LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :-  en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000761717
NOR: JUSX9803236L
Ancien identifiant: 1LS999944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162896
- [Article 1658](article_1658.md)
- [Article 1659](article_1659.md)
- [Article 1659 A](article_1659_a.md)
- [Article 1659 B](article_1659_b.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313498.xml
---
###### Article 1659 B
Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements
prévus à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales
mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147234
- [Article 1683](article_1683.md)
- [Article 1684](article_1684.md)
- [Article 1685](article_1685.md)
- [Article 1685 bis](article_1685_bis.md)
- [Article 1686](article_1686.md)
- [Article 1687](article_1687.md)
- [Article 1688](article_1688.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1685ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313589.xml
---
###### Article 1685 bis
Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un
pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt
sur le revenu.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312858
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312858.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312859.xml
---
###### Article 1723 ter-00 B
Les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par
l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de
solidarité sur la fortune.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section I : Fonds national du livre.](section_i)
- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)
- [Section V : Contribution spéciale CDG-Express](section_v)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033817814
---
###### Section V : Contribution spéciale CDG-Express
- [Article 1609 tervicies](article_1609_tervicies.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306715.xml
---
###### Article 1609 tervicies
1. La contribution sur les produits sanguins labiles instituée au profit du
fonds d'orientation de la transfusion sanguine par l'article L. 677-11 du code
de la santé publique est due par les établissements de transfusion sanguine.<br />
2. Elle est calculée sur le montant hors taxe des cessions en France de produits
sanguins labiles par ces établissements et est exigible à la date de livraison
des produits.<br />
3. Son taux, compris entre ((3 et 8 p. 100 )) (1) du montant des cessions,
contribution comprise, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
du budget.<br />
4. Cette contribution est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de
taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
comme pour cette taxe.<br />
(1) Modification de la loi 94-43.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162658
###### Section I : Généralités
- [I : Répartition des ressources](i)
- [II : Règles d'assiette](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022875446
---
###### II : Règles d'assiette
- [Article 1379 bis](article_1379_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305964.xml
---
###### Article 1379 bis
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la
souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts
directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de
l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité
qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

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@ -10,10 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
- [Article 1467 bis](article_1467_bis.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1468 bis](article_1468_bis.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1469 A bis](article_1469_a_bis.md)
- [Article 1469 A ter](article_1469_a_ter.md)
- [Article 1469 A quater](article_1469_a_quater.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1470](article_1470.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306213.xml
---
###### Article 1468 bis
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des
coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à
l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de
l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I
du même article sont réduites de :<br />
70 p. 100 au titre de 1992 ;<br />
40 p. 100 au titre de 1993 ;<br />
20 p. 100 au titre de 1994.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306217.xml
---
###### Article 1469 A bis
Pour les impositions établies ((au titre de 1999,)) (M) la base d'imposition
d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite ((de 25 % du montant))
(M) qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des
prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et
des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux publics visés à
l'article 1479.<br />
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application
des réductions prévues au premier alinéa et aux articles 1468, 1468 bis, 1472 A
et 1472 A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de
transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit
des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale
ou partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.<br />
((Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de
2000.)) (M)<br />
(M) Modification.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306218
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306218.xml
---
###### Article 1469 A ter
I. Il est accordé une réduction exceptionnelle des bases de la taxe
professionnelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède un million de
francs et qui procèdent, en 1993 et 1994, à une création ou à une extension
d'établissement industriel dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
(département du Nord).<br />
II. Cette réduction exceptionnelle s'impute sur les bases communales de taxe
professionnelle et sur celles des groupements de communes.<br />
Elle est applicable l'année au titre de laquelle l'entreprise bénéficie de la
réduction prévue à l'article 1469 A bis ou au dernier alinéa du II de l'article
1478 pour les opérations visées au I, et les deux années suivantes.<br />
Elle est égale, la première année, au montant de la réduction accordée cette
même année en application des articles 1469 A bis et 1478, la deuxième année au
double de ce montant et, la troisième année, au montant de la réduction accordée
la première année en application du présent article.<br />
III. La réduction exceptionnelle vient en diminution des bases d'imposition à la
taxe professionnelle avant application des réductions prévues aux articles 1468,
1468 bis, 1472 A et 1472 A bis. Elle n'est pas applicable lorsque les bases
d'imposition de l'établissement sont inférieures à celles de l'année précédente
ou lorsque l'établissement bénéficie d'une exonération temporaire de taxe
professionnelle en application de l'article 1465.

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 262 ter](article_262_ter.md)
- [Article 262 quater](article_262_quater.md)
- [Article 263](article_263.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304289.xml
---
###### Article 262 quater
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*], jusqu'au 30 juin 1999
:<br />
1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un
avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs
;<br />
2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal
du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un
passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué
entre les deux terminaux du tunnel.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens
remplissant les conditions ci-après :<br />
a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur ;<br />
b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues
par les mêmes dispositions communautaires.<br />
La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas
prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133847
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.](chapitre_i_bis_a)
- [Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147047
---
##### Chapitre I bis A : Régimes d'imposition des titulaires de revenus non commerciaux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
- [Article 302 septies A quater](article_302_septies_a_quater.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304660.xml
---
###### Article 302 septies A quater
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même
entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est
fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de
laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de
l'article 96. Si cette limite est franchie, le bénéfice non commercial fait
l'objet d'une déclaration contrôlée et le bénéfice commercial doit être
déterminé selon un régime réel. ((Dans le cas contraire, le bénéfice est
déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter,
selon le cas)) (M) (1).<br />
Cependant, la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux est
obligatoire si le contribuable opte pour un régime réel pour l'imposition de son
chiffre d'affaires ou de son bénéfice commercial.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des
années 1999 et suivantes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162939
---
###### 5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.
- [Article 302 F](article_302_f.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304688.xml
---
###### Article 302 F
Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999 :<br />
1° Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion
ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;<br />
2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels
d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet
effectué entre les deux terminaux du tunnel.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens portant
sur des quantités n'excédant pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic
de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147272
- [1° : Champ d'application.](1)
- [3° : Exigibilité.](3)
- [5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.](5)
- [6° : Entrepositaire agréé.](6)
- [7° : Opérateur enregistré.](7)
- [10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.](10)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310873.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006310874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310874.xml
---
###### Article 885 A
@ -23,11 +23,11 @@ de leurs biens situés en France.<br />
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font
l'objet d'une imposition commune.<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1
du code civil font l'objet d'une imposition commune.<br />
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque
année.<br />
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 P et ((885 R)) (M) ne
sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la
fortune.<br />
(M) Modification.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en
compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310975.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310976
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AXXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310976.xml
---
###### Article 885 W
I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une
déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt<br />
1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).<br />
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.<br />
II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini
par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration
prévue au I.<br />
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204 2 sont
III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont
applicables.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179736
###### II : Cartes d'identité et de séjour
- [A : Régime normal](a)
- [B : Exonérations](b)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191769
---
###### B : Exonérations
- [Article 952](article_952.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305649
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0952AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305649.xml
---
###### Article 952
Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du
paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait
mention expresse du motif de la dispense.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179768
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1063 A](article_1063_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1063ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305839.xml
---
###### Article 1063 A
Les mutations et transferts opérés par les caisses d'épargne et de prévoyance,
leurs groupements et sociétés affiliées, les unions régionales, l'union
nationale et ses filiales, en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet
1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et des textes
d'application, sont exonérés de droits et taxes.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179780
- [Article 1089 A](article_1089_a.md)
- [Article 1089 B](article_1089_b.md)
- [Article 1089 C](article_1089_c.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305873.xml
---
###### Article 1089 C
Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a
lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont
délivrés gratuitement :<br />
1° A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les
juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur
secrétariat ;<br />
2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute
décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique
et sur les intérêts civils ;<br />
3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction
répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;<br />
4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le
concernant.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197326
###### 1 : Tarif
- [Article 777](article_777.md)
- [Article 777 bis](article_777_bis.md)
- [Article 778](article_778.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0777BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305412.xml
---
###### Article 777 bis
La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par
un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise
à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 %
pour le surplus.<br />
Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des
droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de
solidarité.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310355
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310355.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310356.xml
---
###### Article 779
I ((Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement :<br />
((a) de 400 000 F sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre
a) de 400 000 F sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre
gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le
31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates et de
500 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes
passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter
de cette date ;<br />
((b)- de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun
des enfants vivants ou représentés)) (M).<br />
b) de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun
des enfants vivants ou représentés.<br />
Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après
les règles de la dévolution légale.<br />
@ -30,12 +30,21 @@ En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application
l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions
prévues par le code civil en matière de représentation successorale.<br />
II Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un
abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
un abattement de 300 000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire,
incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison
d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du précédent
alinéa.<br />
(M) Modification.
III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est
effectué un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou
au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code
civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés
à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de
cette date, le montant de l'abattement est de 375 000 F.<br />
Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur
des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte
civil de solidarité.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0780AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310364.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310365
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0780AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310365.xml
---
###### Article 780
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus , vivants ou
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou
représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à
la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux
dispositions des articles 777, 779 et 788 et 790 B, d'une réduction de 100 % qui
ne peut, toutefois, excéder 2.000 F par enfant en sus du deuxième. Ce maximum
est porté à 4.000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne
directe et entre époux.<br />
dispositions des articles 777, 777 bis, 779 et 788 et 790 B, d'une réduction de
100 % qui ne peut, toutefois, excéder 2 000 F par enfant en sus du deuxième. Ce
maximum est porté à 4 000 F en ce qui concerne les donations et successions en
ligne directe et entre époux.<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un
certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179583
---
###### 4° : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
- [Article 220 octies](article_220_octies.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303587.xml
---
###### Article 220 octies
1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés
en 1998.<br />
Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation
de l'effectif salarié déterminée dans les conditions prévues au 3.<br />
Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif
salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits
de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter et les groupements mentionnés aux
articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239
quinquies.<br />
En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de
dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39
terdecies, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées,
il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de
la part de cette variation provenant de ce transfert.<br />
2. Le crédit d'impôt est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter
ZA, due au titre de l'exercice ouvert en 1998, dans la limite de 500 000 F.<br />
Le crédit d'impôt n'est pas restituable.<br />
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, la variation d'effectif sera déterminée en
rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la
période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui
occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.<br />
4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du
1.

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@ -20,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
- [3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais](3)
- [4° : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.](4)
- [1° : Report en arrière](1)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191640
###### 6° : Entrée en vigueur
- [Article 223 T](article_223_t.md)
- [Article 223 U](article_223_u.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303716.xml
---
###### Article 223 T
Sauf dispositions contraires les articles 223 A à 223 S sont applicables pour
l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.

View file

@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 B](article_238_b.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 bis AA](article_238_bis_aa.md)
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309112.xml
---
###### Article 238 bis A
Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis, les entreprises
assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont
autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite
((mentionnée au 1 de l'article 238 bis)) (M), les versements qu'elles ont
effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet
effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de
l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière
de recherche scientifique et technique.<br />
(M) Modification de la loi 96-559. Ces dispositions s'appliquent pour la
détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307025
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307025.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307026
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307026.xml
---
###### Article 6
1 Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, , tant en raison de
1 Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de
ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes
considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.<br />
@ -18,7 +18,13 @@ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ;
cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur
ou Madame" (1).<br />
ou Madame".<br />
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une
imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux
noms, séparés par le mot : "ou".<br />
2 Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
@ -28,7 +34,7 @@ de la sienne.<br />
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions de
l'article 156-II-2°, dernier alinéa, entre :<br />
l'article 156 II 2°, dernier alinéa, entre :<br />
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun;<br />
@ -42,7 +48,7 @@ Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le
rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un
des conjoints.<br />
4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes (1) :<br />
4 Les époux font l'objet d'impositions distinctes :<br />
a Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;<br />
@ -53,10 +59,21 @@ c Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux,
chacun dispose de revenus distincts.<br />
5 Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a
disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci (1).<br />
disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.<br />
6 En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et
revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est
personnellement imposable pour la période postérieure au décès (1).<br />
personnellement imposable pour la période postérieure au décès.<br />
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.
7 Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est
personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de
laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du
code civil.<br />
Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à
imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent
pas.<br />
En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et
soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la
période postérieure au décès.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000048098309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/83/LEGIARTI000048098309.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302203
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0007ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302203.xml
---
###### Article 7
1. En cas de décès du contribuable, limpôt afférent aux bénéfices ou revenus
non encore taxés est établi au nom du défunt.<br />
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 de larticle précédent, pour la période postérieure au décès de son
mari.<br />
2. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari
après le décès et acquis antérieurement au décès par lun ou lautre des époux
sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.
Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au
troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de
l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues
par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables
mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires
liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197201
- [Article 83 A](article_83_a.md)
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
- [Article 83 ter](article_83_ter.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 84 A](article_84_a.md)
- [Article 85](article_85.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302583.xml
---
###### Article 84
Pour les salariés travaillant par intermittence ou dont la profession comporte
des embauchages et débauchages fréquents ainsi que pour les gens de maison et
les ouvriers agricoles, les bases d'imposition peuvent être fixées
forfaitairement par arrêté ministériel.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
- [Article 92 B](article_92_b.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 B ter](article_92_b_ter.md)
- [Article 92 B sexies](article_92_b_sexies.md)
- [Article 92 B quinquies](article_92_b_quinquies.md)
- [Article 92 C](article_92_c.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 92 E](article_92_e.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302608
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302608.xml
---
###### Article 92 B quinquies
Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1
bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au
30 juin 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit
de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la
construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en
France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou
d'agrandissement.<br />
Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a
du III de l'article 199 sexies C. L'exonération n'est applicable qu'à une
opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le
montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte
pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent
bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article.
L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions
prévues au cinquième alinéa du I du même article.<br />
Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans
l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous
réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 juin 1995 et à condition
que les fondations soient achevées au plus tard le 30 septembre 1995.<br />
Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F
pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des
contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur
la période mentionnée au premier alinéa.<br />
En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le
montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou
1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les
montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du
montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de
l'exonération. Pour l'année 1995, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F
sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 et 1994
ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.<br />
Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de
l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés
au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant
de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.<br />
Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à
l'article 199 undecies.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302610.xml
---
###### Article 92 B sexies
I L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique dans les mêmes
conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans
l'augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas
admis à la négociation sur un marché français ou étranger.<br />
Dans ce cas, l'exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes
:<br />
1° La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale
au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun ;<br />
2° Les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire ne peuvent être
cédées à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la
réalisation de l'apport ;<br />
3° La société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des
pertes ni à aucun prélèvement sur le compte "primes d'émission" pendant une
période commençant le 1er octobre 1993 et s'achevant cinq ans après la
réalisation de l'apport.<br />
II L'exonération prévue à l'article 92 B quinquies s'applique également dans les
mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la
disposition d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur
un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel
dans les conditions fixées à l'article 125 C. La société bénéficiaire doit
exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies
et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun.<br />
III Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent ensemble dans des limites
identiques à celles mentionnées à l'article 92 B quinquies.<br />
Elles sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199
undecies, 199 terdecies A et 238 bis .<br />
Le non-respect de l'une des conditions prévues pour l'application du présent
article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard
prévu à l'article 1727 du code général des impôts décompté de la date à laquelle
cet impôt aurait dû être acquitté.<br />
IV Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.<br />
V Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1994.

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191943
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###### 13° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303378
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303378.xml
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###### Article 199 terdecies
I. A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables domiciliés
en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur
impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de leurs souscriptions en numéraire au
capital initial ou aux augmentations de capital qui interviennent jusqu'au 31
décembre de la quatrième année qui suit la date de constitution de sociétés
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont
:<br />
Créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1995 et qui remplissent les
conditions mentionnées soit à l'article 44 sexies, soit à l'article 44 septies
;<br />
Ou créées avant le 31 décembre 1995 et dont la situation nette comptable est
représentée à hauteur de 60 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire
jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la constitution de sociétés
mentionnées à l'alinéa précédent. (1)<br />
II. Les versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 10.000 F pour
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20.000 F pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune, doivent intervenir jusqu'au 31
décembre de la quatrième année qui suit la date de la création de la société.<br />
Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 1991, les versements peuvent
être supérieurs aux limites annuelles visées à l'alinéa précédent, sans que le
total des souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année
qui suit la date de création de la première société au capital de laquelle le
contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40.000 F et 80.000 F.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au ((2° quater de
l'article 83, et à l'article 163 septdecies)) (M) ou à la réduction d'impôt
prévue à l'article 199 undecies ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt
mentionnée au I.<br />
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu, directement ou
indirectement, à la réduction d'impôt est cédé ou racheté, il est pratiqué une
reprise égale au quart du montant de la cession ou du rachat dans la limite des
réductions d'impôt obtenues.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un
des époux soumis à une imposition commune.<br />
Les réductions d'impôt susceptibles d'être reprises font, chacune, l'objet d'un
abattement de 20 p. 100 par année civile écoulée entre l'année de la cession ou
du rachat et l'année au titre de laquelle les réductions d'impôt ont été
obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les réductions d'impôt les
plus récentes. Les réductions d'impôt font l'objet, dans les mêmes conditions,
d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le pourcentage de 60 p.
100 mentionné au I n'est plus respecté.<br />
Pour l'application des dispositions du I de l'article 1733, la base sur laquelle
a été calculée la réduction d'impôt prévue au I est assimilée à une insuffisance
de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles
(2).<br />
(1) Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I est supprimé à compter de
l'imposition des revenus de 1994.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Voir Annexe III art. 46 AI.

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@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation](18)
- [13° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](19)