42e7d13ffd
Modification du code des assurances. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3. Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000707718 NOR: ECOX8900025L Ancien identifiant: 1LX9891014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006133850 |
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chapitre II : Droits de timbre
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale