LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 5).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
2EME PARTIE: MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (ART. 6 A 14).MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE ET RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE 96318 ET 96849.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 15 A 59).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974),DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (9121476 DU 31-12-1992),DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.LES ART. 55 ET 59 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96386 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9643 CE DU CONSEIL DU 26-01-1996 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX ET 9283 CE DU CONSEIL DU 19-10-1992 RELATIVE AUX STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380408
NOR: ECOX9600138L
Ancien identifiant: 1LX9961182
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306400.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AIXXXXXAB
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###### Article 1594 G
@ -14,8 +14,10 @@ Le conseil général peut exonérer de taxe départementale de publicité fonci
de droits départementaux d'enregistrement les cessions de logements réalisées
par les organismes d'habitation à loyer modéré à condition que la mutation entre
dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit
être mentionnée dans l'acte de vente.<br />
1986 ((modifiée)) (M) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.<br />
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAB
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306765.xml
---
###### Article 1624 bis
@ -17,11 +17,9 @@ cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accident
de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.<br />
((Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux
primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996)) (M).<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 10 p. 100. Ce taux s'applique aux
primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1997.<br />
Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à
l'article 1622.<br />
(M) Modification de la loi.
l'article 1622.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306485.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306486.xml
---
###### Article 1600-0 F
@ -27,14 +27,13 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux
proportionnel.<br />
((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain ne t retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, pour les options levées à
compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M).<br />
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M).<br />
Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de 1 p.
100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306650.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006306651
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306651.xml
---
###### Article 1609 nonies C
@ -35,8 +35,8 @@ des dépenses d'investissement transférées (1).<br />
L'évaluation du montant des charges nettes transférées est déterminée à la date
de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des
conseils municipaux prévue ((aux article L. 5216-1 à L. 5216-3 du code des
collectivités territoriales)) (M) adoptées sur rapport de la commission locale
conseils municipaux prévue aux articles L. 5216-1 à L. 5216-3 du code des
collectivités territoriales adoptées sur rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts.<br />
II. 1° La première année d'application des dispositions du I le taux de taxe
@ -44,13 +44,12 @@ professionnelle voté par le conseil de communauté ne peut excéder le taux moy
de la taxe professionnelle des communes membres constaté l'année précédente,
pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.<br />
Le taux moyen pondéré mentionné ((au premier alinéa)) est majoré du taux de la
taxe professionnelle perçue l'année précédente par la communauté urbaine ou le
district qui se sont transformés en communauté de villes en application ((des
l'articles L. 5213-26, L. 5215-43, et L. 5216-17 du code général des
collectivités territoriales)) ou auxquels la communauté de villes a été
substituée de plein droit en application ((de l'article L. 5216-19 du même
code)) (M).<br />
Le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du taux de la taxe
professionnelle perçue l'année précédente par la communauté urbaine ou le
district qui se sont transformés en communauté de villes en application des
articles L. 5213-26, L. 5215-43, et L. 5216-17 du code général des collectivités
territoriales ou auxquels la communauté de villes a été substituée de plein
droit en application de l'article L. 5216-19 du même code.<br />
Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année,
lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était,
@ -68,6 +67,17 @@ supérieur à 20 p. 100 et inférieur à 30 p. 100, par neuvième lorsqu'il éta
supérieur à 10 p. 100 et inférieur à 20 p. 100, par dixième lorsqu'il était
inférieur à 10 p. 100.<br />
((Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la
majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période de
réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième alinéa,
sans que cette durée puisse excéder dix ans. Cette réduction s'opère, chaque
année, par parts égales.<br />
((La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les
conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se
substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette
délibération ne peut être modifiée ultérieurement)) (M).<br />
2° Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions
du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de communauté
dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.<br />
@ -79,12 +89,12 @@ applicables.<br />
III. 1° La communauté verse à chaque commune membre une attribution de
compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année
précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du
coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au I .<br />
coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au I.<br />
Les reversements de taxe professionnelle prévus ((au premier alinéa))
constituent une dépense obligatoire pour la communauté. Le conseil de communauté
communique aux communes membres avant le 15 février le montant prévisionnel des
sommes leur revenant au titre de ces reversements.<br />
Les reversements de taxe professionnelle prévus au premier alinéa constituent
une dépense obligatoire pour la communauté. Le conseil de communauté communique
aux communes membres avant le 15 février le montant prévisionnel des sommes leur
revenant au titre de ces reversements.<br />
Dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle
réduit le produit disponible, les attributions de compensation sont réduites
@ -140,9 +150,8 @@ dans la commune au profit du groupement.<br />
L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :<br />
a) Du montant des compensations perçues par la commune, l'année précédant celle
de la première application des dispositions de l'article 1609 nonies C, en
contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de
l'article 1414 ;<br />
de la première application des dispositions du présent article, en contrepartie
des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de l'article 1414 ;<br />
b) Du montant net des charges transférées, lorsque la décision du groupement de
faire application des dispositions du présent article s'accompagne d'un
@ -189,4 +198,4 @@ groupement dont celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée.<br />
(1) Voir décret 93-220 du 16 février 1993, JO du 18).<br />
(M) Modifications du décret 96-556.
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306642.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306643.xml
---
###### Article 1609 nonies D
@ -19,10 +19,16 @@ des ordures, déchets et résidus ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées ((aux articles L.
5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales)) (M) ;<br />
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L.
5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
d) La taxe sur la publicité mentionnée ((aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du
code général des collectivités territoriales)) (M).<br />
d) La taxe sur la publicité mentionnée aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du
code général des collectivités territoriales.<br />
(M) Modification de la loi 96-142.
((e. la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu
est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais
par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100)) (M).<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311807.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311808.xml
---
###### Article 1563
Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, arrondies en
multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. ((L'impôt
multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. L'impôt
sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article
1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F)) (M).<br />
1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F.<br />
((Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits
d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces
réunions)) (M).<br />
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est
@ -36,9 +40,10 @@ Pour l'application de l'article 1560, sont considérés comme appareils
automatiques ceux qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou
autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.<br />
((Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration
Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560, la déclaration
prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard
vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine. La
taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette déclaration)) (M).<br />
taxe est liquidée et perçue lors du dépôt de cette déclaration.<br />
(M) Modification de la loi.
(M) Modification de la loi 96-1182 - Ces dispositions sont applicables à compter
du 1er janvier 1997.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306334.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306335.xml
---
###### Article 1565
@ -15,12 +15,12 @@ doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion
(1).<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par
l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de
biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, au troisième alinéa,
sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage,
solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge
par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession
de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent
être dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306139.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1451AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306140.xml
---
###### Article 1451
@ -56,6 +56,10 @@ chambres d'agriculture ;<br />
4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article
1235 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.<br />
((Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir
est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au
titre de 1997 et des années suivantes)) (M).<br />
II. A compter de 1992, l'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée
pour :<br />
@ -65,4 +69,6 @@ collectif agricole qui font appel public à l'épargne ;<br />
b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital
ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des
associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code
rural.
rural.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311622
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311622.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006311623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1452AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311623.xml
---
###### Article 1452
@ -17,10 +17,10 @@ leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une
enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou
plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et
munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les
articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail; l'artisan ou le façonnier dont
articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont
le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la
durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le
bénéfice des dispositions du présent paragraphe;<br />
bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;<br />
2° La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs
apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1°, la profession précédemment
@ -32,4 +32,8 @@ travaillent avec leur père ou leur mère, ni le simple manoeuvre dont le concou
est indispensable à l'exercice de la profession.<br />
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés
imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.
imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8.<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
1997 et des années suivantes.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306210.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306211.xml
---
###### Article 1467 A
Sous réserve des II, III et IV de l'article 1478, la période de référence
retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière
année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les
recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette
même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Sous réserve des II, III ((IV et IV bis de l'article 1478)) (M), la période de
référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est
l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les
immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois
clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec
l'année civile.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311689.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311690.xml
---
###### Article 1468
@ -56,6 +56,11 @@ Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés
et des cotisations sociales y afférentes.<br />
((Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au
chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à
l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années
suivantes)) (M).<br />
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de
patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque
@ -68,4 +73,6 @@ II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HA.<br />
(2) Voir aussi art. 1649 quater BA.
(2) Voir aussi art. 1649 quater BA.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311717.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311718.xml
---
###### Article 1478
@ -53,9 +53,16 @@ Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant
est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de
son prédécesseur.<br />
((IV bis. Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la
première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition
des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions
définies au deuxième alinéa du II)) (M).<br />
V. La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour
les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions
fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements
de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.
(1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306238.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006306239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306239.xml
---
###### Article 1476
@ -16,6 +16,9 @@ sous les mêmes sanctions ou recours.<br />
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
est établie au nom de chacun des membres (1).<br />
est établie au nom de chacun des membres (1). Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui
suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les
sociétés.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HP et 310 HQ.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1477AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311709.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1477AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311710.xml
---
###### Article 1477
@ -19,6 +19,11 @@ II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).<br />
((Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles
professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les
sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31
janvier 1997)) (M).<br />
b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la
déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle
du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er
@ -34,4 +39,6 @@ Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à
(1) Annexe II, art. 310 HQ.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.<br />
(2) Annexe II, art. 310 HR.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304582.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304583.xml
---
###### Article 302 bis N
@ -15,4 +15,10 @@ redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage
à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du
propriétaire.<br />
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage.
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du
gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du
code rural. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par
l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.<br />
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou,
s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309487
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309487.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309488.xml
---
###### Article 279
@ -13,48 +13,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309487.xml
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui
concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
a - Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement (1) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;
((ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ; ce
taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de
dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont
dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne)) (2)
dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (2)
;<br />
- ((à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque
- à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque
l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées
au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires
total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par
un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total en
France à la publicité)) (3) ;<br />
France à la publicité (2) ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (4) ;<br />
a bis - Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
a ter - Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due
;<br />
a quater. (Abrogé) ;<br />
a quater - (Abrogé) ;<br />
a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux
autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la
sécurité sociale.<br />
a quinquies - Les prestations de soins dispensées par les établissements
thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de
la sécurité sociale.<br />
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et
d'assainissement (5) ;<br />
d'assainissement (4) ;<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement (5) ;<br />
d'assainissement (4) ;<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br />
b bis - Les spectacles suivants :<br />
- théâtres ;<br />
@ -73,20 +73,31 @@ b bis. Les spectacles suivants :<br />
ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de
la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;<br />
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
((b bis a - 1° le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des
concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des
consommations pendant le spectacle ;<br />
((2° les dispositions du 1° s'appliquent aux établissements titulaires de la
licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au minimum
vingt concerts l'année précédente ;<br />
((3° un décret fixe les modalités d'application des 1° et 2°)) (M) (5);<br />
b ter - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
;<br />
b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
b quater - Les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. Les droits d'entrée dans les salles de spectacles
b quinquies - Les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés
;<br />
b sexies et b septies (Abrogés) ;<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
b octies - Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
@ -100,7 +111,7 @@ télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par
chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de la communication ;<br />
b nonies. Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
b nonies - Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
liées à ce thème.<br />
@ -114,7 +125,7 @@ manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies. (Abrogé à compter du 1er janvier 1995) ;<br />
b decies - (Abrogé à compter du 1er janvier 1995) ;<br />
c, d, e (Abrogé) (à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
@ -131,10 +142,14 @@ oeuvres d'architecture et des logiciels.<br />
(1) Annexe IV, art. 30.<br />
(2) Modification. Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.<br />
(2) Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur
intervient à compter du 1er janvier 1996..<br />
(3) Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur
intervient à compter du 1er janvier 1996.. (4) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(3) Annexe III, art. 85 bis.<br />
(5) Disposition à caractère interprétatif.
(4) Disposition à caractère interprétatif.<br />
(Cf. Instruction 1996-06-25 3C-3-96).<br />
(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31
décembre 1999.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304388
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304388.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304389
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304389.xml
---
###### Article 281 quater
@ -23,8 +23,7 @@ auxquelles ces dispositions sont applicables (1).<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :<br />
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique;<br />
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;<br />
b. (Disposition devenue sans objet).<br />
(1) Annexe III, art. 89 ter.
c. de la vente de billets imposée au taux réduit dans les conditions prévues au
b bis a de l'article 279.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006197458
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197460
---
###### 1° : Tarifs.
###### 1° : Tarifs
- [Article 438](article_438.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309901.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0438AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309902.xml
---
###### Article 438
@ -17,7 +17,15 @@ Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre,
2° 22 F ;<br />
a) Pour tous les autres vins ;<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
p. 100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
entièrement d'une fermentation ;<br />
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p. 100
vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol pour autant qu'ils aient été obtenus
sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application
du présent a bis (1) ;<br />
b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement
@ -30,4 +38,6 @@ vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons
mousseuses.<br />
3° 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 1997.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006197459
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197294
---
###### 2° : Assiette.
###### 2° : Assiette
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0440AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309880.xml
---
###### Article 440
Bénéficient du régime fiscal des vins :<br />
1° Les vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 17 % vol., obtenus
sans aucun enrichissement et ne contenant plus de sucre résiduel ;<br />
2° Dans la limite des quantités produites annuellement avant le 10 juillet 1970,
date de publication de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les vins à
appellation d'origine contrôlée doux ou liquoreux, connus comme présentant un
titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., à la condition que leur titre
alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..<br />
Des décrets pourront, en tant que de besoin, fixer dans la limite de quels
volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues au
premier alinéa pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des
régions déterminées, originaires des pays de la Communauté européenne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191678
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191710
---
###### II : Droit de circulation
- [1° : Tarifs.](1)
- [2° : Assiette.](2)
- [1° : Tarifs](1)
- [2° : Assiette](2)
- [3° : Exonération et exemptions](3)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006305327
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305327.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0743BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305328.xml
---
###### Article 743 bis
Pour les immeubles neufs loués pour une durée supérieure à douze ans dans les
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les
conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, l'assiette de la taxe de
publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006305449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305449.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305450.xml
---
###### Article 790 B
@ -14,5 +14,9 @@ Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants
(1).<br />
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement,
représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le
code civil en matière de représentation successorale (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés
à compter du 1er avril 1996.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006310468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310468.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006310469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310469.xml
---
###### Article 810
@ -42,6 +42,11 @@ prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au
terme de la cinquième année suivant l'apport ou le changement du régime
fiscal.<br />
((La reprise n'est pas davantage effectuée en cas de cession, si le cessionnaire
prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au
terme de la cinquième année suivant le changement de régime fiscal lorsque ce
dernier intervient entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998)) (M).<br />
Les biens qui ont bénéficié de la réduction du taux à 1 p. cent en 1991 ou ont
supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa sont soumis au droit de
mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un
@ -60,4 +65,6 @@ ajoutée.<br />
V. - (Abrogé).<br />
(1) A compter du 15 janvier 1992.
(1) A compter du 15 janvier 1992.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308558.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006308559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308559.xml
---
###### Article 208 quater
@ -18,7 +18,7 @@ totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1996, à la condition que
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 2001, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
ministre du budget après avis des commissions locale et centrale instituées par
l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 (1) ;<br />
@ -26,20 +26,20 @@ l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 (1) ;<br />
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1996. Les dispositions du présent paragraphe
précitée mais avant le 31 décembre 2001. Les dispositions du présent paragraphe
ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du
portefeuille ou de l'actif immobilisé.<br />
---2. (Abrogé).<br />
2. (Abrogé).<br />
---3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1,
les sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations
de déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
---II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308608.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006308609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308609.xml
---
###### Article 210 A
@ -34,7 +34,8 @@ plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 1
%, de 18 %, 19 % ou de 25 %.<br />
b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des
plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière.<br />
((résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de
cette dernière)) (M).<br />
c) Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de
la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après
@ -44,14 +45,14 @@ société absorbée.<br />
d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées
lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est
effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions
et les droits qui se rapportent à des constructions ((ainsi que pour les
et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les
plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur
une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration
s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des
plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et
aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur
éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux
constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains))
constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains
(1) est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne
pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien
amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value
@ -88,24 +89,22 @@ Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
d'un fonds artisanal.<br />
((6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif
immobilisé.<br />
((Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres
mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que
ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société
absorbée)) (3).<br />
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés
au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée
(2).<br />
(1) Modifications de la loi 95-95. Ces dispositions s'appliquent à l'imposition
des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à l'imposition des résultats des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au
cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er
janvier 1992.<br />
(3) Paragraphe inséré par la loi 94-1163. Ces dispositions sont applicables aux
opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1994.
(M) Modification de la loi 96-1182. Ces dispositions sont applicables aux
opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er
janvier 1997..

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303626.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303627.xml
---
###### Article 223 F
@ -15,28 +15,30 @@ sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date
d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première
cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de
la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette
cession. ((Cette disposition est également applicable au résultat de la cession,
entre société du groupe, de titres du portefeuille exclus du régime des
plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219.)) (M) (1)
Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la
société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat
d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement
différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession
du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports
placés sous le régime de l'article 210 A.<br />
cession. Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans
les conditions prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la cession
entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des
plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au
transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de
l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de
la cession de ces titres à une autre société du groupe (1). Une somme égale au
montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire
d'un bien amortissable est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque
exercice ; il en est de même de l'amortissement différé en contravention aux
dispositions de l'article 39 B, lors de la cession du bien. Le régime défini par
ces dispositions n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de
l'article 210 A.<br />
Lors de la cession hors du groupe de l'immobilisation ou de la sortie du groupe
d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire, la société mère
doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa
réalisation. Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une
immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport
Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une
société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit
comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été
retenu lors de sa réalisation. Cette règle s'applique également en cas d'apport
d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport
bénéficie des dispositions de l'article 210 A.<br />
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au
4 de l'article 39.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis)
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
- [I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables](i_ter)
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.](i_quater)
- [I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique](i_quater)
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies)
- [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies)
- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179606
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179955
---
###### I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique.
###### I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique
- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md)
- [un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique.](un_groupement_d_interet_public_ou_un_groupement_europeen_d_interet_economique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191903
---
###### un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique.
- [Article 238 bis K](article_238_bis_k.md)

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006304050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304050.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304051.xml
---
###### Article 238 bis K
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif
d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de
bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée
selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise
qui détient ces droits.<br />
articles 8, ((8 quinquies)) (M), 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont
inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein
droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces
droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la
personne ou l'entreprise qui détient ces droits.<br />
Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement mentionnés
aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité
@ -41,4 +41,6 @@ résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en ten
compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
groupement.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 terdecies E.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309147.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309148.xml
---
###### Article 239 bis B
@ -28,9 +28,9 @@ ni de l'impôt sur les sociétés.<br />
II. L'application des dispositions du I est réservée aux sociétés qui auront
obtenu à cette fin, préalablement à leur dissolution, un agrément du ministre de
l'économie et des finances délivré après avis du conseil de direction du fonds
de développement économique et social. L'agrément peut comporter des limitations
et être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les
l'économie et des finances délivré après avis du comité des investissements à
caractère économique et social. L'agrément peut comporter des limitations et
être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les
modalités de la liquidation et la destination à donner aux éléments d'actif
liquidés. Pour les petites entreprises, l'agrément est accordé selon une
procédure décentralisée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006302210
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302210.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302211.xml
---
###### Article 8 quinquies
Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent
les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et
dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts
types approuvés par décret, est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à
raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la
copropriété (1).<br />
les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à
l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les
résultats déclarés par la copropriété.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de
fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts
types approuvés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307517
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307517.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006307518
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307518.xml
---
###### Article 35
@ -32,25 +32,19 @@ souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes
;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
ou d'industrie ;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
7° bis Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnés à
l'article 8 quinquies. Toutefois, les revenus de ces copropriétaires conservent
le caractère de bénéfices de l'exploitation agricole ou de bénéfices des
professions non commerciales lorsque leurs parts de copropriété sont inscrites à
l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen
complémentaire ou figurent dans les immobilisations d'une activité non
commerciale nécessaires à l'exercice de celle-ci.<br />
7° bis (Abrogé) (M) ;<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
@ -67,6 +61,8 @@ II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à
compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991,
l'option peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.

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@ -58,6 +58,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies FC](article_39_quinquies_fc.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)
- [Article 39 quinquies GB](article_39_quinquies_gb.md)
- [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md)
- [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md)
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307543.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006307544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307544.xml
---
###### Article 38
@ -109,7 +109,9 @@ conclu.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments
financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché (4) ;<br />
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché (4) ((à
l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre
d'une opération d'échange visée à ce même alinéa )) (M) ;<br />
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la
clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
@ -153,45 +155,64 @@ réalisée conformément à la réglementation en vigueur, est compris dans le
résultat de l'exercice au cours duquel les actions reçues en échange sont
cédées. Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de
ces titres est déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à
l'échange ou les obligations converties avaient du point de vue fiscal ; ((le
l'échange ou les obligations converties avaient du point de vue fiscal ; le
délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la
date d'acquisition des actions remises à l'échange)) (M).<br />
date d'acquisition des actions remises à l'échange.<br />
Toutefois, en cas d'échange ou de conversion avec soulte, la plus-value réalisée
est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
l'exercice au cours duquel intervient l'échange ou la conversion. ((Il en est de
l'exercice au cours duquel intervient l'échange ou la conversion. Il en est de
même en cas d'échange d'actions assorties de droits de souscription
d'obligations, attachés ou non, et de conversion d'obligations en actions
assorties des mêmes droits, de la fraction de la plus-value qui correspond à la
valeur réelle de ces droits à la date de l'opération d'échange ou de conversion
ou au prix de ces droits calculé dans les conditions du deuxième alinéa du 1° du
8 du présent article s'ils sont échangés ou convertis pour un prix unique)) (M).
Le montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme
prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les
actions détenus depuis deux ans au moins.<br />
8 du présent article s'ils sont échangés ou convertis pour un prix unique. Le
montant imposable peut bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à
l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les actions
détenus depuis deux ans au moins.<br />
((Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas
Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas
échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 p. 100 de
la valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value
réalisée.<br />
((Lorsqu'une entreprise remet à l'échange plusieurs titres en application des
((Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au
premier alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument
financier, à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante
mois suivant la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à
l'échange dont il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de l'échange
d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit
résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est pas
compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues par le
coéchangiste sont comprises, selon le cas, dans les résultats de l'exercice de
cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la garantie prévue par le
contrat. Dans ce dernier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier du régime des
plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies si les actions remises
et reçues à l'échange relèvent de ce régime, respectivement à la date de
l'opération d'échange et à l'échéance du contrat en cause, et si l'action dont
le cours est garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été conservés
jusqu'à cette échéance. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les
contrats conservés jusqu'à la date de leur échéance sont affectés par priorité
aux actions encore détenues à cette date)) (M).<br />
Lorsqu'une entreprise remet à l'échange plusieurs titres en application des
modalités d'échange, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa
correspond au total de la valeur que chacun de ces titres avait du point de vue
fiscal ; le délai de deux ans mentionné au même alinéa s'apprécie à compter de
la date d'acquisition ou de souscription la plus récente des actions remises à
l'échange par cette entreprise.<br />
((Lorsqu'une entreprise reçoit à l'occasion d'une opération d'échange ou de
Lorsqu'une entreprise reçoit à l'occasion d'une opération d'échange ou de
conversion plusieurs titres en application des modalités d'échange ou des bases
de la conversion, la valeur mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa
est répartie proportionnellement à la valeur réelle à la date de cette opération
ou à la valeur résultant de leur première cotation si les titres reçus sont des
actions assorties de droits de souscription d'actions, attachés ou non, émises
pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération)) (7).<br />
pour un prix unique à l'occasion d'une telle opération (7).<br />
((Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31
décembre 1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
Pour les opérations réalisées au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre
1994, les dispositions du présent 7 ne sont pas applicables si l'un des
coéchangistes remet à l'échange des actions émises lors d'une augmentation de
capital réalisée depuis moins de trois ans par une société qui détient
directement ou indirectement une participation supérieure à 5 p. 100 du capital
@ -199,29 +220,29 @@ de l'autre société avec laquelle l'échange est réalisé ou par une société
plus de 5 p. 100 du capital est détenu directement ou indirectement par cette
autre société.<br />
((Les augmentations de capital visées au sixième alinéa sont celles résultant
Les augmentations de capital visées au septième alinéa sont celles résultant
:<br />
((a - d'un apport en numéraire ;<br />
a - d'un apport en numéraire ;<br />
((b - d'un apport de créances ou de titres exclus du régime des plus-values à
long terme en application du I de l'article 219 ;<br />
b - d'un apport de créances ou de titres exclus du régime des plus-values à long
terme en application du I de l'article 219 ;<br />
((c - de l'absorption d'une société dont l'actif est composé principalement de
c - de l'absorption d'une société dont l'actif est composé principalement de
numéraire ou de droits cités au b ou de l'apport d'actions ou de parts d'une
telle société.<br />
((Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'échange
Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations d'échange
portant sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs
d'investissement, des certificats pétroliers, des certificats de droit de vote
et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ainsi qu'à la
conversion d'actions ordinaires en actions à dividende prioritaire sans droit de
vote ou de ces dernières en actions ordinaires.<br />
((Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
Les dispositions du présent 7 s'appliquent au remboursement, par la société
émettrice, des porteurs d'obligations remboursables en actions, lorsque cette
même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante
d'actions)) (7).<br />
même société procède à l'opération susvisée par émission concomitante d'actions
(7).<br />
7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux
résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant du
@ -231,12 +252,12 @@ profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces droits sociaux es
déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux remis à l'échange
avaient du point de vue fiscal.<br />
((En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société
En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société
bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit
de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à
la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque
société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des
titres de la société scindée)) (8).<br />
titres de la société scindée (8).<br />
Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à
concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de
@ -318,10 +339,13 @@ nationalisation, voir art. 248 A.<br />
clos à compter du 16 avril 1986. Pour les exercices en cours à cette date, voir
loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, art. 21-II.<br />
(3) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
(3) Dispositions appplicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
(4) Voir annexe III, art. 2 A.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.<br />
(5) Voir annexe III, art. 2 B.<br />
Ces dispositions s'appliquent pour déterminer les résultats des exercices
@ -329,8 +353,8 @@ ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
(6) Voir annexe III, art. 2 C.<br />
(7) Modification. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
(7) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
(8) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006302348
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302348.xml
---
###### Article 39 quinquies GB
I. Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en
franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de
sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques
décès, incapacité ou invalidité.<br />
La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques
en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats
sont mutualisés. Pour l'application de cette disposition, les résultats de
différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il est établi un
compte d'exploitation technique annuel commun et que ces contrats stipulent une
clause de participation aux bénéfices identique pour tous les souscripteurs.<br />
II. La dotation annuelle de la provision est limitée à 75 % du bénéfice
technique du contrat ou de l'ensemble de contrats concernés, net de cessions en
réassurance.<br />
Le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice,
excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations afférentes aux
contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises
au cours de l'exercice : 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 %
pour un effectif de 100 000 assurés, 87 % pour un effectif de 20 000 assurés et
100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus. Lorsque l'effectif concerné
est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné à la phrase
précédente, le taux est déterminé en fonction de l'effectif selon des modalités
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V du présent article.<br />
III. Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé avant
application de la réintégration prévue au IV du présent article. Il s'entend de
la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au
deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux provisions légalement
constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et,
d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables
au contrat ou à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la
participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres
charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont
incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux
contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces
intérêts.<br />
IV. Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques
déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.
Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet,
dans un délai de dix ans, sont rapportées au bénéfice imposable de la onzième
année suivant celle de leur comptabilisation.<br />
En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la
provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée
au bénéfice imposable du nouvel assureur dans les mêmes conditions que l'aurait
fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.<br />
V. Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette
provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31
décembre 1996.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006302511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302511.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0074AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302512.xml
---
###### Article 74
@ -17,12 +17,30 @@ dispositions des articles 72 à 73 C sous réserve des simplifications suivantes
a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les
encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la
clôture de l'exercice ;<br />
clôture de l'exercice, ((sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux
frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité
n'excède pas un an )) (M).<br />
b. Les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières
achetées et les avances aux cultures (1) visées à l'article 72 A, sont évalués
selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de
l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes
particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.<br />
achetées et les avances aux cultures visées à l'article 72 A, sont évalués selon
une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice.
Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières
d'évaluation pour les matières premières achetées.<br />
Il n'est pas constitué de provision.
Il n'est pas constitué de provision.<br />
((c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
un barème qui est publié chaque année ;<br />
((d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un
minimum de 1 000 F)) (M).<br />
((Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa,
notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter
qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices))
(M).<br />
(M) Modification de la loi 96-1182. Ces dispositions s'appliquent pour la
détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 93 A](article_93_a.md)
- [Article 93 B](article_93_b.md)
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1)
- [2° : Plus-values de caractère professionnel](2)
- [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302631
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302631.xml
---
###### Article 93 B
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique,
dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité
professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise
obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu
peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les
résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A,
réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de
cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont
les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire
de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à
la date du rachat.<br />
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la
quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au
cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les
conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la
société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année
d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au
cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée,
dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les
titres ont été rachetés.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
l'année 1997.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314120.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314121
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314121.xml
---
###### Article 119 ter
@ -21,17 +21,21 @@ justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces
revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit
les conditions suivantes :<br />
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la ((Communauté
européenne)) (M) et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en
matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa
résidence fiscale hors de la Communauté ;<br />
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de
double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale
hors de la Communauté ;<br />
b) Revêtir l'une des formes énumérées sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'économie conformément à l'annexe à la directive du Conseil
des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 (1) ;<br />
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 25 p.
100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes ;<br />
100 au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou
prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue
pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la
retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement (2) ;<br />
d) Etre passible, dans l'Etat membre où elle a son siège de direction effective,
de l'impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d'option et sans en
@ -52,6 +56,8 @@ dispositions du 1.<br />
4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des
présentes dispositions.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Arrêté du 21 janvier 1992 (JO du 15 février). Arrêté du 24 février 1997 (JO
du 18 mars).<br />
(1) Arrêté du 21 janvier 1992 (JO du 15 février).
(2) Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er
janvier 1997.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312628.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312629.xml
---
###### Article 1655 bis
@ -50,7 +50,7 @@ par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement. Elles doivent être présentées avant le 31
décembre 1996 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour
décembre 2001 au ministre de l'économie et des finances qui les soumet, pour
avis, à la commission centrale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du
13 février 1952 (1), laquelle s'adjoint, pour la circonstance, le directeur
général des douanes et des droits indirects ou son représentant.<br />