code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française 42e7d13ffd LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1988-12-28 00:00:00 +01:00