Code général des impôts
95795731f4
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 123 (abrogation du V). Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033279703 NOR: LHAL1617659R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/27/97/JORFTEXT000033279703.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
Code général des impôts
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