code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française 24a2c24898 Code général des impôts
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1952-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069577
Ancien identifiant: CGIMPO00
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Code général des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers