code_general_des_impots/livre_ii
République française 9221b2c1ad Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22.
Modification du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248686
NOR: CPAE1921835R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248686.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration 2020-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00