Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312992.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1743AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312993.xml
---
###### Article 1743
@ -14,8 +14,8 @@ Est également puni des peines prévues à l'article 1741 (1) :<br />
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a
passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au
livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du code de commerce, ou dans
les documents qui en tiennent lieu.<br />
livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 à L123-14 du code de
commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.<br />
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit
commun.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313002.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1751AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313003.xml
---
###### Article 1751
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313002.xml
1. (Abrogé).<br />
2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation
telles que prévues à l'article 31 modifié de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, l'entreprise
de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la
décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du
patrimoine de l'auteur du délit (1).<br />
telles que prévues aux articles L441-3 à L441-5 du code de commerce (1),
l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à
l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être
étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.<br />
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le
tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du
@ -38,4 +37,4 @@ détermine les conditions d'application du présent article (2).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 246.<br />
(2) Annexe III, art. 406 A 12 à 406 A 16.
(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306477
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306477.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306478.xml
---
###### Article 1600-0 C
@ -30,11 +30,10 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à
L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif
de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix
de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312136
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312136.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312137
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312137.xml
---
###### Article 1584
@ -40,11 +40,11 @@ de la taxe sont fixés à :<br />
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE<br />
N'excédant pas 150.000 F / 0 %<br />
N'excédant pas 150 000 F : 0 %<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F / 0,40 %<br />
Comprise entre 150 000 F et 700 000 F : 0,40 %<br />
Supérieure à 700.000 F / 1 %.<br />
Supérieure à 700 000 F : 1 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
@ -57,13 +57,13 @@ agricole ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article 93 du code de commerce
;<br />
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L. 521-3 du code de
commerce ;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants
hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
5° Ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de
commerce en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306892.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306893.xml
---
###### Article 1648 AA
@ -13,21 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306892.xml
I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont
créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées
à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°, 2° et 3°
de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat est soumise à une répartition intercommunale dans les
conditions définies aux II, III et IV du présent article. Cette répartition ne
s'applique qu'aux établissements dont l'autorisation au titre de la loi n°
73-1193 du 27 décembre 1973 précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire
sont devenus définitifs.<br />
du I de l'article L. 720-5 du code de commerce est soumise à une répartition
intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent
article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont
l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus
définitifs.<br />
Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font
l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°, 2°
et 3° de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié
par les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il
est issu de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat, la répartition prévue au premier alinéa
s'applique :<br />
et 3° du I de l'article L. 720-5 précité, la répartition prévue au premier
alinéa s'applique :<br />
1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres
carrés ;<br />
@ -39,10 +34,10 @@ l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5
kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est
portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est
égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés.<br />
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 km d'un
point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 km
lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à 5
000 mètres carrés.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont applicables
ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au
@ -55,7 +50,7 @@ les agglomérations nouvelles.<br />
II. Les bases communales de taxe professionnelle correspondant aux créations et
extensions d'établissements résultant soit d'une construction nouvelle, soit de
la transformation d'un immeuble déjà existant sont, après application s'il y a
lieu des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1648 A
lieu des dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article 1648 A,
taxées directement, à concurrence de 80 p. 100 de leur montant, au profit du
fonds départemental de la taxe professionnelle prévu au premier alinéa du I du
même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.<br />
@ -63,9 +58,9 @@ même article, selon le taux communal de taxe professionnelle.<br />
Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé à
l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.<br />
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I ci-dessus sont situées dans des
Lorsque les communes bénéficiaires au titre du I sont situées dans des
départements distincts, les sommes perçues selon les modalités prévues aux
premier et deuxième alinéa sont réparties entre les fonds de chacun des
premier et deuxième alinéas sont réparties entre les fonds de chacun des
départements concernés en proportion de la population de ces mêmes communes.<br />
Le pourcentage fixé aux premier et deuxième alinéas du II s'applique :<br />
@ -86,7 +81,7 @@ III. Les sommes que le ou les fonds départementaux de la taxe professionnelle
perçoivent en application des dispositions du II sont :<br />
1° A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux
dispositions du IV entre les communes bénéficiaires au titre du I ;<br />
dispositions du IV, entre les communes bénéficiaires au titre du I ;<br />
2° Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont
réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en
@ -109,7 +104,7 @@ taxe professionnelle par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique.<br />
Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est
inférieure à 3 000 francs, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
inférieure à 3 000 F, le versement de cette somme n'est pas effectué.<br />
Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre alinéas
précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui
@ -130,7 +125,7 @@ département et par le président du conseil général ; elle comprend en outre
- un représentant de la chambre des métiers ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents.<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par les coprésidents.<br />
La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le
maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311010.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311011.xml
---
###### Article 902
@ -17,10 +17,10 @@ Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 5.000 F.<br />
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 5 000 F.<br />
Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5.000
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5 000
F.<br />
L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
@ -53,8 +53,7 @@ la vindicte publique ;<br />
5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont
tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de
grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le
droit en matière de chèque ;<br />
L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier ;<br />
6° à 13° (Abrogés) ;<br />
@ -64,7 +63,7 @@ droit en matière de chèque ;<br />
16° Le répertoire visé à l'article 1002.<br />
3. Pièces et écrits divers.<br />
3. Pièces et écrits divers ;<br />
1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les
requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui
@ -96,7 +95,7 @@ application ;<br />
9° (périmé).<br />
10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
modifiée portant création des chèques-vacances.<br />
modifiée portant création des chèques-vacances ;<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
@ -112,10 +111,10 @@ constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à
responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet
agricole et coopératives agricoles ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi n° 96-597 du
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles
L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier et les remises en garantie
de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du
même code ;<br />
16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code
général des collectivités territoriales.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305615.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305616.xml
---
###### Article 904
L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du
tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement
L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par les titres
Ier à IV du livre II du code de commerce que les fondateurs déposent au greffe
du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement
appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier
libre.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305686
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0985AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305686.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006305687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0985AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305687.xml
---
###### Article 985
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune
dérogation aux dispositions de l'article 76 du code de commerce.
dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.

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@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305941.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305942.xml
---
###### Article 1134
Sous réserve des dispositions de l'article 679, sont exonérés des droits de
timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, sont exonérés des droits
de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br />
1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre
sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
et L342-7 du même code ;<br />
1° Aux articles L. 342-2, L. 343-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi
que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions
d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux
articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code ;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913 modifiée , relative au warrant hôtelier, le
2° Par les articles L. 523-1 et L. 523-15 du code de commerce, ainsi que le
registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du
warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article
7 de ladite loi;<br />
L. 523-7 dudit code ;<br />
3° Par la loi du 21 avril 1932 modifiée créant des warrants pétroliers, le
3° Par les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que le
registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des
inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation
mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 dudit code ;<br />
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
4° Par le 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur,
de farines ou de semoules, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la
copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de
radiation;<br />
de farines ou de semoules, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont
inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le
certificat de radiation ;<br />
5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de
démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305231.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305232.xml
---
###### Article 677
@ -16,22 +16,22 @@ proportionnelle ou progressive :<br />
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou
d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et
les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels
immobiliers visés au 1°-a de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4
immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 ;<br />
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de
biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à
trois années de loyers ou fermages non échus;<br />
trois années de loyers ou fermages non échus ;<br />
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
67-821 du 23 septembre 1967 modifiée, les apports immobiliers qui sont faits aux
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre
IV, titre Ier, du code du travail ;<br />
groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à
L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux
associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au titre
Ier du Livre IV, du code du travail (syndicats professionnels) ;<br />
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité;<br />
1° de l'article 28 du décret précité ;<br />
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310770.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310771.xml
---
###### Article 725
@ -29,8 +29,8 @@ droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou par
d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en
soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour
effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou
de locaux entrant dans les prévisions du titre Ier du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953.<br />
de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code
de commerce.<br />
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 10 mai 1993.
du 1er décembre 1995.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-29
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310827.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310828.xml
---
###### Article 733
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 p. 100 les ventes publiques
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 % les ventes publiques
mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :<br />
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en
@ -18,12 +18,15 @@ raison de leur objet, à un tarif différent ;<br />
2° Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou
exonéré en application du I de l'article 262.<br />
Lorsqu'elles ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif
différent, les ventes publiques mentionnées à l'article 635 2 6° des biens
meubles corporels désignés à l'article 261 1 3° a ou de biens meubles
incorporels, sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10 %.<br />
exonéré en application du I de l'article 262. Toutefois, sont exonérées des
droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objets d'art,
d'antiquité ou de collection réalisées, à leur profit exclusif, par des
organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de
bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées
de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1° du 7 de l'article 261 et
à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le
donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce (1).<br />
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br />
@ -32,5 +35,5 @@ Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés au premier alinéa s
assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la
précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.<br />
(1) Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15
septembre et le 31 décembre 1991.
(1) Cette exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier
2001.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0876AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305560.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006305561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0876AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305561.xml
---
###### Article 876
Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou
d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 1858,
la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié, se
conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de
meubles.
d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à
L. 322-16 et L. 521-3 du code de commerce, se conforment aux dispositions
ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308592.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308593.xml
---
###### Article 209 sexies
@ -14,9 +14,9 @@ I. Une société française dont 95 % au moins du capital est détenu directemen
indirectement par une autre société française peut, sur agrément du ministre de
l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de la société mère
pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et du précompte. Les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi
n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) ne sont pas prises en considération pour
apprécier si cette condition de pourcentage est remplie.<br />
dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article L. 225-126 du
code de commerce, ne sont pas prises en considération pour apprécier si cette
condition de pourcentage est remplie.<br />
Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une
concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe
@ -25,6 +25,4 @@ distribuer de jetons de présence.<br />
II. Les dispositions du présent article sont abrogées pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; toutefois les
agréments délivrés en application du I demeurent valables jusqu'à leur terme.<br />
(1) Voir loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.
agréments délivrés en application du I demeurent valables jusqu'à leur terme.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308659.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308660.xml
---
###### Article 217 quinquies
Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent réduire
Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire
les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat
d'actions consenties à leurs salariés en application des articles 208-1 à 208-8,
modifiés, de la loi n° 66-537 du 21 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à
L. 225-184 du code de commerce.<br />
Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui
résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les

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@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303509.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006303510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303510.xml
---
###### Article 217 sexies
Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission
ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux
articles 208-14 et 208-18 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés.<br />
articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son
bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.<br />
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés
coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de
l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.<br />
(1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973.<br />
(M) Modification.
l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308737
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308737.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308738.xml
---
###### Article 221
@ -15,14 +15,14 @@ mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerci
régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).<br />
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne
morale nouvelle , d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les
conditions prévues aux 1 et 3 de à l'article 201.<br />
conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque
les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et
239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219.<br />
sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.<br />
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet
@ -32,18 +32,17 @@ fiscal, à une cessation d'entreprise (1).<br />
2 ter La transformation d'une société de capitaux ou d'une association
constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt
économique est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne
l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à
l'article 201-1 et 3.<br />
l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et
3 l'article 201.<br />
2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une
société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences
fiscales que la liquidation de la société transformée.<br />
3 Le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son
siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du 2,
premier alinéa, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les
conditions prévues à l'article 154 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales.<br />
siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application des dispositions du
premier alinéa du 2, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les
conditions prévues à l'article L. 225-97 du code de commerce.<br />
4 (Disposition périmée).<br />
@ -57,6 +56,4 @@ articles L. 531-1 à L. 535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa
du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un
changement de régime fiscal.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 372.<br />
(M) Modification.
(1) Voir l'article 372 de l'annexe II.

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@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303616.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303617.xml
---
###### Article 223 A
Une société, l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe
formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du
capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou
indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Dans ce cas, elle est
également redevable du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par
les sociétés du groupe. Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à
95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale
soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon
les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.<br />
Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû
sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont
elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de
l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du
groupe. Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de
l'imposition forfaitaire annuelle dus par les sociétés du groupe. Le capital de
la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou
indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles
214 et 217 bis.<br />
Si l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à
l'article 208-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales a pour effet, au cours d'un exercice, de réduire à moins de 95 p.
100 la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est
réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le
pourcentage de 95 p. 100 est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice.<br />
l'article L. 225-183 du code de commerce a pour effet, au cours d'un exercice,
de réduire à moins de 95 p. 100 la participation dans le capital d'une société
filiale, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au
premier alinéa si le pourcentage de 95 p. 100 est à nouveau atteint à la clôture
de l'exercice.<br />
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs
résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles
@ -39,7 +40,7 @@ dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditio
droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis.<br />
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ;
Les exercices ont une durée de douze mois. L'option mentionnée au premier alinéa
les exercices ont une durée de douze mois. L'option mentionnée au premier alinéa
est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime
défini au présent article s'applique. Elle est valable pour une période de cinq
exercices. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308815.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308816
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308816.xml
---
###### Article 224
@ -19,9 +19,9 @@ inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi.<br
commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le
régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité
limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les
conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié,
lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et
35 ;<br />
conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux
articles 34 et 35 ;<br />
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les
sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de
@ -30,35 +30,26 @@ l'article précité, quel que soit leur objet ;<br />
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et
vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant
conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.<br />
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à
l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements
d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.<br />
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux
articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée
aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont affranchis de la taxe :<br />
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions ((des articles 225 et 225 A)) (M)
n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (1) ;<br />
déterminée conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A n'excède pas
six fois le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (2) ;<br />
d'enseignement ;<br />
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. (3).<br />
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (1).<br />
(M) Modification de la loi 96-376.<br />
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
1987.<br />
(2) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe.<br />
(3) L'exonération porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les
(1) Disposition applicable à la taxe d'apprentissage qui serait due sur les
rémunérations versées à partir de 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304042.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006304043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304043.xml
---
###### Article 238 bis I
@ -23,7 +23,7 @@ La réévaluation est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse, pour le
sociétés dans lesquelles une société cotée détient une participation entrant
dans le champ de l'établissement de comptes consolidés, ainsi que pour les
autres sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne au sens de
l'article 72 ((modifié)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.<br />
l'article L. 224-3 du code de commerce.<br />
Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l'utilité
que leur possession présente pour l'entreprise le 31 décembre 1976, à leur coût
@ -43,6 +43,4 @@ techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux
entreprises. Il adapte les dispositions des I à III au cas des professions
libérales (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe II, art. 171 quinquies à 171 quaterdecies.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309154.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309155
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309155.xml
---
###### Article 239 quater
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres
est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses
droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur
les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce
n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de
leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de
cet impôt.<br />
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304169
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304169.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304170
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304170.xml
---
###### Article 244 quater D
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la
loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les
sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de
l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses
consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F
par an.
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le
titre premier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention et au
règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de
l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles,
au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des
dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de
10 000 F par an.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307548
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307548.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307549.xml
---
###### Article 38
@ -64,21 +64,21 @@ fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice.<br />
Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
mentionnés à l'article 38 bis A évaluent les titre libellés en monnaie étrangère
à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu,
les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du
résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de
revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de
conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois, lorsque les établissements ou
les entreprises concernés détiennent des titres d'investissement mentionnés à
l'article 38 bis B et des titres de participation, libellés en monnaie étrangère
et dont l'acquisition a été financée en francs, les écarts de conversion
mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces titres ne sont pas pris en
compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans ce cas, sur le plan fiscal,
le prix de revient de ces titres ne tient pas compte des écarts de conversion.
Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période
postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre
1990.<br />
mentionnés au premier alinéa de l'article 38 bis A évaluent les titre libellés
en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier
cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte
pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de
chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon
les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Toutefois,
lorsque les établissements ou les entreprises concernés détiennent des titres
d'investissement mentionnés à l'article 38 bis B et des titres de participation,
libellés en monnaie étrangère et dont l'acquisition a été financée en francs,
les écarts de conversion mentionnés au présent alinéa et constatés sur ces
titres ne sont pas pris en compte dans le résultat fiscal de l'exercice ; dans
ce cas, sur le plan fiscal, le prix de revient de ces titres ne tient pas compte
des écarts de conversion. Ces dispositions sont applicables aux écarts de change
relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1990.<br />
Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la
même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et
@ -95,17 +95,15 @@ différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de
l'entreprise.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes correspondant à la
répartition, prévue au sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances, d'une fraction des
actifs d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions
prévues au II de l'article 163 quinquies B, sont affectées en priorité au
remboursement des apports. L'excédent des sommes réparties sur le montant des
apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet
excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal des plus-values à long terme
dans la proportion existant entre le montant des apports effectués depuis au
moins deux ans à la date de la répartition et le montant total des apports
effectués à cette même date.<br />
répartition, prévue au sixième alinéa de l'article L. 214-36 du code monétaire
et financier d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques
qui remplit les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, sont
affectées en priorité au remboursement des apports. L'excédent des sommes
réparties sur le montant des apports est compris dans le résultat imposable de
l'exercice au cours duquel cet excédent apparaît. Il est soumis au régime fiscal
des plus-values à long terme dans la proportion existant entre le montant des
apports effectués depuis au moins deux ans à la date de la répartition et le
montant total des apports effectués à cette même date.<br />
5 bis. Le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la
fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable et de
@ -140,7 +138,7 @@ clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature
différente, l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au
dénouement de celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est
envisagée figurent sur le document prévu au 3°;<br />
envisagée figurent sur le document prévu au 3° ;<br />
2° bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour
seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé
@ -149,13 +147,13 @@ cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement pr
et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits concernés et l'opération
couverte doivent être mentionnés sur un document annexé à la déclaration des
résultats de chaque exercice et établi conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
l'administration ;<br />
3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de
ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui
excède les gains non encore imposés sur les positions prises en sens inverse.<br />
Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention
Pour l'application de ces dispositions, une position s'entend de la détention,
directe ou indirecte, de contrats à terme d'instruments financiers, de valeurs
mobilières, de devises, de titres de créances négociables, de prêts ou
d'emprunts ou d'un engagement portant sur ces éléments.<br />
@ -305,19 +303,18 @@ obligations.<br />
2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois, pour les titres émis
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du paragraphe
I de l'article 238 septies B du code général des impôts que si son montant
excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de l'obligation.<br />
avant le 1er janvier 1993, celle-ci n'est soumise aux dispositions du de
l'article 238 septies B que si son montant excède 15 p. 100 de la valeur
actuelle de l'obligation.<br />
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses
résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont
pas été exercés.<br />
9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales n'a pas
d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent
article ;<br />
9. 1° L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du
code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par
dérogation aux 1 et 2 du présent article ;<br />
2° Toutefois, les dispositions du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302929.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302930.xml
---
###### Article 44 septies
Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise
industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le
tribunal en application des articles 81 et suivants ((modifiés)) (1) de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur
création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de
la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.<br />
tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce
sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au
terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon
les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la société créée ne doit
pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été
associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement plus de 50 p. 100 du
capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.<br />
Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou
l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne
@ -33,25 +31,22 @@ droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant
aux membres de son foyer fiscal ;<br />
c) A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président-directeur général, président du conseil du
fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil du
surveillance ou membre du directoire.<br />
Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du budget
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et
est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en
application de l'article 155 ((modifiée)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 précitée. Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs
établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans
la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement
et économiquement de l'entreprise cédante.<br />
application de l'article L. 622-17 du code de commerce. Il en est de même si la
reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une
entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise
est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur
les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les sociétés
dont elle a été dispensée en application du présent article devient
immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.<br />
(1) Modification de la loi.
1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307088.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307089.xml
---
###### Article 80 bis
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à
la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles
208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue
pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions
prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou
d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire
imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.<br />
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions
prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, la différence est imposée dans la catégorie
des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option
est levée.<br />
prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen
d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code
de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et
salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée,
dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302563.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302564.xml
---
###### Article 81 ter
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :<br />
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3 000 F :<br />
1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en
application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
modifiée sur les sociétés commerciales ;<br />
application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la
souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307123
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307123.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307124
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307124.xml
---
###### Article 83 bis
I Lorsqu'une société est créée dans les conditions prévues à l'article 220
I. Lorsqu'une société est créée dans les conditions prévues à l'article 220
quater, les dispositions du 2° quater de l'article 83 sont applicables aux
emprunts contractés en vue de la souscription au capital de la société créée ou
en vue d'acquisition des actions ou des parts de la société rachetée à la suite
d'options consenties aux salariés, soit en vertu des articles 208-1 à 208-8,
modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ,
soit par des actionnaires ou porteurs de parts à un prix convenu lors de la
promesse de vente.<br />
en vue de l'acquisition des actions ou des parts de la société rachetée à la
suite d'options consenties aux salariés, soit en vertu des articles L. 225-177 à
L. 225-184 du code de commerce, soit par des actionnaires ou porteurs de parts à
un prix convenu lors de la promesse de vente.<br />
Pour l'acquisition de titres à la suite d'options, l'application des
dispositions du premier alinéa est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
@ -38,7 +37,7 @@ rachetée.<br />
Les conditions énoncées aux quatrième et cinquième alinéas du 2° quater de
l'article 83 s'appliquent aux titres de la société créée (1).<br />
II Sont déductibles du montant brut des sommes payées, dans les conditions
II. Sont déductibles du montant brut des sommes payées, dans les conditions
prévues au II de l'article 220 quater A, les intérêts des emprunts contractés à
compter du 15 avril 1987 par les salariés d'une entreprise pour la constitution
du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du
@ -50,9 +49,9 @@ mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A (2).<br />
Ces intérêts restent déductibles si les titres de la société sont apportés à une
société mentionnée au dernier alinéa du c du II de l'article 220 quater A.<br />
Les salariés d'une filiale dont le capital est détenu pour plus de 50% par cette
entreprise peuvent, s'ils participent au rachat de cette dernière, bénéficier de
la déduction dans les mêmes conditions.<br />
Les salariés d'une filiale dont le capital est détenu pour plus de 50 % par
cette entreprise peuvent, s'ils participent au rachat de cette dernière,
bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions.<br />
La déduction ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par
l'entreprise. Elle ne peut être supérieure à 150.000 F. Elle est limitée aux
@ -60,28 +59,28 @@ intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours d
l'année de création de la société. Les sixième et septième alinéas du 2° quater
de l'article 83 s'appliquent à cette déduction (3).<br />
La déduction des intérêts prévue au premier alinéa du présent n'est plus admise
à compter de l'année au cours de laquelle une des conditions fixées par
La déduction des intérêts prévue au premier alinéa du présent II n'est plus
admise à compter de l'année au cours de laquelle une des conditions fixées par
l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite (4).<br />
III Les dispositions du II sont applicables aux intérêts des emprunts contractés
par les salariés pour l'acquisition d'actions de la société rachetée en
exécution d'options qui leur ont été consenties dans le cadre des dispositions
des articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales et si les conditions suivantes sont réunies :<br />
III. Les dispositions du II sont applicables aux intérêts des emprunts
contractés par les salariés pour l'acquisition d'actions de la société rachetée
en exécution d'options qui leur ont été consenties dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce et si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Les options ont été consenties au cours des cinq années précédant la
constitution de la société créée en vue du rachat;<br />
constitution de la société créée en vue du rachat ;<br />
2° Les options ont été levées au cours des deux mois précédant la constitution
de la société créée en vue du rachat;<br />
de la société créée en vue du rachat ;<br />
3° Les salariés font apport des titres ainsi acquis à la société créée dès sa
constitution (3).<br />
IV Lorsque le rachat d'une entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé
des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions des
II et III est subordonné à cet accord.<br />
IV. Lorsque le rachat d'une entreprise a été soumis à l'accord du ministre
chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des
dispositions des II et III est subordonné à cet accord.<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0112AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307244.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006307245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0112AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307245.xml
---
###### Article 112
@ -23,7 +23,7 @@ pour l'application de la présente disposition :<br />
a. Les réserves incorporées au capital ;<br />
b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de
scission à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés.<br />
scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés.<br />
2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d'intérêt
ou commandites, effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des
@ -57,11 +57,8 @@ sociétés.<br />
6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs
actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles
217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, modifiés par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981
relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la
deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13
décembre 1976. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39
duodecies, 150-0 A ou 150 A bis est alors applicable.<br />
L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des
plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 A
bis est alors applicable.<br />
(1) Annexe III, art. 41 bis à 41 quinquies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302687.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0133AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302688.xml
---
###### Article 133
@ -17,8 +17,7 @@ contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 et
avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes
et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du
crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au
sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M)
sur les sociétés commerciales et des caisses d'épargne.<br />
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables émis
directement dans le public par les mêmes collectivités, à partir de l'entrée en
@ -34,6 +33,8 @@ paragraphe, tant par les organismes entrant dans les prévisions de l'article 1e
de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi
du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1);<br />
2° (abrogé)<br />
3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les
départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis
postérieurement au 1er janvier 1939 et avant le 1er janvier 1965.<br />
@ -55,6 +56,4 @@ négociables contractés par des organismes entrant dans les prévisions de
l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en exécution de l'article 4 de
la loi du 28 juin 1941 ou pour le compte de ces organismes (1).<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe IV, art. 169 et 170.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006307359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307359.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307361.xml
---
###### Article 145
@ -24,11 +24,10 @@ paiement des produits de la participation.<br />
Si, à la date mentionnée au premier alinéa, la participation dans le capital de
la société émettrice est réduite à moins de 5 p. 100 du fait de l'exercice
d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208
7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le
régime des sociétés mères lui reste applicable si ce pourcentage est à nouveau
atteint à la suite de la première augmentation de capital suivant cette date et
au plus tard dans un délai de trois ans.<br />
d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L.
225-183 du code de commerce, le régime des sociétés mères lui reste applicable
si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation
de capital suivant cette date et au plus tard dans un délai de trois ans.<br />
c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A
défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
@ -68,12 +67,12 @@ défini au présent article par les parties à l'opération de pension.<br />
a. Aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de
développement régional ;<br />
b. b bis. (Abrogés).<br />
b., b bis. (Abrogés).<br />
b ter. Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.
(1)<br />
c. (Périmé)<br />
c. (Périmé) ;<br />
d. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208
@ -84,7 +83,7 @@ e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
du 24 décembre 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une
société immobilière pour le commerce et l'industrie en application du quatrième
alinéa de l'article 208 3° quinquies.<br />
alinéa du 3° quinquies de l'article 208 ;<br />
f. (abrogé)<br />
@ -92,10 +91,10 @@ g. Aux produits et plus-values nets distribués par les sociétés de
capital-risque exonérés en application du 3° septies de l'article 208.<br />
7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de
la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies
par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et
pendant les périodes ci-après :<br />
actions des sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article
33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion
régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas
et pendant les périodes ci-après :<br />
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites
en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
@ -109,7 +108,7 @@ libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre
1958.<br />
En ce qui concerne les actions visées aux 1°, aucun pourcentage minimal de
En ce qui concerne les actions visées au 1°, aucun pourcentage minimal de
participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
article.<br />

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199133
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199167
---
###### 4° : Crédit national.
###### 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
- [Article 131](article_131.md)

View file

@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307322.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307323.xml
---
###### Article 131
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
1° à 4° (Dispositions périmées);<br />
1° à 4° (Dispositions périmées) ;<br />
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au
sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M)
sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation
des dommages causés par faits de guerre;<br />
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation
sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;<br />
5° (Disposition périmée).<br />
(M) Modification.
5° (Disposition périmée).

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [1° : Epargne-construction](1)
- [2° : Crédit à la construction immobilière.](2)
- [3° : Crédit mutuel et coopération agricoles](3)
- [4° : Crédit national.](4)
- [4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales](4)
- [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5)
- [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6)
- [7° : Emprunts contractés à l'étranger](7)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215
###### 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
- [Article 150-0 A](article_150-0_a.md)
- [Article 150-0 B](article_150-0_b.md)
- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md)
- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md)
- [Article 150-0 E](article_150-0_e.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302715.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006302716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302716.xml
---
###### Article 150-0 A
@ -50,8 +50,8 @@ du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables :<br />
1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une
option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;<br />
option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186
du code de commerce ;<br />
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302730.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302731.xml
---
###### Article 150-0 D
@ -104,10 +104,10 @@ cinq années suivantes.<br />
sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées
au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du
capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux
articles 69 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, soit la cession de
l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants
de la même loi, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la cession de
l'entreprise ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et
suivants de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation
judiciaire.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas :<br />
@ -119,8 +119,8 @@ quinquies D ;<br />
b. Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a
prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux
articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée.<br />
articles L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8,
L. 626-2 ou L. 626-6 du code de commerce.<br />
13. L'imputation des pertes mentionnées au 12 est opérée dans la limite du prix
effectif d'acquisition des titres par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191580
###### VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- [A : Champ d'application.](a)
- [1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés](1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles)
- [2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers](2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers)
- [2. Biens et droits mobiliers et immobiliers.](2_biens_et_droits_mobiliers_et_immobiliers)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197214
---
###### A : Champ d'application.
- [Article 150-0 A](article_150-0_a.md)
- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md)

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308024.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308025
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0160AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308025.xml
---
###### Article 160 A
I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel salarié des options
de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions définies aux articles
208 1 à 208 8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ou lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts d'une
société se sont engagés à céder leurs actions ou parts à un ou plusieurs
salariés de cette même société à un prix convenu lors de l'engagement,
l'imposition de la plus-value réalisée par les salariés ayant levé l'option, à
l'occasion de l'apport des actions ou parts à la société créée dans les
conditions prévues à l'article 220 quater peut, sur demande expresse des
intéressés, être reportée au moment de la cession des droits sociaux reçus en
rémunération de l'apport.<br />
L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce ou lorsqu'un ou plusieurs
actionnaires ou porteurs de parts d'une société se sont engagés à céder leurs
actions ou parts à un ou plusieurs salariés de cette même société à un prix
convenu lors de l'engagement, l'imposition de la plus-value réalisée par les
salariés ayant levé l'option, à l'occasion de l'apport des actions ou parts à la
société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater peut, sur
demande expresse des intéressés, être reportée au moment de la cession des
droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.<br />
Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues au I de l'article
83 bis.<br />
Le report d'imposition est subordonné aux conditions prévues à l'article 83
bis.<br />
II. Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts de la société
rachetée dans les conditions prévues à l'article 220 quater apportent, après

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303042.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006303043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303043.xml
---
###### Article 163 octodecies A
I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en
cessation de paiement dans les huit ans (1) qui suivent sa constitution, les
cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution, les
personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire
de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après
déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net
global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la
société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée
par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le
société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles L. 621-70 et
suivants du code de commerce, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le
tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi, ou le
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises
@ -38,7 +37,7 @@ la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de
l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces
dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des
participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de
placement dans l'innovation (2)<br />
placement dans l'innovation.<br />
La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque
la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes
@ -57,16 +56,15 @@ versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit
la société mentionnée au I ;<br />
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181,
182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 précitée.<br />
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 624-3,
L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6
du code de commerce.<br />
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de
capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre
d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté
conformément aux dispositions de l'article 61 modifié de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée.<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 621-62 du code de commerce.<br />
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction
intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans
@ -74,11 +72,15 @@ suivant la date du plan de redressement visé au premier alinéa.<br />
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article
44 sexies ou une activité agricole.<br />
44 sexies ou une activité agricole (2).<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
représentants légaux et des souscripteurs.<br />
(1) Cette modification s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er
septembre 1998 : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 95 III 2 Finances pour 1999.
(1) Les dispositions des 2è et 3è alinéas s'appliquent aux souscriptions
effectuées à compter du 1er septembre 1998.<br />
(2) Pour les sociétés exerçant une activité agricole, disposition applicable aux
versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier
1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308439.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006308440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0201AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308440.xml
---
###### Article 201
@ -26,8 +26,7 @@ Le délai de soixante jours commence à courir :<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17
mars 1909, modifiée par les lois subséquentes ;<br />
conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;<br />
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
@ -38,15 +37,14 @@ définitive des établissements.<br />
2. (abrogé).<br />
3. Les contribuables ((assujettis à un régime réel d'imposition)) (M) (1) sont
tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours
déterminé comme indiqué au 1, outre les renseignements visés audit paragraphe,
la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de
résultat.<br />
3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de
faire parvenir à l'administration, dans le délai de soixante jours déterminé
comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé
de leur compte de résultat.<br />
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions
des articles 39 duodecies, 39 terdecies 1 et 2, et 39 quaterdecies à 39
quindecies A.<br />
des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39
quaterdecies à quindecies A.<br />
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les
déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent
@ -55,17 +53,12 @@ bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donne
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
((3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration,
dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration et
l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0)) (M) (1).<br />
l'état mentionnés au 3 de l'article 50-0.<br />
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de
l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les
renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de
la date du décès.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
années 1999 et suivantes.
la date du décès.