code_general_des_impots/livre_premier
République française a11a12172f Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043694630
NOR: MTRD2035290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/46/JORFTEXT000043694630.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage 2022-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2022-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00