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République française 940c0e6ab0 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00