LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/16/JORFTEXT000000731608.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006313738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740TAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313738.xml
---
###### Article 1740 octies
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et
les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées
dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et
taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits
d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits
et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à
l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729
et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et
1827.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i)
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006147310
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313300.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313301
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313301.xml
---
###### Article 1912
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313300.xml
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :<br />
Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313324.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml
---
###### Article 1926
@ -15,12 +15,7 @@ assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux
redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang
que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.<br />
En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens (1), redressement ou
liquidation judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté
des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
Toutes amendes encourues sont abandonnées.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.<br />
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
@ -34,6 +29,4 @@ l'article 379 du code des douanes.<br />
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.<br />
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313351.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313352
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313352.xml
---
###### Article 1929 quater
@ -29,12 +29,10 @@ directs ;<br />
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
4. ((La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum déterminé par
arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du
garde des sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le
montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil)) (M) . Les sommes qui
ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
@ -46,11 +44,11 @@ paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de redressement judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement
au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son
privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la
publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement
requise à l'encontre du redevable.<br />
7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un
tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
@ -58,8 +56,6 @@ ans, sauf renouvellement.<br />
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du garde des sceaux, ministre de la justice (2).<br />
du garde des sceaux, ministre de la justice (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 207 quinquies.<br />
(2) Annexe II, art. 396 bis.
(1) Annexe II, art. 396 bis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133945
#### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
- [Article 1961 bis](article_1961_bis.md)
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147268
- [Article 1963](article_1963.md)
- [Article 1964](article_1964.md)
- [Article 1965](article_1965.md)
- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
- [Article 1965 B](article_1965_b.md)
- [Article 1965 C](article_1965_c.md)
- [Article 1965 E](article_1965_e.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313404
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313405.xml
---
###### Article 1965 A
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications
prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations
de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement
judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution
postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils
auraient payés en trop.<br />
de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement ou
de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution
par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des
droits qu'ils auraient payés en trop.<br />
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle
constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305614.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305615.xml
---
###### Article 904
L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de
commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à
l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.<br />
66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du
tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement
appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier
libre.<br />
Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire
de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305228
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305228.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305229.xml
---
###### Article 677
@ -26,13 +26,15 @@ cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
67-821 du 23 septembre 1967, les apports immobiliers qui sont faits aux
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre
IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);<br />
67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M), les apports immobiliers qui sont
faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et
au Livre IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité;<br />
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310328.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310329.xml
---
###### Article 760
@ -15,9 +15,9 @@ et qui en fait l'objet.<br />
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la
déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
débiteur se trouve en état de faillite (1), redressement judiciaire (2) ou de
déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la
succession.<br />
débiteur se trouve en état de faillite (1), de redressement ou liquidation
judiciaires (2) ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de
l'ouverture de la succession.<br />
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à
l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont
@ -28,5 +28,5 @@ reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.<br
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.<br />
(2) Ou de réglement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures
(2) Ou de règlement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures
ouvertes avant le 1er janvier 1986.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308812.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308813.xml
---
###### Article 224
@ -33,8 +33,8 @@ conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient l
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt
économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br />
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M) sur les groupements
d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont affranchis de la taxe :<br />
@ -47,6 +47,8 @@ le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (1)<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308844.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308845
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308845.xml
---
###### Article 229 A
@ -14,8 +14,10 @@ En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux
salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée
dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.<br />
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les
soixante jours du jugement.<br />
((En cas de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), la déclaration
doit être déposée dans les soixante jours du jugement.<br />
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six
mois du décès.
mois du décès.<br />
(M) Modification de la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308851.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006308852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308852.xml
---
###### Article 230
@ -20,7 +20,7 @@ mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est
réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.<br />
Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et
de redressement judiciaire , la réduction est de 25 % lorsque la demande
d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport
au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la
demande est rejetée.
de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la
demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par
rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de
retard, la demande est rejetée.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179599
---
###### Fonds d'assurance-formation.
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191643
- [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md)
- [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md)
- [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md)
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308990.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308991.xml
---
###### Article 235 ter J
@ -29,5 +29,7 @@ déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire , elles sont produites, dans les soixante
jours de la date du jugement.
En cas de ((redressement ou de liquidation judiciaires)) (M) , elles sont
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
(M) Modification.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309152
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309152.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309153
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309153.xml
---
###### Article 239 quater
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est
personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits
dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée))
(M) n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun
de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de
cet impôt.<br />
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
@ -25,8 +26,10 @@ II. - (Périmé).<br />
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux
articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les
conditions prévues par ces dispositions.<br />
l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés au 2 de
l'articles 39 octies et à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes
les conditions prévues par ces dispositions.<br />
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304168
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304168.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304169.xml
---
###### Article 244 quater D
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés
ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur
le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les
deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les
sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de
l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses
consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F
par an.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302928.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302929.xml
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###### Article 44 septies
Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise
industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le
tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices
réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création
et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la
société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
tribunal en application des articles 81 et suivants ((modifiés)) (1) de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur
création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de
la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.<br />
@ -40,11 +40,11 @@ Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du bud
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et
est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en
application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Il
en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements
industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la
société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et
économiquement de l'entreprise cédante.<br />
application de l'article 155 ((modifiée)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 précitée. Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs
établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans
la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement
et économiquement de l'entreprise cédante.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
@ -52,4 +52,6 @@ reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur
les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient
immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.
1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.<br />
(1) Modification de la loi.