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
VIII. Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037992404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/24/LEGIARTI000037992404.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913821.xml
---
###### Article 220 undecies A
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la
d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2024 par la
mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre
leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25
% du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.<br />

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
###### Section V : Calcul de l'impôt
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 219 ter](article_219_ter.md)
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,536 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000042908577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/85/LEGIARTI000042908577.xml
---
###### Article 219
I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par
dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le
taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2°
du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre
d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Par dérogation, pour les
exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt
est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou
supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000
euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation,
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de
l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des
deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est
apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759
du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et
modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.<br />
Toutefois :<br />
a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition
séparée au taux de 15 %.<br />
Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est
soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
séparée au taux de 10 %. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable
lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le
déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices
ultérieurs.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des
plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance
immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV.<br />
Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant
de la cession :<br />
1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources
radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie
hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et
dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa
valeur réelle par les titres d'une société mentionnée au même 1°.<br />
Les quatrième à sixième alinéas du présent a s'appliquent à la première cession
de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant
une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Lorsque cette
première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du
présent code, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres
reçus en contrepartie de l'apport des titres mentionnés aux 1° et 2° du présent
a est imposée au taux prévu au IV, à hauteur de la plus-value d'apport de ces
derniers titres.<br />
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2°
du présent a sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres.<br />
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées
au cours des dix exercices suivants.<br />
a bis. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %. L'excédent des moins-values à
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
raison des 19/33,33 de son montant.<br />
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
entreprise dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des
plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values
et le taux normal prévu au deuxième alinéa du présent I applicable à l'exercice
de liquidation ;<br />
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts
ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des
parts de fonds commun de placement à risques, de fonds professionnel de capital
investissement ou de société de capital risque qui remplissent les conditions
prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er-1 de
la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins
cinq ans.<br />
Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou
moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les
titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres
exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la
gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte, à l'exception des
moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des
produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux
articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont
été constatées et des cinq exercices précédents. Il ne s'applique pas non plus
aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, les
organismes professionnels de placement collectif immobilier ou par les
organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au 5° du I de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de
participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan
comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre
publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi
que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix
de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions
ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de
la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au
compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre
compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.<br />
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
ou moins-values en application des premier et deuxième alinéas cessent d'être
soumises à ce même régime, à l'exception des provisions pour dépréciation des
titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur
du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du
régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les
provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents.<br />
Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à
un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value, égale à la différence
existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient
sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la
plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce
transfert ; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de
cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été
appliqué lors du transfert des titres. Le résultat imposable de la cession des
titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du
transfert. Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette
date.<br />
Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du
bilan au compte de titres de participation ou procède à des transferts entre
l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au
troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée
au cinquième alinéa s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente
derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de
leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des
dispositions de l'article 38 bis A.<br />
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas ne sont pas applicables aux
transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions
spéciales mentionnées au troisième alinéa.<br />
Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
d'omission s'appliquent.<br />
Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles
deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des
titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date
à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au
résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I, selon qu'elles sont
afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des
titres de participation ; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité
sur les dotations les plus anciennes.<br />
Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des
titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas sont déterminées
par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.<br />
Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas
doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de
l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle
fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque catégorie de titres
de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres
transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime
d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions
constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a
été rapporté au résultat imposable.<br />
Le défaut de production de l'état mentionné au onzième alinéa ou l'omission des
valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition
immédiate des plus-values et des provisions omises ; les moins-values ne peuvent
être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les
titres considérés sont cédés ;<br />
a quater. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le régime
des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
moins-value provenant de la cession des éléments d'actif, à l'exception des
parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter.<br />
Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif désormais exclus
du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier
alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter
du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les
résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33 de leur montant sur les
bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le
montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est
fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values
de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.<br />
Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de
participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises
en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en
est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à
condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si
ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de
participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan
correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des
sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a.<br />
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 afférente à des éléments exclus
du bénéfice des taux définis au premier alinéa demeure imputable sur les
plus-values à long terme imposées au taux visé au a, sous réserve de justifier
la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée, le cas échéant, des
provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette
date, dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du
premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.<br />
La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, non imputable en vertu des
dispositions du quatrième alinéa, peut être déduite des plus-values à long terme
afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa imposables au
titre des seuls exercices ouverts en 2006. Le solde de cette fraction et
l'excédent éventuel des moins-values à long terme afférentes aux titres de
participation définis au troisième alinéa constaté au titre des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne sont plus imputables ou reportables à
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des
plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value
provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième
alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €
et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères
autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.<br />
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être
soumises à ce même régime.<br />
Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de
s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de
sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26
septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière
les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à
la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de
50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des
immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les
conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou
par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application
de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les
droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont
affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou
agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.<br />
Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus
et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être
soumises à ce même régime.<br />
Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et
moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées
au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des
15/33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux
mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si la société détentrice
des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de
France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations
réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de
fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire.<br />
Les moins-values afférentes à des titres exclus du régime des plus et
moins-values à long terme en application du premier alinéa peuvent s'imputer
exclusivement sur des plus-values exclues du régime des plus et moins-values à
long terme en application du même alinéa.<br />
a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les
sommes réparties par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds
professionnel de capital investissement et les distributions de sociétés de
capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en
application du 2° du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont
soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions
afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés, à l'exception des
titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a sexies-0 bis et
des titres des sociétés mentionnées au a sexies-0 ter, détenues depuis deux ans
au moins et si le fonds ou la société a détenu au moins 5 % du capital de la
société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour
les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris
en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques,
fonds professionnels de capital investissement ou sociétés de capital-risque qui
ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un
contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.<br />
Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange,
d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la
société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de
l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.<br />
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques, de
parts de fonds professionnels de capital investissement ou d'actions de sociétés
de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de
8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des
actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à
l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de
distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou
de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif
total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, la déduction des
moins-values de cession de titres de participation définis au dix-septième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis
du présent I, et détenus depuis moins de deux ans, intervient à la première des
dates suivantes :<br />
1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;<br />
2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une
entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont
les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le
devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
3°) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
dans des conditions autres que celles mentionnées au 1°, de l'entreprise
absorbante, selon le régime de moins-value qui aurait été applicable si
l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait
détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise absorbée.<br />
L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant
apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et ceux relatifs
à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
de dépendance qui les unissent.<br />
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions
d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a
lieu à douze mois, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé,
dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25
% pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2002.<br />
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223
A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés
mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et
détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par
une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 %
au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article
L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
dernières sociétés ou ces fonds.<br />
c. (Abrogé) ;<br />
d. à e. (dispositions devenues sans objet) ;<br />
f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à
capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE, peuvent
bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux
premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au a bis, à
hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur
capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction
doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat
fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 30 000
€. L'option ne peut plus être exercée pour l'imposition des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. Lorsque, à cette date, la série
de trois exercices bénéficiaires est en cours, le taux d'imposition prévu par le
dispositif ne s'applique pas aux résultats des exercices restants, sauf, sur
option de l'entreprise, pour les exercices ouverts en 2001. Dans ce dernier cas,
le taux de 25 % prévu au b s'applique à la fraction des résultats imposables
comprise entre la part des résultats imposables selon les modalités prévues au
présent alinéa et 38 120 €, lorsque les conditions prévues au b sont réunies.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € et n'est
pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, au
cours du premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est
demandé ;<br />
2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue,
pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux
conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des
personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice
imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut
être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au
cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la
fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est
soumise aux dispositions du présent f.<br />
Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est
pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de
l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation,
l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été
soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt
de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en cas de réduction de
capital non motivée par des pertes ou de survenance d'un des événements
mentionnés aux 2 à 3 de l'article 221, avant la fin de la troisième année
suivant celle au cours de laquelle est intervenue la dernière des incorporations
au capital ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit ; en cas de réduction
de capital, le montant de la reprise est, le cas échéant, limité au montant de
cette réduction. Toutefois, si la société est absorbée dans le cadre d'une
opération soumise à l'article 210 A, les sommes qui ont été incorporées à son
capital ne sont pas rapportées à ses résultats au titre de l'exercice au cours
duquel intervient cette opération si la société absorbante ne procède à aucune
réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai
précité.<br />
Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes
conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à
une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la deuxième phrase de
cet alinéa.<br />
Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de
l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du
premier alinéa du présent f. En cas de prélèvement sur cette réserve ou
d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du sixième
alinéa du présent f sont applicables. Lorsque les incorporations de capital
afférentes à l'imposition de résultats d'exercices ouverts avant le 1er janvier
2001 ont été différées, elles doivent être effectuées au plus tard à la clôture
du second exercice ouvert à compter de cette date.<br />
Les conditions d'application du présent f ainsi que les obligations déclaratives
qui en découlent sont fixées par décret.<br />
II.-Les plus-values visées au I de l'article 238 octies sont soumises à l'impôt
au taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
accessoire ou occasionnel pour la société intéressée ;<br />
b. Les immeubles cédés aient fait l'objet d'un permis de construire délivré
avant le 1er janvier 1966.<br />
III.-Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
construction visée à l'article L. 430-3 du code de l'urbanisme.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
IV.-Le taux de l'impôt est fixé à 19 % en ce qui concerne les plus-values
imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article
223 F, du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, et de l'article 208 C ter,
relatives aux immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail, droits
portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par
l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et
parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C
inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce
même article.<br />
Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de
l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société
soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance
immobilière à capital variable ou en société professionnelle de placement à
prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de
l'article 208.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041468341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/83/LEGIARTI000041468341.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042909624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/96/LEGIARTI000042909624.xml
---
###### Article 223 I
@ -69,15 +69,21 @@ sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6, la
fraction du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les
conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit
correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres
du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les
résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du
1, des sociétés mentionnées ci-dessus. Cette fraction de déficit s'impute dans
les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.<br />
du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ou à celui des
sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés
précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce
groupe sous le régime prévu à l'article 210 A, s'imputer sur les résultats,
déterminés selon les modalités prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des
sociétés mentionnées ci-dessus. Cette fraction de déficit s'impute dans les
limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.<br />
La fraction du déficit transférée en application du 7 peut, dans la mesure où
cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du
nouveau groupe, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessus.<br />
nouveau groupe et au déficit des sociétés qui ont été absorbées par ces sociétés
apportées ou scindées au profit de ces dernières sous le régime prévu à
l'article 210 A, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités
prévues au 4 et par dérogation au a du 1, des sociétés mentionnées ci-dessus qui
font partie du nouveau groupe.<br />
6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits
de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à
@ -96,11 +102,16 @@ principales autres que fiscales ;<br />
c) Les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de
déduction inemployée mentionnés au premier alinéa proviennent de la société
absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin
absorbée ou scindée, ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin
qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des
dispositions prévues au 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces
sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article
209.<br />
dispositions prévues au 5 est demandé, ou des sociétés membres du groupe auquel
il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe
ou scindées au profit de celles-ci, sous le régime prévu au même article 210 A,
antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe de ces sociétés et pour
lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent article est
demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés absorbées ou scindées ou qui
font partie du nouveau groupe, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du
II de l'article 209.<br />
Les déficits ainsi que les charges financières nettes non déduites et la
capacité de déduction inemployée sont utilisables sur les bénéfices ultérieurs
@ -112,7 +123,12 @@ l'article 209 sont remplies et que les déficits, les charges financières nette
non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa
du présent c proviennent de la société absorbée ou des sociétés membres du
groupe auquel il a été mis fin, qui font partie du nouveau groupe et pour
lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé.<br />
lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, ou des
sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par
des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci, sous le
régime prévu à l'article 210 A, antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe
de ces sociétés et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du
présent article est demandé.<br />
7. Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L, une fraction du déficit
d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être
@ -131,8 +147,12 @@ motivations principales autres que fiscales ;<br />
c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa provient des
sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale
précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième
alinéa du 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des
conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209.<br />
alinéa du 5 est demandé ainsi que des sociétés membres du groupe auquel
appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés
apportées ou scindées au profit de celles-ci sous le régime prévu à l'article
210 A, et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent
article est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions
mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209.<br />
Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les
conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037987423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/74/LEGIARTI000037987423.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042909608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/96/LEGIARTI000042909608.xml
---
###### Article 223 R
@ -52,7 +52,13 @@ partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions pr
audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société
sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de
sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à
l'article 210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I
est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans
les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de
l'article 210 A. Il en est de même lorsqu'une telle société sort du groupe, à
raison de la partie du déficit afférente à une société qu'elle avait absorbée au
sein du groupe ayant cessé, ou qui avait été scindée à son profit au sein du
groupe ayant cessé, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 İ
et qui demeure reportable, à moins que la sortie du groupe ne résulte de sa
fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article
210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I est maintenu
en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les
conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de
l'agrément prévu au II de l'article 209.

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@ -11,10 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.](section_iii)
- [Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](section_vi)
- [Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](section_vii)
- [Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](section_viii)
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162935
---
###### Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- [Article 235](article_235.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314162.xml
---
###### Article 235
I. - 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par
l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des
services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité
sous quelque forme que ce soit.<br />
2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services
qu'elles mettent à la disposition du public.<br />
3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des
services visés au I (1).<br />
(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162545
---
###### Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
- [Article 235 ter M](article_235_ter_m.md)
- [Article 235 ter MB](article_235_ter_mb.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020549111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549111.xml
---
###### Article 235 ter M
Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies est étendu, dans les
conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et
commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui
résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction
de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article
précité.<br />
Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du
présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la
communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par
arrêté du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à
ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la
communication.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020549109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/91/LEGIARTI000020549109.xml
---
###### Article 235 ter MB
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux
bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de
l'article 279 bis.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042837528
---
###### 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières
- [Article 238 bis JB](article_238_bis_jb.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042837533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/75/LEGIARTI000042837533.xml
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###### Article 238 bis JB
L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations
corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du
code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle
constate pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre
duquel elle procède à cette réévaluation.<br />
L'application du premier alinéa du présent article est subordonnée à
l'engagement de l'entreprise :<br />
1° De calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de
la cession des immobilisations non amortissables d'après leur valeur non
réévaluée ;<br />
2° De réintégrer l'écart de réévaluation afférent aux immobilisations
amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l'écart de
réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour
les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et
aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette
durée, et par parts égales sur une durée de cinq ans pour les autres
immobilisations.<br />
La cession d'une immobilisation amortissable entraîne l'imposition immédiate de
la fraction de l'écart de réévaluation afférent à ce bien qui n'a pas encore été
réintégrée à la date de la cession.<br />
L'entreprise qui a procédé à une réévaluation d'ensemble dans les conditions
prévues au premier alinéa calcule les amortissements, provisions et plus-values
de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables d'après la
valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation.<br />
L'entreprise qui applique les dispositions du même premier alinéa joint à la
déclaration de résultats de l'exercice de réévaluation et des exercices suivants
un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les
renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des
plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l'objet
d'une réévaluation.

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