code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier
République française 9dca68bf8e LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
CREATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'ETRE L'OUTIL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION LE 1%).
OUTRE LA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS,SES MISSIONS PRINCIPALES SONT DE DEVELOPPER LES POLITIQUES CONTRACTUELLES AVEC L'ETAT POUR L'EMPLOI DES FONDS DU 1% ET DE REFORMER LES STRUCTURES.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563529
NOR: LOGX9600119L
Ancien identifiant: 1LX9961237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/35/JORFTEXT000000563529.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1997-04-11 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 1988-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 1988-07-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1967-12-29 2999-01-01 LEGISCTA000006133852

Titre premier : Impositions communales