Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006313034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313034.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025841950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841950.xml
---
###### Article 1757
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du
ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits
rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de
l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du
deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard
troisième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la
majoration pour manoeuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023377254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/72/LEGIARTI000023377254.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025841966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841966.xml
---
###### Article 1693 ter
@ -53,9 +53,9 @@ prend effet à compter du premier jour de l'exercice qu'elle vise.<br />
Le redevable mentionné au 1 peut, avec leur accord, exclure certains membres du
groupe ou en introduire de nouveaux. Ces modifications ne peuvent prendre effet
qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option. Elles
s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier alinéa du
présent 2.L'introduction de nouveaux membres dans le groupe est sans incidence
sur la durée initiale de l'option.<br />
s'opèrent selon des modalités analogues à celles décrites au premier alinéa.
L'introduction de nouveaux membres dans le groupe est sans incidence sur la
durée initiale de l'option.<br />
L'appartenance d'un membre au groupe cesse à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 cessent d'être
@ -81,7 +81,7 @@ la période couverte par l'option fait l'objet d'une restitution au redevable
mentionné au 1 ;<br />
c) Acquitte les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 qui figurent
sur les déclarations mentionnées au b du présent 3.<br />
sur les déclarations mentionnées au b.<br />
4. Les déclarations mentionnées au c du 1 et l'annexe mentionnée au premier
alinéa du 1 restent soumises au contrôle de l'administration dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023381088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381088.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842023.xml
---
###### Article 1586
@ -42,6 +42,4 @@ entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies.<br />
II. - Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article
1599 B.
II. - (Sans objet).

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006312179
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1589AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312179.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842019.xml
---
###### Article 1589
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines
détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).<br />
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie,
de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des
articles 1587 et 1588 (1).<br />
(1) Annexe II, art. 317 octies.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025074069
###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
- [Article 1613 ter](article_1613_ter.md)
- [Article 1613 quater](article_1613_quater.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179938
###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
- [Article 1600-00 C](article_1600-00_c.md)
- [Article 1600-0 C](article_1600-0_c.md)
- [Article 1600-0 D](article_1600-0_d.md)
- [Article 1600-0 E](article_1600-0_e.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025828430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/84/LEGIARTI000025828430.xml
---
###### Article 1600-00 C
Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la
contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement
due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus
d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est
établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités
prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025092018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092018.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025841994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841994.xml
---
###### Article 1600
@ -188,7 +188,7 @@ l'article 1586 ter.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2, le fonds
de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque
chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa
différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188803.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841989.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 123 € pour la
France métropolitaine et de 79 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III.-Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 125 € pour la
France métropolitaine et de 80 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025075538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075538.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842058.xml
---
###### Article 1391 B ter
@ -15,14 +15,14 @@ n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement éga
la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus
définis aux II et IV du présent article.<br />
Le premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux contribuables passibles
de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de
l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de
solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à
la taxe foncière sur les propriétés bâties.<br />
II. ― Pour l'application du I du présent article, les revenus pris en compte
s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait
application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du
montant des cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés
II. ― Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des
revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des
règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des
cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés
respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :<br />
a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l'article 81 et des
@ -54,7 +54,7 @@ fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière s
les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre
de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du
@ -89,5 +89,5 @@ ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des
l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.<br />
VI. ― Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué
à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues
par ce même livre.
à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes
prévues par ce même livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025075768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075768.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842031.xml
---
###### Article 1519
@ -28,101 +28,97 @@ côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
125,7 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
125,7 par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
172 par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
78,9 par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
143 par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
338 par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
440 par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par
abattage ;<br />
419 par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
254 par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution
par sondage et livré raffiné ;<br />
85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
85,1 par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
135 par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
556 par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole
brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
5,05 par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
4,59 par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que
les pyrites de fer ;<br />
1,45 par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
518 par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
126 par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
189 par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
871 par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes
carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en
extraire des huiles et des essences) ;<br />
29,1 par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
291 par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
200 par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
7,04 par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
365 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;<br />
291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc
;<br />
291 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
70,4 par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
11,4 par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
389 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;<br />
34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
34 par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
216 par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
143 par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
29,1 par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium
;<br />
153 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
186 par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis
en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24
décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
25,3 par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
86,1 par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée ;<br />
@ -130,11 +126,11 @@ côte est utilisée ;<br />
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
59,6 par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
206 par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole
brut ;<br />
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
@ -142,14 +138,16 @@ pétrole brut ;<br />
substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés,
compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et
du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances
minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier
1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines
par application de l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de
l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil d'Etat. Ce décret
peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui
n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à
être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des
articlesL. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
III. Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.<br />
d'Etat rendu après avis du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des
technologies.<br />
IV. Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice
de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188885.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842028.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2011, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 914 € pour les
2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 3 827 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024188883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188883.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842025.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 13 623 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 14 113 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091995.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841970.xml
---
###### Article 1647 D
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091995.xml
I. 1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont
assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal
établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 203 € et 2 030
est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 206 € et 2 065
pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes
hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 203 € et 6 000 €.
inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 206 € et 6 102 €.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois,
le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le
cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant,
@ -39,19 +39,18 @@ concernée, dans les limites fixées au premier alinéa.<br />
Les montants mentionnés au premier alinéa, à l'exception des montants de 100 000
€ et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et celui mentionné au premier
alinéa du 2 du présent I sont, à compter de l'année suivant celle au titre de
laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme
le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année,
d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même
année.<br />
alinéa du 2 sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils
s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux
prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des
prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.<br />
2. A défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables
définies au premier alinéa du 1 du présent I ou pour l'une d'entre elles
seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum
de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune,
soit dans l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans la
zone d'activités économiques en vertu des dispositions du présent article en
vigueur au 31 décembre 2009.<br />
définies au premier alinéa du 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le
montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe
professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune, soit dans
l'établissement public de coopération intercommunale, soit dans la zone
d'activités économiques en vertu des dispositions du présent article en vigueur
au 31 décembre 2009.<br />
Toutefois, lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des
entreprises déterminée dans les conditions définies au premier alinéa du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025518465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/84/LEGIARTI000025518465.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841979.xml
---
###### Article 1638 quater
@ -101,7 +101,7 @@ installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du v
est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
III bis. Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations
III bis. Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations
concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe
d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières
@ -125,14 +125,14 @@ B sexies.<br />
Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée,
les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être
appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale
de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour
lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal
l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant,
sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions
perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de
coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.<br />
les taux votés en application du premier alinéa peuvent être appliqués de
manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze
années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le
rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du
rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en
compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du
rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale
auxquels la commune appartenait.<br />
V. Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet
d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023381113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381113.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025841977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841977.xml
---
###### Article 1640 C
@ -284,9 +284,9 @@ de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entenden
pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais
définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes
foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de
l'article 1609 nonies C, du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des
II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens
de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
l'article 1609 nonies C, du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II
et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I pour déterminer le taux
maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022334941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/49/LEGIARTI000022334941.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025842199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842199.xml
---
###### Article 295
@ -17,19 +17,19 @@ Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-5 à L. 181-8 du
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
;<br />
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L128-7 du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui ont
bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication
de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-8 du code rural et de
la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui
ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de
publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021957478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957478.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842205.xml
---
###### Article 284
@ -28,13 +28,9 @@ l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4
du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail
à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie
d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9
du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article
278 sexies.<br />
du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.<br />
Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278
Pour les livraisons des logements visés aux 4, 11 et 12 du I de l'article 278
sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention
au-delà de la cinquième année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024189116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189116.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842184.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -45,13 +45,13 @@ aériens.<br />
II.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
4,17 euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
4,24 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou de la Confédération suisse ;<br />
7,49 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
7,62 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
1,25 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
1,27 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la
@ -153,10 +153,10 @@ le chiffre d'affaires.<br />
VI.-Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet
d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un
décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1
euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de
prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.<br />
décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1
et de 4 €, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à
bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
gratuitement, de 10 € et de 40 €.<br />
La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas
perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025516086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516086.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842179.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,10 +22,10 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 150 000
d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 710 500 euros par
commune. Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque
année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 322 550 €
aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs
hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 722 579 € par commune.
Les limites mentionnées dans la phrase précédente sont indexées, chaque année,
sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans
le projet de loi de finances de l'année.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024039873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039873.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842170.xml
---
###### Article 302 septies A ter A
@ -22,9 +22,9 @@ chargé du budget (2).<br />
1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont
contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article
L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à
l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 du
présent article peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
de l'exercice.<br />
l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1
peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de
l'exercice.<br />
2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
@ -32,7 +32,7 @@ un barème qui est publié chaque année.<br />
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
de 150 euros.<br />
de 150 .<br />
(Alinéa disjoint)<br />

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163065
###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
- [Article 520 A](article_520_a.md)
- [Article 520 B](article_520_b.md)
- [Article 520 C](article_520_c.md)
- [Article 520 bis](article_520_bis.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025051331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051331.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025828504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/85/LEGIARTI000025828504.xml
---
###### Article 1613 ter
###### Article 520 B
I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
@ -67,10 +67,10 @@ boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
des intéressés.<br />
V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
V. ― La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.<br />
VI. ― Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025051371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/13/LEGIARTI000025051371.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025828507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/85/LEGIARTI000025828507.xml
---
###### Article 1613 quater
###### Article 520 C
I. ― Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations
liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :<br />
@ -68,8 +68,7 @@ boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la
franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité
des intéressés.<br />
V. ― La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de
l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles,
sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à
l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
délais.
V. ― La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024430330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430330.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842109.xml
---
###### Article 885 N
@ -16,10 +16,8 @@ professionnels.<br />
Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités
professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires,
soit connexes et complémentaires.<br />
Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues
par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une ou
plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque
participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885
O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
soit connexes et complémentaires. Sont considérées comme des biens
professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au
premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions
prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024430326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430326.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842105.xml
---
###### Article 885 O
@ -19,7 +19,7 @@ constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités
soit similaires, soit connexes et complémentaires.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions
détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans
une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise
isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la
qualité de biens professionnels.
détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise
à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait
aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens
professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024430322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/03/LEGIARTI000024430322.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842100.xml
---
###### Article 885 O bis
@ -44,15 +44,15 @@ la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au pre
alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou
actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.<br />
Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des
activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de
rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble
des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.<br />
Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit
similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération
normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés
dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.<br />
Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote
attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du présent 2°
n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de
cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :<br />
attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé
après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le
redevable remplit les trois conditions suivantes :<br />
a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé
l'augmentation de capital ;<br />
@ -78,7 +78,7 @@ ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens
imposables, y compris les parts et actions précitées.<br />
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150
000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution
000 , les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution
d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise
dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que
le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025129379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/93/LEGIARTI000025129379.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000025842090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842090.xml
---
###### Article 885-0 V bis A
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la
limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
limite de 50 000 , 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine
propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé
français ou étranger effectués au profit :<br />
@ -67,7 +67,7 @@ poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application des onzième et douzième alinéas et
Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et
notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de
publicité et de retrait de l'agrément.<br />
@ -82,7 +82,7 @@ I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.<br
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
avantages n'excède pas 45 000 euros.<br />
avantages n'excède pas 45 000 .<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006305788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1044ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305788.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842087.xml
---
###### Article 1044 A
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L 111-1
du code des ports maritimes, ne donnent lieu à aucune imposition.
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L.
5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022201814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201814.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/20/LEGIARTI000025842075.xml
---
###### Article 1048 ter
@ -31,8 +31,7 @@ de leurs établissements publics ;<br />
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L.
1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en
application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique
;<br />
application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;<br />
5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux
1° et 4° du présent article ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024445549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/55/LEGIARTI000024445549.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842147.xml
---
###### Article 635 A
@ -17,10 +17,10 @@ fiscale.<br />
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la
déclaration doit être réalisée :<br />
- dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce
don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation
du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;<br />
- dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé,
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé,
lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une
demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025518621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/86/LEGIARTI000025518621.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025842137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842137.xml
---
###### Article 726
@ -104,17 +104,17 @@ L. 211-34 du code monétaire et financier.<br />
Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :<br />
aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses
propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, à l'exception
des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
225-209-2 du code de commerce ;<br />
aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de
sauvegarde ou en redressement judiciaire ;<br />
aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du
c) aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du
même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;<br />
aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.<br />
d) aux opérations entrant dans le champ de l'article 210 B.<br />
III.-Abrogé.
III. - Abrogé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024453208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/32/LEGIARTI000024453208.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842131.xml
---
###### Article 752
@ -19,9 +19,9 @@ il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.<br />
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à
l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament,
ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à
des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911,
deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis
date certaine avant l'ouverture de la succession.<br />
des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa
de l'article 911 et l'article 1100 du code civil, à moins que cette cession ait
acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.<br />
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait
l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022658247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658247.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842112.xml
---
###### Article 793
@ -20,8 +20,9 @@ trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au
a ci-après, à condition :<br />
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit
appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt attestant que :<br />
appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que :<br />
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des
garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;<br />
@ -102,10 +103,10 @@ leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la
condition ;<br />
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts sont susceptibles
de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du
code forestier ;<br />
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de
gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;<br />
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause :<br />
@ -225,10 +226,10 @@ l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application
l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à la condition :<br />
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt attestant que les propriétés concernées font
l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces
espaces ;<br />
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant
que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme
aux objectifs de conservation de ces espaces ;<br />
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091891.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025842312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842312.xml
---
###### Article 209
@ -140,11 +140,11 @@ société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3
par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au
sens de ce même article.<br />
2. Pour l'application du 1 du présent IX, les charges financières afférentes à
l'acquisition des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges
financières de l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix
d'acquisition de ces titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette
de l'entreprise les ayant acquis.<br />
2. Pour l'application du 1, les charges financières afférentes à l'acquisition
des titres acquis sont réputées égales à une fraction des charges financières de
l'entreprise les ayant acquis égale au rapport du prix d'acquisition de ces
titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise les
ayant acquis.<br />
La réintégration s'applique au titre de l'exercice au titre duquel la
démonstration mentionnée au même 1 doit être apportée et des exercices clos
@ -174,12 +174,12 @@ participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article
6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels
l'entreprise apporte la preuve :<br />
-que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des emprunts
dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les
charges ;<br />
a) que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des
emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient
supporte les charges ;<br />
-ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou
égal à son propre ratio d'endettement.<br />
b) ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
ou égal à son propre ratio d'endettement.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 6, le groupe et
les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deux

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091949.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842300.xml
---
###### Article 210-0 A
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de
l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115,
120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C, 210 E, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de
I. Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis
de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles
112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C
bis, 210 A à 210 C, 210 E, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de
l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :<br />
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :<br />
@ -43,10 +43,10 @@ les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenu
soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société
absorbée ou scindée.<br />
II.-Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et
au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de
l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
II. Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter
et au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151
octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième et troisième alinéas du II
de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport
partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive
90/434/ CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou
bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025067738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/77/LEGIARTI000025067738.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025894114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/89/41/LEGIARTI000025894114.xml
---
###### Article 210 F
@ -37,15 +37,14 @@ mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 dudit code.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les locaux à usage de
bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs
dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de
quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés
à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou
organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage
commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de
commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère
commercial ou artisanal.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux s'entendent,
d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et
indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce
soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice
d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés
poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage commercial s'entendent
des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros
et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.<br />
II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la société
cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage
@ -65,7 +64,7 @@ l'engagement de transformation dans le délai restant à courir.<br />
Le non-respect de l'engagement de transformation par la société cessionnaire ou
la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende
prévue au III de l'article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende
n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne
respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette amende n'est pas due
lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas
l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025069777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/97/LEGIARTI000025069777.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842295.xml
---
###### Article 220 octies
I.-Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du
code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés et
code de la propriété intellectuelle , soumises à l'impôt sur les sociétés et
existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
@ -34,15 +34,15 @@ de postproduction ;<br />
b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes
d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de
100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel
enregistrement.S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt
est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont
d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux
albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de
droit d'auteur au sens des articles L. 123-l à L. 123-12 du code de la propriété
intellectuelle.S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit
d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les
sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.<br />
100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé
aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression
française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de
nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur
au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle
. S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt
s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour
l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année. <br clear="none" /><br />
III.-Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du
montant total des dépenses suivantes engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31
@ -53,7 +53,7 @@ convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
imposable :<br />
1<b>°</b> Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
1<b>° </b>Pour les dépenses correspondant aux frais de production d'un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical :<br />
a.-les frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et
@ -78,7 +78,7 @@ de création des visuels ;<br />
e.-les dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;<br />
2<b>°</b> Pour les dépenses liées au développement de productions
2<b>° </b>Pour les dépenses liées au développement de productions
phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au II :<br />
a.-les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement
@ -106,17 +106,17 @@ e.-les dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste
cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.<br />
Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est
limité à 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique
musical. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la
fixation de l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété
intellectuelle ou de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
limité à 350 000 par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de
l'oeuvre au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ou
de la production d'un disque numérique polyvalent musical.<br />
Le montant des dépenses définies aux 1° et 2°, lorsqu'elles sont confiées à des
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 euros par
entreprise et par exercice.<br />
entreprises mentionnées au a du II, est plafonné à 2 300 000 € par entreprise et
par exercice.<br />
Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition européenne de la
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003 / 361 / CE de la
petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises, les dépenses définies aux 1° et 2° entrent dans la base de calcul
du crédit d'impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après
@ -127,7 +127,7 @@ retenue.<br />
IV.-Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance, par
le ministre chargé de la culture, d'un agrément à titre provisoire attestant que
les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les
conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
conditions prévues au II. Cet agrément est délivré après avis d'un comité
d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret, sur la
base de pièces justificatives comprenant notamment :<br />
@ -151,7 +151,8 @@ peut excéder 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est porté
100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constaté à la
clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté
de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de nouveaux talents tels
que définis au b du II au titre de l'exercice précédent.<br />
que définis au b du II au titre de l'exercice précédent.
<br clear="none" /><br />
2° En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des
entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025070875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/08/LEGIARTI000025070875.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842283.xml
---
###### Article 220 terdecies
@ -28,7 +28,7 @@ non.<br />
III.-1.-Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;<br />
1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 ;<br />
2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
@ -56,7 +56,7 @@ utilisateurs.<br />
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors
qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025049027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/90/LEGIARTI000025049027.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842278.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -37,11 +37,10 @@ d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant
ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi
obtenue est alors multipliée par deux.<br />
Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu
fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de
l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à
imposition commune.<br />
Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de
référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition
n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou
divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune .<br />
Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de
l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023372523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/25/LEGIARTI000023372523.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842270.xml
---
###### Article 231 ter
@ -117,112 +117,57 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous
: a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2012, conformément aux
dispositions ci-dessous : a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(En euros)<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
<div align="left"></div>
<div align="left"></div>
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th colspan="2">2e CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th colspan="5">3e CIRCONSCRIPTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif normal</b>
</td>
<td align="center">
<b>Tarif réduit</b>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">16,71</td>
<td align="center">8,28</td>
<td align="center">9,91</td>
<td align="center">5,92</td>
<td align="center">4,74</td>
<td align="center">4,29</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">b) Pour les locaux commerciaux :</div>
<div align="left">(en euros)</div>
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th colspan="2">
<p align="left">3e CIRCONSCRIPTION</p>
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
réduit
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
réduit
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
normal
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Tarif<br />
réduit
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15,91<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7,88<br />
</td>
<td align="center">
<br />
9,43<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5,63<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,51<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,08<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
@ -235,7 +180,7 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<th colspan="7">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
@ -245,40 +190,62 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<td align="center">
<br />
7,00<br />
7,36<br />
</td>
<td align="center">
<br />
3,60<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
3,79<br />
</td>
<td align="center">1,90</td>
</tr>
</tbody>
</table>
c) Pour les locaux de stockage :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<p align="left">c) Pour les locaux de stockage :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th colspan="7">3e CIRCONSCRIPTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
3,79<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,90<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,95
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div align="left">
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :
</div>
<div align="left">(en euros)</div>
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION<br /></th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<th colspan="7">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
@ -288,83 +255,49 @@ c) Pour les locaux de stockage :<br />
<td align="center">
<br />
3,60<br />
2,21<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,80<br />
1,27<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,90<br />
0,64
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
d) Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux
mentionnées aux a à c :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2,10<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,20<br />
</td>
<td align="center">
<br />
0,60<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
e) Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre
chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier
indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.<br />
VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
<p align="left"></p>
<div align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'économie au
1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro
supérieur.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière
de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.
</div>
<div align="left">
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025075504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075504.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842262.xml
---
###### Article 234
@ -26,17 +26,16 @@ géographiques concernées.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les
conditions prévues au deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 €
mentionnées au premier alinéa du présent article sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation et arrondis au centime
d'euro le plus proche.<br />
mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation et arrondis au centime d'euro le plus proche.<br />
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous
les trois ans, établit le classement des communes par zone.<br />
La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés
en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D du présent code.<br />
conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.<br />
II. ― La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus
au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025064017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064017.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000025842243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842243.xml
---
###### Article 238 sexdecies
@ -39,14 +39,13 @@ bénéficiant de l'exonération est limité au produit de la plus-value par le
rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la
totalité de ce prix. La régularisation à effectuer est comprise dans le résultat
imposable de l'exercice en cours à l'expiration du délai de vingt-quatre mois
fixé au premier alinéa du présent article, majorée d'un montant égal au produit
de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727.<br />
fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au produit de cette
régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article est une
société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant
à la nature de l'activité de cette entreprise doit être également remplie par
ses associés personnes morales.<br />
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa est une société soumise au
régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de
l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés
personnes morales.<br />
L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration de
résultat de l'exercice de cession.<br />
@ -59,12 +58,11 @@ règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu
dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, les
sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa du présent article s'entendent
d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur
quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée
du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Le cas échéant, la
régularisation mentionnée au même septième alinéa est alors comprise dans le
résultat imposable de l'exercice au cours duquel le contrat prend fin, majorée
d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727.
dans le délai mentionné au premier alinéa. Dans ce cas, les sommes réinvesties
mentionnées au septième alinéa s'entendent d'un montant égal à la somme des
loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la
détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à
l'issue du contrat. Le cas échéant, la régularisation mentionnée au même
septième alinéa est alors comprise dans le résultat imposable de l'exercice au
cours duquel le contrat prend fin, majorée d'un montant égal au produit de cette
régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024189167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/91/LEGIARTI000024189167.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842230.xml
---
###### Article 244 quater T
@ -18,6 +18,14 @@ application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues
en application de cet accord.<br />
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L.
1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I
s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en
application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er
janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223
A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la
somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
II. ― Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les
primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre
part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur
@ -38,10 +46,10 @@ constaté à l'issue de ces opérations.<br />
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives.<br />
VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Pour
l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné aux I et I bis est subordonné au
respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du
15 décembre 2006, précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023380658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380658.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025842602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/26/LEGIARTI000025842602.xml
---
###### Article 6
@ -16,15 +16,15 @@ revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les
parents.<br />
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ;
cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "
Monsieur ou Madame ".<br />
Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes
mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par
chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au
premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la
mention " Monsieur ou Madame ".<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une
imposition commune.L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le
imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le
mot : " ou ".<br />
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants,
@ -72,7 +72,7 @@ disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.<br />
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent
toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a
personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte,
ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de
ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de
justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux
parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de
solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais
@ -85,7 +85,7 @@ entre eux.<br />
un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont
il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du
divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus
communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus
communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus
communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens
époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091848.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842591.xml
---
###### Article 8
@ -23,18 +23,18 @@ l'usufruitier.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats
financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
été indiqués à l'administration ;<br />
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA ;<br />
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par
l'article 239 bis AA ;<br />
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091865.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842575.xml
---
###### Article 44 sexies A
@ -54,13 +54,12 @@ III.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositi
de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44
decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la
jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de
développement peut opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si
elle est déjà créée au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son
début d'activité si elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf
premiers mois de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle
l'option est exercée. L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de
l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée
les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont remplies.<br />
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44
sexies-0 A sont remplies.<br />
IV.-Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024189515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/95/LEGIARTI000024189515.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842529.xml
---
###### Article 81
@ -15,7 +15,7 @@ Sont affranchis de l'impôt :<br />
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
allocations à concurrence de 7 650 euros.<br />
allocations à concurrence de 7 650 .<br />
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
@ -181,8 +181,8 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 5,29 euros par titre, le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
19° Dans la limite de 5,29 € par titre, le complément de rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI
du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette
contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du
@ -258,11 +258,11 @@ Algérie ;<br />
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
29° Les vacations horaires, l'allocation de vétérance personnelle ou de
reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux
sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre II
de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers ;<br />
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la
prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers
volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n°
96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;<br />
30° Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière,
versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
@ -272,15 +272,15 @@ versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem
150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;<br />
31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
dans la limite globale de 1 525 euros par salarié, appréciée sur l'ensemble de
la période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article ;<br />
dans la limite globale de 1 525 € par salarié, appréciée sur l'ensemble de la
période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article ;<br />
31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son
employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur
utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de
communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la
limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année
de 2 000 euros ;<br />
de 2 000 ;<br />
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022328030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/80/LEGIARTI000022328030.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/25/LEGIARTI000025842523.xml
---
###### Article 82
@ -15,8 +15,9 @@ viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux
intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et
rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition
des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D.
14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en
nature.<br />
14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage
en nature.<br />
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est
évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091731.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842498.xml
---
###### Article 83
@ -111,7 +111,7 @@ intervenir l'année de la création de la société ou au cours des deux années
suivantes.<br />
La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société
nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 15 250 euros.<br />
nouvelle. Elle ne peut être supérieure à 15 250 .<br />
La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun, exercer une activité mentionnée aux articles 34 et
@ -169,16 +169,16 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 157 euros
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2010 ; chaque année, le plafond
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 157
pour l'imposition des rémunérations perçues en 2011 ; chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 421 euros ou à 924 euros pour les personnes inscrites en tant que
demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut
des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
inférieur à 421 € ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs
d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de
l'article 6.<br />

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197202
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87 A](article_87_a.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 88 A](article_88_a.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89 A](article_89_a.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024418312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/83/LEGIARTI000024418312.xml
---
###### Article 88 A
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au
détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31
janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son
domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est
fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des
vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces
derniers.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024435885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435885.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025842494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842494.xml
---
###### Article 89 A
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88, 88 A et 240 sont
transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui
a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins
deux cents bénéficiaires.
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88 et 240 sont transmises à
l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit
au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents
bénéficiaires.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025516050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/60/LEGIARTI000025516050.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842475.xml
---
###### Article 150-0 D bis
I.-1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux
d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions
ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article
sont remplies.<br />
ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies.<br />
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande
et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article
@ -60,8 +59,8 @@ des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initia
ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;<br />
b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités
mentionnées au b du 2° du présent II et répondre aux conditions prévues aux a et
c du même 2° ;<br />
mentionnées au b du 2° et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2°
;<br />
c) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement
libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus
@ -75,9 +74,8 @@ ans.<br />
Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une
annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère
son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167
bis, avant le délai prévu au premier alinéa du présent d, le report d'imposition
prévu au I du présent article est remis en cause dans les conditions du deuxième
alinéa du III ;<br />
bis, avant le délai prévu au premier alinéa, le report d'imposition prévu au I
est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III ;<br />
e) (abrogé)<br />
@ -89,16 +87,16 @@ précédant le remploi du produit de la cession.<br />
III. ― Le report d'imposition prévu au présent article est exclusif de
l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis.<br />
Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne
l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet
impôt aurait dû être acquitté.<br />
Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être
acquitté.<br />
L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du
contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits conformément
au 3° du II du présent article font l'objet d'une opération d'échange dans les
conditions prévues à l'article 150-0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est
apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.<br />
au 3° du II font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à
l'article 150-0 B. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de
la date de souscription des titres échangés.<br />
III bis. ― Lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport prévu au a du 3° du
II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d'imposition
@ -109,8 +107,8 @@ classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'articl
époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la
société.<br />
Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique pas en cas de remboursement
des apports avant la dixième année suivant celle de l'apport en numéraire.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de remboursement des apports avant la
dixième année suivant celle de l'apport en numéraire.<br />
IV.-En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une
série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025073557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073557.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842470.xml
---
###### Article 150 VC
I.-La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles
150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :<br />
I. La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux
articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :<br />
-2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;<br />
2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;<br />
-4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;<br />
4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;<br />
-8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.<br />
8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.<br />
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150
UA est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de
UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de
la deuxième.<br />
Pour l'application des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas,
Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas,
la durée de détention est décomptée :<br />
1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la
@ -46,4 +46,4 @@ date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient
dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition
des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.<br />
II.-(Abrogé).
II. (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023381950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381950.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025842453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842453.xml
---
###### Article 154 bis
@ -73,12 +73,4 @@ l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3
n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long
terme.<br />
III.-Toutefois, par dérogation aux I et II et pour la détermination des
résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31
décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur
jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles
sont plus favorables, aux cotisations mentionnées au premier alinéa du I et aux
cotisations ou primes versées dans le cadre de contrats ou de régimes
facultatifs mentionnés au second alinéa du I conclus ou institués avant le 25
septembre 2003 et, pour ces dernières cotisations ou primes, pour leur taux en
vigueur avant la même date.
III.- (Périmé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000017916573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916573.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842445.xml
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###### Article 154 quinquies
@ -18,9 +18,9 @@ points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et
des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au
titre desquels la contribution a été acquittée.<br />
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier
alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même
article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article
L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux
articles 117 quater et 125 A est admise en déduction du revenu imposable de
l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 points.
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du I de
l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux
revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même
code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et
125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à
hauteur de 5,8 points.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023371259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/12/LEGIARTI000023371259.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842432.xml
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###### Article 155
@ -58,9 +58,9 @@ qui ont été réintégrés au bénéfice en application du 2° du 1 du présent
amortissements sont néanmoins considérés ne pas avoir été expressément exclus
des charges déductibles.<br />
3. Le 1° du 1 du présent II n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1
n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède
le montant des produits afférents au même bien, d'autre part :<br />
3. Le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est
applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le
montant des produits afférents au même bien, d'autre part :<br />
1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de
l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la
@ -91,14 +91,14 @@ article est retenue pour la détermination des plus-values de cession à titre
onéreux de biens ou droits de toute nature selon les règles applicables à cette
catégorie de revenus.<br />
3. Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 du présent
III sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de
l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations
déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.<br />
3. Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont
réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de
la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour
le recouvrement de l'impôt dû.<br />
IV.-1. Sous réserve du 2 du présent IV, l'exercice à titre professionnel
implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement
des actes nécessaires à l'activité.<br />
IV.-1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la
participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes
nécessaires à l'activité.<br />
2.L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou
destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023371272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/12/LEGIARTI000023371272.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842418.xml
---
###### Article 156
@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<b
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 106 225 euros ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 106 225 ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
sixième inclusivement.<br />
@ -100,9 +100,9 @@ titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n
pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges
engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation
avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au
sixième alinéa du IV de l'article 155, peut être imputée par tiers sur le revenu
global des trois premières années de location du local, tant que l'activité
reste exercée à titre professionnel.<br />
septième alinéa du IV de l'article 155, peut être imputée par tiers sur le
revenu global des trois premières années de location du local, tant que
l'activité reste exercée à titre professionnel.<br />
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
@ -146,17 +146,16 @@ sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.<br />
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4° du II de
l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4 du II de
l'article 1727.<br />
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts
d'emprunt.L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit
supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des
intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
d'emprunt.L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure
à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts
d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 euros pour les
La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 pour les
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
@ -242,8 +241,8 @@ justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ;
contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil,
lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les
époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros
et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements
époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et,
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements
destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code
civil.<br />
@ -271,8 +270,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 359
euros.<br />
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 359 €.<br />
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025075583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/55/LEGIARTI000025075583.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/24/LEGIARTI000025842404.xml
---
###### Article 167 bis
@ -44,9 +44,9 @@ Les créances mentionnées au second alinéa du 1 du présent I sont évaluées
valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur
titulaire.<br />
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 du présent I est
réduite de l'abattement pour durée de détention prévuà l'article 150-0 D ter,
lorsque les conditions mentionnées au même article sont remplies.<br />
3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au 2 est réduite de
l'abattement pour durée de détention prévuà l'article 150-0 D ter, lorsque les
conditions mentionnées au même article sont remplies.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent 3 à l'abattement prévu à
l'article 150-0 D ter, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une
@ -57,8 +57,7 @@ a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de
son domicile fiscal ;<br />
b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres
mentionnés au 1 du présent I dans les deux ans suivant son départ à la
retraite.<br />
mentionnés au 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite.<br />
4. La plus-value ainsi déterminée est imposée au taux prévu au 2 de l'article
200 A en vigueur lors du changement de domicile fiscal.<br />
@ -139,10 +138,10 @@ intervient l'un des événements suivants :<br />
a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux,
valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans
les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des
dispositions mentionnées au II du présent article, à l'exception des cessions
auxquelles l'article 150-0 D bis s'applique. La cession s'entend des
transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange entrant
dans le champ d'application de l'article 150-0 B ;<br />
dispositions mentionnées au II, à l'exception des cessions auxquelles l'article
150-0 D bis s'applique. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à
l'exception des opérations d'échange entrant dans le champ d'application de
l'article 150-0 B ;<br />
b) La donation de droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des
plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article, sauf
@ -159,11 +158,11 @@ ceux mentionnés au 1 du I du présent article ou reçus lors d'une opération
d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue
après le transfert de domicile fiscal hors de France ;<br />
c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II du
présent article au titre de plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au
dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en
vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;<br />
c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II au titre
de plus-values mentionnées à l'article 92 B decies, au dernier alinéa du 1 du I
ter et au II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2000, à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis ;<br />
d) La perception d'un complément de prix, l'apport ou la cession de la créance
pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du présent article ;<br />
@ -177,13 +176,13 @@ en application dudit article.<br />
2. A l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal
hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile
fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les
conditions du I du présent article, à l'exception de l'impôt afférent aux
créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou
restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de
domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les
titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application
de l'article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de
France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable.<br />
conditions du I, à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au
second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait
l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de
France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d'une
opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B
intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à
cette date, dans le patrimoine du contribuable.<br />
L'impôt établi dans les conditions du I du présent article est également
dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
@ -216,17 +215,17 @@ dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
transfert du domicile fiscal hors de France, à l'expiration du délai de cinq ans
mentionné au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis.<br />
4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I du
présent article est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement
immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour
en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à
l'étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, si le donateur
démontre que cette dernière opération n'est pas faite à seule fin d'éluder
l'impôt établi dans les conditions du même I. L'impôt est dégrevé ou restitué
pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du
contribuable au jour du décès ou de la donation, déduction faite des éventuels
compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de
France et celle du décès ou de la donation.<br />
4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du I est
dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour en France ou,
lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de
son décès ou de la donation des créances, si le donateur démontre que cette
dernière opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les
conditions du même I. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se
rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du
décès ou de la donation, déduction faite des éventuels compléments de prix
perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du
décès ou de la donation.<br />
VIII.-1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre
@ -236,11 +235,10 @@ les conditions du I, l'impôt calculé en application du même I est retenu dans
limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en
cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres
concernés à la date de l'événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part,
et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I du
présent article, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la
soulte versée lors de l'échange entrant dans le champ d'application de l'article
150-0 B intervenu après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre
part.<br />
et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I,
diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors
de l'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenu
après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre part.<br />
Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un
paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce
@ -261,54 +259,53 @@ ce nouvel abattement.<br />
La moins-value réalisée lors de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1
du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée
conformément au I du présent article lors du transfert de domicile fiscal du
contribuable hors de France est également réduite, le cas échéant, du montant de
l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter.<br />
conformément au I lors du transfert de domicile fiscal du contribuable hors de
France est également réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement prévu à
l'article 150-0 D ter.<br />
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII du
présent article, le contribuable réalise une plus-value imposée en France
4. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du
présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France
conformément aux dispositions de l'article 244 bis B, l'impôt sur la plus-value
latente établi dans les conditions du I du présent article est dégrevé.<br />
La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VIII réalisée dans un
Etat mentionné au IV est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1,
entre, d'une part, la différence entre le taux d'imposition mentionné au 4 du I
du présent article et le taux de l'impôt applicable aux plus-values dans l'Etat
où elles ont été réalisées et, d'autre part, le taux d'imposition mentionné au
même 4, imputable, dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les
plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le
contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les
plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.<br />
et le taux de l'impôt applicable aux plus-values dans l'Etat où elles ont été
réalisées et, d'autre part, le taux d'imposition mentionné au même 4, imputable,
dans les conditions du 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values imposables
en application de l'article 244 bis B ou, lorsque le contribuable transfère de
nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables
conformément à l'article 150-0 A.<br />
5. L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de
résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII du présent article est imputable
sur l'impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VIII, à
proportion du rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée en
application des mêmes I et 1 et 3 du présent VIII, d'une part, et l'assiette de
l'impôt acquitté hors de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt
définitif dû en France.<br />
résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable sur l'impôt
définitif dû en application du I et des 1 et 3 du présent VIII, à proportion du
rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée en application des mêmes
I et 1 et 3 du présent VIII, d'une part, et l'assiette de l'impôt acquitté hors
de France, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France.<br />
IX.-1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu
de déclarer les plus-values imposables en application des I et II du présent
article sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant
celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175.<br />
de déclarer les plus-values imposables en application des I et II sur la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 170 l'année suivant celle du transfert
dans le délai prévu à l'article 175.<br />
2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la
déclaration mentionnée au 1 du présent IX du présent article le montant cumulé
des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi par
l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values constatées
conformément aux I et II et l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis
de paiement n'est pas expiré.<br />
déclaration mentionnée au 1 du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis
de paiement et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en
annexe, le montant des plus-values constatées conformément aux I et II et
l'impôt afférent aux titres pour lesquels le sursis de paiement n'est pas
expiré.<br />
3. Dans le délai prévu à l'article 175, il déclare, l'année suivant celle de
l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la
déclaration prévue au 1 de l'article 170, la nature et la date de l'événement
entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt
exigible afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I du présent
article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VIII du présent
article, ou déterminé en application du II. Il fournit, à l'appui de cette
déclaration, les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au
moment du dépôt de ce formulaire.<br />
article et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VIII, ou déterminé
en application du II. Il fournit, à l'appui de cette déclaration, les éléments
de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce
formulaire.<br />
Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application
des IV et V, il demande, lors de la survenance de l'un des événements prévus aux
@ -320,9 +317,9 @@ Lors de la survenance de l'un des événements prévus aux 2 et 3 du VII, il
déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la
restitution de l'impôt établi dans les conditions des I et II.<br />
4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 du
présent IX ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y
figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.<br />
4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés au 2 ou
l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne
l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.<br />
5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les
contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091871.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842397.xml
---
###### Article 199 ter D
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens
éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles
sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec
l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens
éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas
avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur
le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle
l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre
de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le
revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé
à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un
montant de 300 000 euros.<br />
montant de 300 000 .<br />
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à
compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un
montant de 300 000 euros.<br />
montant de 300 000 .<br />
La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est
inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746359.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842385.xml
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###### Article 199 undecies A
@ -133,7 +133,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 247 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 309 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746318.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025842368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842368.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A
@ -280,17 +280,16 @@ Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédoni
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une
réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % des souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué
pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité
limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs
activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements
d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier(3), dont l'actif est
constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à
responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui
exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du
présent code.<br />
réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.<br />
Les a à c du 1 et le 3 du VI du présent article sont applicables.<br />
Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.<br />
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091670.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842354.xml
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###### Article 200
@ -77,8 +77,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 513 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2010. Il n'en est pas tenu compte pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 521 € à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2011. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
@ -188,7 +188,7 @@ bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
rectification préalable.<br />
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 ne mentionnent pas la
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette disposition.<br />
@ -201,7 +201,7 @@ profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br /
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros.<br />
les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 .<br />
La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne
peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025746262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/62/LEGIARTI000025746262.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025842345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842345.xml
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###### Article 200 quater
@ -143,10 +143,10 @@ gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant
droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années
consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la
somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros
par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros
est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un
et l'autre de ses parents.<br />
pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par
personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
l'autre de ses parents.<br />
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit
au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
@ -370,8 +370,7 @@ de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des
équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le
diagnostic de performance énergétique.<br />
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du présent
code :<br />
Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :<br />
1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance
énergétique ;<br />
@ -405,11 +404,11 @@ de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa
destruction.<br />
c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une
facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6
selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il
fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à
raison de la dépense non justifiée.<br />
facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b selon la nature
des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au
titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une
reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non
justifiée.<br />
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024041039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041039.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025842327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/23/LEGIARTI000025842327.xml
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###### Article 200 sexies
@ -25,9 +25,9 @@ suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part
suivants.<br />
Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient
l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des
revenus, tel que défini au IV de l'article 1417, déclaré au titre de chacune des
déclarations souscrites est converti en base annuelle.<br />
l'événement mentionné au 8 de l'article 6, le montant des revenus, tel que
défini au IV de l'article 1417, déclaré au titre de chacune des déclarations
souscrites est converti en base annuelle.<br />
B.-1° Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal
bénéficiaire de la prime majoré du montant des revenus soumis aux versements