code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française aeed6f0884 LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028661116
NOR: EFIX1402357L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/11/JORFTEXT000028661116.xml
2014-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne 2014-02-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-01-13 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2014-01-29 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00