code_general_des_impots/livre_premier
République française 95795731f4 Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 123 (abrogation du V). 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033279703
NOR: LHAL1617659R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/97/JORFTEXT000033279703.xml
2016-10-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2016-10-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction 2016-10-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00