LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-08
|
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038686385
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686385.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988257
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988257.xml
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###### Article 1736
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@ -67,7 +67,7 @@ l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.<br
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5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC
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est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
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II. (Disjoint)<br />
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II. – (Disjoint)<br />
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III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
|
||||
le non-respect des obligations prévues par les articles 88, s'agissant des
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||||
|
@ -131,4 +131,15 @@ déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction
|
|||
commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes,
|
||||
lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la
|
||||
première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de
|
||||
laquelle la déclaration devait être souscrite.
|
||||
laquelle la déclaration devait être souscrite.<br />
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X. – Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 €
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par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite
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||||
de 10 000 € par déclaration.<br />
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||||
Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont
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respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes
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||||
d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises,
|
||||
personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
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||||
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
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||||
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641699.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038587541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587541.xml
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###### Article 1929 quater
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@ -25,28 +25,28 @@ B sexies et 1679 quinquies.<br />
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2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
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recouvrement.<br />
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3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
|
||||
partir de la date à laquelle :<br />
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||||
3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance,
|
||||
de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a
|
||||
encouru une majoration pour défaut de paiement.<br />
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||||
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||||
1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts
|
||||
directs recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité
|
||||
publique ;<br />
|
||||
4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un
|
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redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être
|
||||
publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.<br />
|
||||
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||||
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
|
||||
assimilées et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs et
|
||||
taxes assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des
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||||
impôts.<br />
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Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa
|
||||
lorsque le débiteur :<br />
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4. La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neuf mois
|
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qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionnés au 3,
|
||||
que le montant des sommes dues à compter de cette date par le redevable à un
|
||||
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
|
||||
dépasse un seuil fixé par décret.<br />
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||||
1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations
|
||||
fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à
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||||
l'inscription dans un délai de deux mois ;<br />
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||||
|
||||
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées au premier alinéa lorsque
|
||||
le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses
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||||
obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public
|
||||
doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.<br />
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||||
2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre
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||||
des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une
|
||||
demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre.
|
||||
Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal
|
||||
compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de
|
||||
poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie,
|
||||
le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.<br />
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||||
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||||
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
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||||
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
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||||
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@ -1,21 +1,20 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038086597
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086597.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468866.xml
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||||
###### Article 1602 A
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||||
Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
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exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies,
|
||||
peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de
|
||||
commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
|
||||
dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris
|
||||
à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur
|
||||
création.<br />
|
||||
peuvent être temporairement exonérées de la taxe pour frais de chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements
|
||||
qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année
|
||||
suivant celle de leur création.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires
|
||||
dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
|
||||
|
@ -31,4 +30,4 @@ Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article
|
|||
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au
|
||||
respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
|
||||
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis (1).
|
||||
de l'Union européenne aux aides de minimis.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/30/LEGIARTI000033813012.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 D
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
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|||
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
|
||||
une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au
|
||||
31 décembre 2019 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à
|
||||
31 décembre 2022 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à
|
||||
l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
|
||||
sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576969.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1458
|
||||
|
@ -15,12 +15,12 @@ Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :<br />
|
|||
majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations
|
||||
de groupage et de distribution ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont
|
||||
le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de
|
||||
messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et
|
||||
de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril
|
||||
1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des
|
||||
journaux et publications périodiques ;<br />
|
||||
1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées
|
||||
de distribution de la presse, en raison de l'activité de distribution groupée
|
||||
des journaux et publications périodiques qu'elles se voient confier et exercent
|
||||
en application de l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au
|
||||
statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et
|
||||
publications périodiques ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/29/LEGIARTI000033812980.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 D
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dot
|
|||
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
|
||||
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des
|
||||
entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier
|
||||
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2019, et répondant, au cours
|
||||
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2022, et répondant, au cours
|
||||
de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées
|
||||
par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,9 +38,9 @@ l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
|||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A, 1465 B, 1466
|
||||
A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
|
||||
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
|
||||
être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
|
||||
annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
|
||||
entreprises visées à l'article 1477.
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465,1465
|
||||
A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le
|
||||
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix,
|
||||
qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon
|
||||
le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la
|
||||
cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/59/LEGIARTI000037985995.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1466 F
|
||||
|
@ -48,14 +48,14 @@ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque
|
|||
établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.<br />
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||||
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||||
VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
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||||
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464
|
||||
I bis,(1) 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au
|
||||
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option,
|
||||
qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs
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||||
établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans
|
||||
le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
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||||
déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à
|
||||
l'article 1477.<br />
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||||
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464
|
||||
G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de
|
||||
l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce
|
||||
dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes
|
||||
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être
|
||||
exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
|
||||
annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises
|
||||
mentionnées à l'article 1477.<br />
|
||||
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||||
VII. – (Abrogé)<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/64/LEGIARTI000037986451.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041470763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470763.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1468
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||||
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@ -34,7 +34,9 @@ rural et de la pêche maritime ;<br />
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|||
effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de
|
||||
réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du
|
||||
travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et
|
||||
taxes compris :<br />
|
||||
taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale
|
||||
mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 4431-1 du même code :<br />
|
||||
|
||||
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;<br />
|
||||
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||||
|
|
|
@ -1,46 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248108.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/82/LEGIARTI000041468211.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1635 sexies
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||||
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||||
I. – La Poste est assujettie, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de son
|
||||
principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des
|
||||
collectivités territoriales et des établissements et organismes divers.<br />
|
||||
I. – La Poste est assujettie au lieu de son principal établissement, aux
|
||||
impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales
|
||||
et des établissements et organismes divers suivant les règles fixées pour la
|
||||
détermination des bases de ces impositions.<br />
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||||
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||||
II. – Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
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||||
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||||
1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non
|
||||
bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont
|
||||
établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393,
|
||||
1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 ;<br />
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est
|
||||
établie conformément au I de l'article 1447, aux articles 1467 et 1467 A, au I
|
||||
de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;<br />
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 %
|
||||
de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du
|
||||
territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui
|
||||
s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par
|
||||
l'Etat. En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
|
||||
la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet
|
||||
d'un abattement de 70 % de son montant ;<br />
|
||||
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement en raison des
|
||||
contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation
|
||||
à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne
|
||||
donne pas lieu à compensation par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au
|
||||
premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de
|
||||
manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût
|
||||
du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568
|
||||
du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à
|
||||
France Télécom ;<br />
|
||||
Chaque année le taux des abattements prévus au premier alinéa du présent 3° est
|
||||
fixé par décret, dans la limite de 99 %, de manière à ce que le produit de ces
|
||||
abattements contribue au financement du coût du maillage territorial
|
||||
complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
|
||||
conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
|
||||
à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière
|
||||
des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux
|
||||
|
@ -56,11 +48,7 @@ même article sont fixés à 0,5 % ;<br />
|
|||
|
||||
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de
|
||||
la fraction des cotisations afférentes à la taxe mentionnée à l'article 1520,
|
||||
est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement
|
||||
des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 modifié de la
|
||||
loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2004, ce produit est affecté au budget général de l'Etat.<br />
|
||||
est affecté au budget général de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La fraction du produit des impositions visées au I afférente à la taxe
|
||||
mentionnée à l'article 1520 est répartie, selon des critères fixés par le comité
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037989074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/90/LEGIARTI000037989074.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 A
|
||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour
|
|||
au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
|
||||
pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par
|
||||
application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de
|
||||
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €.<br />
|
||||
l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le
|
||||
montant à verser est égal au montant versé en 2019.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
|
||||
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092127.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041520918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1650
|
||||
|
@ -18,18 +18,12 @@ Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégean
|
|||
est porté de six à huit.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs
|
||||
Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
|
||||
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
|
||||
commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
|
||||
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées
|
||||
de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou
|
||||
forêts.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix
|
||||
délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
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