LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale

TITRE I: FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (ART. 1 ET 2) ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.TITRE II: MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 3 A 6) ENTREE EN VIGUEUR: 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 POUR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU TITRE II.TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7,13).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545719
NOR: SPSX9300090L
Ancien identifiant: 1LX993936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545719.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313049.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1761AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313050.xml
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###### Article 1761
@ -31,7 +31,7 @@ mois suivant celui au cours duquel le nouveau débiteur de l'impôt a été avis
la décision de mutation.<br />
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution
mentionnée à l'article 1600-0 B qui n'a pas été réglé dans les trente jours
mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours
suivant la mise en recouvrement.<br />
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés](section_0i)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162689
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162688
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###### Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
###### Section 0I : Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés
- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179839
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###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.
- [Article 1600-0 C](article_1600-0_c.md)
- [Article 1600-0 D](article_1600-0_d.md)
- [Article 1600-0 E](article_1600-0_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306472.xml
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###### Article 1600-0 C
I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une
contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu :<br />
a) Des revenus fonciers ;<br />
b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;<br />
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;<br />
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ;<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession
d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la
différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes
acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat ;<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
II Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au
montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis à la
contribution.<br />
III La contribution portant sur les revenus mentionnés au I est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ue son montant
est inférieur à 80 F.<br />
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306488
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306488.xml
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###### Article 1600-0 D
I Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier
1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution,
sauf s'il sont versés aux personnes visées au III du même article.<br />
II La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
mentionné à l'article 125 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306496.xml
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###### Article 1600-0 E
I Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0
D est fixé à 2,40 p. 100.<br />
II Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des
allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 et au
fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la
sécurité sociale pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100.