Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687676
NOR: ECOX8700165L
Ancien identifiant: 1LX9871061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687676.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)
- [Article 244 quater C](article_244_quater_c.md)

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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1770 bis](article_1770_bis.md)
- [Article 1770 ter](article_1770_ter.md)
- [Article 1770 quater](article_1770_quater.md)
- [Article 1770 sexies](article_1770_sexies.md)
- [Article 1770 quinquies](article_1770_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1770AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313828.xml
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###### Article 1770 sexies
I. En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa du I de
l'article 163 novodecies, le montant des versements excédentaires donne lieu à
l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée
d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière
d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est
inférieur à 80 F.<br />
II. En cas de non-respect, à la fin d'un trimestre civil, du pourcentage minimal
de valeurs et titres émis par des sociétés françaises prévu à l'article 4 de la
loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (1), ou de la proportion maximale de
liquidités du plan, fixée en application du même article de cette loi, les
sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende
de 3 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des
données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous
les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.<br />
(1) Annexe III, art. 41 ZD.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 N ter](article_1840_n_ter.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N septies](article_1840_n_septies.md)
- [Article 1840 N quinquies](article_1840_n_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314034.xml
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###### Article 1840 N septies
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une
déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à
la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une
amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133852
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Contributions indirectes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres droits et taxes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147074
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##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
- [Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin](taxe_percue_au_profit_de_la_commune_de_saint-martin)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006162669
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###### Taxe perçue au profit de la commune de Saint-Martin
- [Article 1585 I](article_1585_i.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006306354
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306354.xml
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###### Article 1585 I
Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe
additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
visée à l'article 1599 quindecies, pour financer l'amélioration de son réseau
routier.<br />
La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux
résidents de la commune de Saint-Martin. Son taux est fixé chaque année par
délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin dans les
conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Le taux de la
taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale.<br />
La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)
- [XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes](xi_bis)
- [XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés.](xii)
- [XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente](xiii)
- [XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres](xiv)
- [XIV bis : Sociétés civiles de moyens](xiv_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006179888
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###### XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés.
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006309145
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309145.xml
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006309146
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309146.xml
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###### Article 239 bis B
@ -22,7 +22,7 @@ La taxe forfaitaire tient lieu de la retenue à la source prévue à l'article 1
bis-2 ainsi que de l'impôt sur le revenu à la charge du bénéficiaire de ces
répartitions. Elle est établie [*base d'imposition*] et recouvrée selon les
mêmes modalités que la retenue à la source applicable aux distributions
antérieures au 1er janvier 1966 [*date*]. Elle est assimilée à cette retenue
antérieures au 1er janvier 1966 [*date*] (2). Elle est assimilée à cette retenue
pour l'application de l'article 220. Elle n'est pas admise en déduction pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés.<br />
@ -34,17 +34,31 @@ et être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les
modalités de la liquidation et la destination à donner aux éléments d'actif
liquidés. Pour les petites entreprises, l'agrément est accordé selon une
procédure décentralisée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances (2).<br />
ministre de l'économie et des finances (3).<br />
III Les plus-values nettes réalisées lors de ces opérations peuvent être
imposées en totalité suivant les règles applicables aux plus-values à long
terme, quelle que soit la date d'acquisition des biens.<br />
Toutefois, lors de ces opérations, les plus-values réalisées entre le 1er
janvier 1988 et le 31 décembre 1989 sur des terrains d'assiette de bâtiments
destinés à être démolis et des terrains formant une dépendance indispensable et
immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont
cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent être soumises en
totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du paragraphe I
de l'article 219.<br />
Les plus-values à long terme visées à l'alinéa précédent ne peuvent être
diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif
immobilisé.<br />
IV Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit
au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis lorsqu'elles ont été soumises à la
taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
(1) Décret à émettre.<br />
(2) Voir art. 1649 nonies, Annexe IV, art. 170 quater et arrêté du 17 mai 1976
(J.O. du 22 juin)
(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
fiscales, art. L169 A.<br />
(3) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et annexe IV art. 170 septies.