LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
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- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
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- [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v)
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- [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi)
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- [VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche](vii)
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032065642
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###### VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
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- [Article 1653 F](article_1653_f.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000031768264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/82/LEGIARTI000031768264.xml
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###### Article 1653 F
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I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de
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recherche.<br />
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Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du
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Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats
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administratifs nommés dans les mêmes conditions.<br />
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II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de
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l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps
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de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de
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l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.<br />
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Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du même II, le
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comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère
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chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le
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grade d'inspecteur divisionnaire.<br />
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Pour l'examen des litiges relatifs à la fois à des dépenses prévues aux a à j et
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au k dudit II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de
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catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des
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corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de
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l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.<br />
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L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de
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l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne
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susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en
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compte pour la détermination du crédit d'impôt. Cette personne ne prend pas part
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aux votes.<br />
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Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité
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saisi sur ce litige.<br />
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Le président a voix prépondérante.
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